Une veuve et deux fils : que prennent-ils selon le Code de 1804, et selon le Code actuel lorsque l'un des fils a laissé un enfant ?

La même famille est lue sur le Code de 1804 et sur le Code actuel. Les parts affichées sont celles que le texte établit pour ces parents-là.

Ceci est une explication de l'assistant, pas un résultat de calcul. Vérifiez les conclusions à partir des fondements et des sources ci-dessous.

En bref

Sélectionnez un résultat pour voir ses fondements

Code de 1804 : chaque fils prend la moitiéConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Code de 1804 : la veuve ne prend rien ab intestatConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Code actuel : la veuve prend le quartConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Code actuel : chaque fils prend trois huitièmesConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Code de 1804 : le petit-fils prend la moitié par représentationConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Code actuel : le petit-fils prend trois huitièmesConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi

Analyse détaillée

Condition

Code de 1804 : chaque fils prend la moitié

Juridiction FranceDroit applicable au 1804-03-21

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

part successorale

c1d1/2

Faits d'entrée

la personne est morte
persona: d
la personne est morte sans testament
persona: d
les personnes sont unies par le mariage
maritus: duxor: e
la personne est fils ou fille d'une autre
filius parens
c1 d
c2 d
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona defunt
e d
c1 d
c2 d
concourt à la succession avec un autre appelé
a: c1b: c2defunt: d

filius	parens
c1	d
c2	d

persona	defunt
e	d
c1	d
c2	d

Données d'origine · JSON

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Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve5 étapes

1
concourt à la succession avec un autre appelé
a: urn:fr:cc-p11:c1; b: urn:fr:cc-p11:c2; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
2
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona: urn:fr:cc-p11:c1; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
3
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona: urn:fr:cc-p11:c2; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
4
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
1/2 = 1 / 2
art. 745
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartDeuxEnfantsDeLeurChef
règle
5
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 2 · fait de l'espèce: 3 · Graphe complet: 37 nœuds

Étapes de la preuve enregistrée, des faits de l'espèce à la réponse. Les formules sont présentées telles qu’écrites dans la norme, avec les valeurs liées substituées ; la page ne recalcule rien.

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil_1804

ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartDeuxEnfantsDeLeurChef

Autres règles du calcul14

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil_1804

Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSansPart
conjoint non divorcé qui lui survit
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSurvivantMari
le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#DeuxSouches
Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#EnfantAuPremierDegre
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierDeSonChef
héritier légitime
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierHeresEst
ils succèdent par égales portions et par tête
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartConcurrentSymetrique
héritier légitime
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDHeritierLegitime
deux souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDeDeuxSouches
le tiers, s’il laisse deux enfans
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#QuotiteDeuxHeritiers
le tiers, s’il laisse deux enfans
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ReserveDeuxHeritiers
Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SaisineDePleinDroit
le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SoucheDeSonChef
Les successions s’ouvrent par la mort naturelle
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SuccessionOuverte

Observations · 4

Rejets et observations d'exécution

informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2006_728 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 4 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux successions ouvertes non encore partagées à cette date urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#IndivisionNonPartageeSoumiseALaLoiNouvelle
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 2. Par dérogation, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#InstanceAnterieureALaReforme2006
- Loi n° 2006-728, article 47, I et II, alinéa 3. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteApresLaReforme
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 3. Les dispositions de la loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur : la succession ouverte avant le 1er janvier 2007 relève de la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteAvantLaReforme
Détails
```
{
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2006_728",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
```
informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2016_131 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 6 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/1
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/2
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/3
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ContratAnterieurSoumisALaLoiAncienne
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 : le contrat conclu à compter de cette date relève de la loi nouvelle urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ContratPosterieurSoumisALaLoiNouvelle
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#InstanceAnterieureALaReforme
Détails
```
{
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2016_131",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
```
informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2018_287 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 24 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Loi n° 2018-287, article 16, I. L'acte juridique conclu ou établi avant le 1er octobre 2018 échappe à la rédaction nouvelle des articles énumérés urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ActeAnterieurAuPremierOctobre2018
- Loi n° 2018-287, article 16, I. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 : l'acte conclu ou établi à compter de cette date relève de la rédaction nouvelle urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ActePosterieurAuPremierOctobre2018
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/1
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/10
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/11
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/12
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/2
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/3
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/4
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/5
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/6
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/7
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/8
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/9
- Loi n° 2018-287, article 16, I. La modification interprétative vaut pour l'acte antérieur au 1er octobre 2018 : la rédaction issue de la ratification dit ce que l'ordonnance disait déjà urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifVautPourLActeAnterieur
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/1
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/2
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/3
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/4
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/5
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/6
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/7
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/8
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/9
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Nœuds concernés
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/1
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/2
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/3
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, II. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#CautionnementAnterieurSoumisALaLoiAncienne
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, I. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#CautionnementPosterieurSoumisALaLoiNouvelle
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Tel qu'enregistré par le moteur : code, gravité et texte avec renvois aux § ; l'ordre suit le document d'exécution.

