Small speeds: within the tolerance — and still not “agreement”
At 0.001 c the Galilean sum gives 1/500 and the relativistic one 2000/1000001; the divergence lies within the declared tolerance of 10⁻⁶.
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On this page 12
La même dette, deux siècles
Selon le Code de 1804, l'action n'est pas prescrite (art. 2262). Selon le Code actuel, le délai de cinq ans ouvert par la réforme de 2008 est expiré (loi n° 2008-561, art. 26, II).
Read analysisImprévision ou force majeure ?
Hausse de prix : la renégociation de l'article 1195 est ouverte. Risque accepté : cette ouverture n'est pas établie. Embargo définitif : la force majeure de l'article 1218 résout le contrat.
Read analysisLa faute reste au juge
La faute de l'article 1240 reste une question pour le juge. Sur le même dossier, l'action introduite après cinq ans est prescrite.
Read analysisUne famille, deux siècles
En 1804, chaque fils prend la moitié et la veuve ne prend rien. Aujourd'hui, la veuve qui opte prend le quart et chaque fils trois huitièmes. Le petit-fils vient à la moitié en 1804 et à trois huitièmes aujourd'hui.
Read analysisLa quotité disponible
Un enfant : la quotité disponible est de la moitié. Deux enfants : un tiers. Trois enfants : un quart. Le conjoint seul laisse trois quarts. Sans réservataire, tout est disponible. Le legs excédentaire est réduit de 30 000 euros.
Read analysisLa liquidation d'une succession
L'épouse prend le quart, le fils trois huitièmes, chaque petit-fils trois seizièmes. La quotité disponible est d'un tiers, soit 100 000 euros. Le legs est réduit de 30 000 euros. La succession est entièrement dévolue.
Read analysisEin Fall, zwei Jahrhunderte
Nach dem BGB von 1896 sind vier Jahre noch keine dreißig (§ 195). Nach dem heutigen BGB ist die Verjährung am 31. Dezember 2023 eingetreten (§§ 195, 199).
Read analysisGeschäftsgrundlage oder Unmöglichkeit?
Ohne Feststellung des Gerichts bleibt § 313 offen. Mit ihr kann Anpassung verlangt werden. Ein Embargo schließt den Leistungsanspruch aus (§ 275) und lässt die Gegenleistung entfallen (§ 326).
Read analysisErbfolge und Pflichtteil
Ehegatte, lebendes Kind und Enkel erhalten 1/2, 1/4 und 1/8. Der Pflichtteil der enterbten Tochter ist ein Geldbetrag. Die Entziehung ohne Feststellung des Gerichts bleibt offen (§ 2333).
Read analysisEin Fall, drei Kodizes
Nach fünf Jahren schließen alle drei Texte das Rechtsmittel aus. Nach zwei Jahren ist die Klage nach dem Code civil noch nicht verjährt.
Read analysisVor und nach 2002
Die neue kürzere Frist vollendet sich ab dem Stichtag. Läuft die alte früher ab, bleibt sie maßgeblich. Ein Anspruch nach dem Stichtag fällt nicht in den Korridor.
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