Le contrat de fourniture conclu le 1er mars 2017 : une hausse de prix ouvre-t-elle la renégociation de l'article 1195, et un embargo définitif résout-il le contrat selon l'article 1218 ?

Trois dossiers d'un même contrat conclu après l'ordonnance du 1er octobre 2016. La hausse de prix et l'embargo sont des faits du dossier ; l'imprévisibilité et le caractère excessif de la charge, lorsqu'ils comptent, sont des constatations du juge.

Ceci est une explication de l'assistant, pas un résultat de calcul. Vérifiez les conclusions à partir des fondements et des sources ci-dessous.

Résultats

Condition

Hausse de prix : la renégociation est ouverte

Établi

Paramètres de la requête · 2

c: c
partie: p

Faits d'entrée · 13

date de conclusion du contrat (ordonnance n° 2016-131, article 9)
s: cjour: 1er mars 2017
date à laquelle l'acte juridique a été conclu ou établi (loi n° 2018-287, article 16, I)
s: cjour: 1er mars 2017
partie au contrat
c: cp: p
obligation née de ce contrat
o: oc: c
créancier de l'obligation
o: op: creancier
débiteur de l'obligation
o: op: p
changement de circonstances survenu depuis la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
le changement de circonstances était imprévisible lors de la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: c
le changement rend l'exécution excessivement onéreuse pour cette partie (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
la partie atteinte a demandé une renégociation du contrat à son cocontractant (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
Non vérifié : un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation (article 1218, alinéa 1)
o: o
Non vérifié : l'empêchement est temporaire (article 1218, alinéa 2)
o: o
Non vérifié : l'empêchement est définitif (article 1218, alinéa 2)
o: o

Pourquoi ce résultat ? →Sources: 10

Condition

Hausse de prix : la force majeure n'est pas établie

Non établi

Paramètres de la requête · 1

o: o

Faits d'entrée · 13

date de conclusion du contrat (ordonnance n° 2016-131, article 9)
s: cjour: 1er mars 2017
date à laquelle l'acte juridique a été conclu ou établi (loi n° 2018-287, article 16, I)
s: cjour: 1er mars 2017
partie au contrat
c: cp: p
obligation née de ce contrat
o: oc: c
créancier de l'obligation
o: op: creancier
débiteur de l'obligation
o: op: p
changement de circonstances survenu depuis la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
le changement de circonstances était imprévisible lors de la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: c
le changement rend l'exécution excessivement onéreuse pour cette partie (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
la partie atteinte a demandé une renégociation du contrat à son cocontractant (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
Non vérifié : un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation (article 1218, alinéa 1)
o: o
Non vérifié : l'empêchement est temporaire (article 1218, alinéa 2)
o: o
Non vérifié : l'empêchement est définitif (article 1218, alinéa 2)
o: o

Pourquoi ce résultat ? →Sources: 10

Le juge a constaté l'imprévisibilité et le caractère excessivement onéreux. L'article 1195 ouvre la renégociation. La force majeure n'est pas établie.

Hausse de prix : la renégociation est ouverte

Condition

Risque accepté : l'ouverture de la renégociation n'est pas établie

Non établi

Paramètres de la requête · 2

c: c
partie: p

Faits d'entrée · 13

date de conclusion du contrat (ordonnance n° 2016-131, article 9)
s: cjour: 1er mars 2017
date à laquelle l'acte juridique a été conclu ou établi (loi n° 2018-287, article 16, I)
s: cjour: 1er mars 2017
partie au contrat
c: cp: p
obligation née de ce contrat
o: oc: c
créancier de l'obligation
o: op: creancier
débiteur de l'obligation
o: op: p
changement de circonstances survenu depuis la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
le changement de circonstances était imprévisible lors de la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: c
le changement rend l'exécution excessivement onéreuse pour cette partie (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
cette partie avait accepté d'assumer le risque du changement de circonstances (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
Non vérifié : un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation (article 1218, alinéa 1)
o: o
Non vérifié : l'empêchement est temporaire (article 1218, alinéa 2)
o: o
Non vérifié : l'empêchement est définitif (article 1218, alinéa 2)
o: o

Pourquoi ce résultat ? →Sources: 9

La partie affectée avait accepté le risque du changement. L'ouverture de la renégociation n'est pas établie.

Condition

Embargo définitif : la force majeure contractuelle est établie

Établi

Paramètres de la requête · 1

o: o

Faits d'entrée · 11

date de conclusion du contrat (ordonnance n° 2016-131, article 9)
s: cjour: 1er mars 2017
date à laquelle l'acte juridique a été conclu ou établi (loi n° 2018-287, article 16, I)
s: cjour: 1er mars 2017
partie au contrat
c: cp: p
obligation née de ce contrat
o: oc: c
créancier de l'obligation
o: op: creancier
débiteur de l'obligation
o: op: p
changement de circonstances survenu depuis la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation (article 1218, alinéa 1)
o: o
l'événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (article 1218, alinéa 1)
o: o
les effets de l'événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218, alinéa 1)
o: o
l'empêchement est définitif (article 1218, alinéa 2)
o: o

Pourquoi ce résultat ? →Sources: 10

Condition

Embargo définitif : le contrat est résolu de plein droit

Établi

Paramètres de la requête · 1

c: c

Faits d'entrée · 11

date de conclusion du contrat (ordonnance n° 2016-131, article 9)
s: cjour: 1er mars 2017
date à laquelle l'acte juridique a été conclu ou établi (loi n° 2018-287, article 16, I)
s: cjour: 1er mars 2017
partie au contrat
c: cp: p
obligation née de ce contrat
o: oc: c
créancier de l'obligation
o: op: creancier
débiteur de l'obligation
o: op: p
changement de circonstances survenu depuis la conclusion du contrat (article 1195, alinéa 1)
c: cpartie: p
un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation (article 1218, alinéa 1)
o: o
l'événement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (article 1218, alinéa 1)
o: o
les effets de l'événement ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218, alinéa 1)
o: o
l'empêchement est définitif (article 1218, alinéa 2)
o: o

Pourquoi ce résultat ? →Sources: 10

L'embargo définitif réunit les caractères de l'article 1218. La force majeure contractuelle est établie, et le contrat est résolu de plein droit.

Embargo définitif : la force majeure contractuelle est établie

Comment citer

L'instantané est immuable : le SHA-256 du JSON téléchargeable le fixe, aucune date de consultation n'est donc nécessaire.

Référence

« Le contrat de fourniture conclu le 1er mars 2017 : une hausse de prix ouvre-t-elle la renégociation de l'article 1195, et un embargo définitif résout-il le contrat selon l'article 1218 ? ». Arxo Lens, au 2026-06-01. https://lens.arxo.io/a/b_57c563c029d4ea1d062765f10bfb729ac395f55d5a4130fc5bc5d84d84677af5. SHA-256 de l'instantané: 57c563c029d4ea1d062765f10bfb729ac395f55d5a4130fc5bc5d84d84677af5.

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Code d'intégration

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