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 3 couche

Nœuds de preuve: 37 · assertion 9, rule_application 27, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/DeuxEnfants_1804/query/part-c1-1804

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 10

Article 718

Article 718 Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

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Article 723

Article 723 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers légitimes : à leur défaut, les biens passent aux enfans naturels, ensuite à l’époux survivant ; et s’il n’y en a pas, à la République.

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}

Article 724

Article 724 Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l’époux survivant et la République, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées.

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    }
  ]
}

Article 731

Article 731 Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt, à ses ascendans et à ses parens collatéraux, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminés.

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}

Article 743

Article 743 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

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Article 744

Article 744 On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civilement. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

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Article 745

Article 745 Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différens mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.

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    }
  ]
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Article 767

Article 767 Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.

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Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le tiers, s’il laisse deux enfans ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Données d'origine · JSON

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    }
  ]
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Article 914

Article 914 Sont compris dans l’article précédent, sous le nom d’ enfans , les descendans en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession du disposant.

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Paquets de la version figée

doctrine.ius_privatum
fr.code_civil.core
fr.code_civil.successions
fr.code_civil.transitions
fr.code_civil_1804

Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

Réponse complète du moteur

Code de 1804 : chaque fils prend la moitié

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JSON · calculs, sources et données exactes

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  ],
  "kind": "truth",
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}

Condition

Code de 1804 : la veuve ne prend rien ab intestat

Juridiction FranceDroit applicable au 1804-03-21

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

le conjoint survivant n’a point de part ab intestat

Faits d'entrée

la personne est morte
persona: d
la personne est morte sans testament
persona: d
les personnes sont unies par le mariage
maritus: duxor: e
la personne est fils ou fille d'une autre
filius parens
c1 d
c2 d
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona defunt
e d
c1 d
c2 d
concourt à la succession avec un autre appelé
a: c1b: c2defunt: d

filius	parens
c1	d
c2	d

persona	defunt
e	d
c1	d
c2	d

Données d'origine · JSON

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      ],
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      ],
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      ],
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        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:d",
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        }
      ],
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      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
      "args": [
        {
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        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:d",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:c1",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:c2",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:d",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
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      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#concourt"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#conjoint_sans_part"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve13 étapes

1
la personne est fils ou fille d'une autre
filius: urn:fr:cc-p11:c2; parens: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
2
la personne est morte sans testament
persona: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
3
les personnes sont unies par le mariage
maritus: urn:fr:cc-p11:d; uxor: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
4
la personne est morte
persona: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
5
Les successions s’ouvrent par la mort naturelle
succession ouverte: defunt: urn:fr:cc-p11:d
art. 718
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SuccessionOuverte
règle
6
Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt
enfant légitime au premier degré: enfant: urn:fr:cc-p11:c2; defunt: urn:fr:cc-p11:d
art. 731, art. 723
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#EnfantAuPremierDegre
règle
7
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona: urn:fr:cc-p11:c2; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
8
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
héritier légitime: heritier: urn:fr:cc-p11:c2; defunt: urn:fr:cc-p11:d
art. 745, art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierDeSonChef
règle
9
héritier légitime
présence d’un héritier légitime: defunt: urn:fr:cc-p11:d
art. 731
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDHeritierLegitime
règle
10
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona: urn:fr:cc-p11:e; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
11
conjoint non divorcé qui lui survit
conjoint non divorcé qui survit: conjoint: urn:fr:cc-p11:e; defunt: urn:fr:cc-p11:d
art. 767
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSurvivantMari
règle
12
Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels
le conjoint survivant n’a point de part ab intestat: conjoint: urn:fr:cc-p11:e; defunt: urn:fr:cc-p11:d
art. 767
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSansPart
règle
13
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 7 · fait de l'espèce: 6 · Graphe complet: 37 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil_1804

Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSansPart
conjoint non divorcé qui lui survit
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSurvivantMari
Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#EnfantAuPremierDegre
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierDeSonChef
héritier légitime
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDHeritierLegitime
Les successions s’ouvrent par la mort naturelle
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SuccessionOuverte

Autres règles du calcul9

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil_1804

le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#DeuxSouches
héritier légitime
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierHeresEst
ils succèdent par égales portions et par tête
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartConcurrentSymetrique
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartDeuxEnfantsDeLeurChef
deux souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDeDeuxSouches
le tiers, s’il laisse deux enfans
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#QuotiteDeuxHeritiers
le tiers, s’il laisse deux enfans
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ReserveDeuxHeritiers
Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SaisineDePleinDroit
le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SoucheDeSonChef

