Selon le nombre d'enfants, quelle part reste-t-il libre de donner, et un legs qui la dépasse est-il réduit ?

Six dossiers distincts. Chacun demande la quotité que l'article applicable établit, ou la réduction d'un legs qui dépasse ce qui reste.

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Results

Condition

Un enfant : la quotité disponible est de la moitié

Established

Query parameters · 2

s: s
q: 1/2

Input facts · 6

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Subject shared by the facts below
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1 March 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant1
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Why this result? →Sources: 20

Condition

Deux enfants : la quotité disponible est d'un tiers

Established

Query parameters · 2

s: s
q: 1/3

Input facts · 18

personne dont la succession est ouverte
s: successiond: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
s: successionjour: 1 March 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: successionf: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant2
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 240000 EUR
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: donation
donation entre vifs ou legs
l: donationn: DonationEntreVifs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: donationp: donataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: donationv: 60000 EUR
date de la donation entre vifs (ordre de réduction, article 923)
l: donationjour: 1 June 2015
libéralité faite hors part successorale, ou legs à un héritier sans volonté contraire du testateur (articles 843, 919, 919-2)
l: donation
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: legs
donation entre vifs ou legs
l: legsn: Legs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: legsp: legataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: legsv: 70000 EUR

Why this result? →Sources: 23

Condition

Trois enfants : la quotité disponible est d'un quart

Established

Query parameters · 2

s: s
q: 1/4

Input facts · 10

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Subject shared by the facts below
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1 March 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant2
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant3
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant3
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Why this result? →Sources: 20

La réserve dépend du nombre d'enfants : moitié, tiers, puis quart.

Un enfant : la quotité disponible est de la moitié Deux enfants : la quotité disponible est d'un tiers

Condition

Le conjoint seul : la quotité disponible est de trois quarts

Established

Query parameters · 2

s: s
q: 3/4

Input facts · 6

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Subject shared by the facts below
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1 March 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
mariage entre deux personnes
f: famillepremier: defuntsecond: conjoint
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: conjoint
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Why this result? →Sources: 18

Condition

Sans réservataire : toute la succession est disponible

Established

Query parameters · 2

s: s
q: 1

Input facts · 4

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Subject shared by the facts below
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1 March 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Why this result? →Sources: 10

Sans descendant, le conjoint laisse trois quarts. Sans réservataire, tout est disponible.

Le conjoint seul : la quotité disponible est de trois quarts

Condition

Le legs est réduit de 30 000 euros

Established

Query parameters · 3

s: s
l: leg
x: 30000 EUR

Input facts · 18

personne dont la succession est ouverte
s: successiond: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
s: successionjour: 1 March 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: successionf: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant2
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 240000 EUR
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: donation
donation entre vifs ou legs
l: donationn: DonationEntreVifs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: donationp: donataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: donationv: 60000 EUR
date de la donation entre vifs (ordre de réduction, article 923)
l: donationjour: 1 June 2015
libéralité faite hors part successorale, ou legs à un héritier sans volonté contraire du testateur (articles 843, 919, 919-2)
l: donation
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: legs
donation entre vifs ou legs
l: legsn: Legs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: legsp: legataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: legsv: 70000 EUR

Why this result? →Sources: 23

Deux enfants, une donation et un legs : le legs est réduit de 30 000 euros.

How to cite

The snapshot is immutable: the SHA-256 of the downloadable JSON pins it, so no access date is needed.

Citation

“Selon le nombre d'enfants, quelle part reste-t-il libre de donner, et un legs qui la dépasse est-il réduit ?”. Arxo Lens, as of 2026-09-16. https://lens.arxo.io/a/b_f4234fd77ac53e54756857472cbbf7ebab487137dde55a5447611c3f88364552. Snapshot SHA-256: f4234fd77ac53e54756857472cbbf7ebab487137dde55a5447611c3f88364552.

BibTeX

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}

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