Observations · 4

Rejets et observations d'exécution

informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2006_728 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 4 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux successions ouvertes non encore partagées à cette date urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#IndivisionNonPartageeSoumiseALaLoiNouvelle
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 2. Par dérogation, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#InstanceAnterieureALaReforme2006
- Loi n° 2006-728, article 47, I et II, alinéa 3. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteApresLaReforme
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 3. Les dispositions de la loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur : la succession ouverte avant le 1er janvier 2007 relève de la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteAvantLaReforme
Détails
```
{
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2006_728",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
```
informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2016_131 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 6 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/1
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/2
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/3
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ContratAnterieurSoumisALaLoiAncienne
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 : le contrat conclu à compter de cette date relève de la loi nouvelle urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ContratPosterieurSoumisALaLoiNouvelle
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#InstanceAnterieureALaReforme
Détails
```
{
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2016_131",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
```
informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2018_287 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 24 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Loi n° 2018-287, article 16, I. L'acte juridique conclu ou établi avant le 1er octobre 2018 échappe à la rédaction nouvelle des articles énumérés urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ActeAnterieurAuPremierOctobre2018
- Loi n° 2018-287, article 16, I. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 : l'acte conclu ou établi à compter de cette date relève de la rédaction nouvelle urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ActePosterieurAuPremierOctobre2018
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/1
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/10
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/11
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/12
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/2
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/3
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/4
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- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/8
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/9
- Loi n° 2018-287, article 16, I. La modification interprétative vaut pour l'acte antérieur au 1er octobre 2018 : la rédaction issue de la ratification dit ce que l'ordonnance disait déjà urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifVautPourLActeAnterieur
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/1
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/2
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редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2021_1192 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 5 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/1
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/2
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/3
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, II. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#CautionnementAnterieurSoumisALaLoiAncienne
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, I. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#CautionnementPosterieurSoumisALaLoiNouvelle
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Tel qu'enregistré par le moteur : code, gravité et texte avec renvois aux § ; l'ordre suit le document d'exécution.

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 6 couche

Nœuds de preuve: 37 · assertion 9, rule_application 27, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/DeuxEnfants_1804/query/veuve-sans-part

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SourcesExtraits: 10

Article 718

Article 718 Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

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Article 723

Article 723 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers légitimes : à leur défaut, les biens passent aux enfans naturels, ensuite à l’époux survivant ; et s’il n’y en a pas, à la République.

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  ]
}

Article 724

Article 724 Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l’époux survivant et la République, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées.

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    }
  ]
}

Article 731

Article 731 Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt, à ses ascendans et à ses parens collatéraux, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminés.

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    }
  ]
}

Article 743

Article 743 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

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      "text": "Article 743\nDans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.\n"
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}

Article 744

Article 744 On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civilement. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

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Article 745

Article 745 Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différens mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.

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      "text": "Article 745\nLes enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différens mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.\n"
    }
  ]
}

Article 767

Article 767 Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.

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}

Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le tiers, s’il laisse deux enfans ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

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      "text": "Article 913\nLes libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le tiers, s’il laisse deux enfans ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.\n"
    }
  ]
}

Article 914

Article 914 Sont compris dans l’article précédent, sous le nom d’ enfans , les descendans en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession du disposant.

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    }
  ]
}

Paquets de la version figée

doctrine.ius_privatum
fr.code_civil.core
fr.code_civil.successions
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fr.code_civil_1804

Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

Réponse complète du moteur

Code de 1804 : la veuve ne prend rien ab intestat

Résultat machine complet · JSON

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JSON · calculs, sources et données exactes

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Deux fils vivants. Le Code de 1804 donne la moitié à chacun et rien à la veuve.

Code de 1804 : chaque fils prend la moitié

Condition

Code actuel : la veuve prend le quart

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-06-01

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

fraction de la succession recueillie en pleine propriété par ce successible

se1/4

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: s
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: d
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
date d'ouverture de la succession (loi n° 2006-728, article 47, II)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: f
mariage entre deux personnes
f: fpremier: dsecond: e
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f parent enfant
f d c1
f e c1
f d c2
f e c2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p
e
c1
c2
option exercée par le conjoint survivant entre l'usufruit et le quart en propriété (articles 757, 758-2)
conjoint: eoption: QuartEnPropriete

f	parent	enfant
f	d	c1
f	e	c1
f	d	c2
f	e	c2

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Données d'origine · JSON

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Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve22 étapes

1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; enfant: urn:fr:cc-p11:c1
fait de l'espèce
2
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
3
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p11:s; d: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
4
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p11:s; f: urn:fr:cc-p11:f
fait de l'espèce
5
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p11:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
6
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
7
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
8
mariage entre deux personnes
f: urn:fr:cc-p11:f; premier: urn:fr:cc-p11:d; second: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
9
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
conjoints (le lien est donné dans un sens, lu dans les deux): family: urn:fr:cc-p11:f; first: urn:fr:cc-p11:d; second: urn:fr:cc-p11:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
règle
10
conjoints, lecture inverse
conjoints, dans les deux sens: family: urn:fr:cc-p11:f; first: urn:fr:cc-p11:e; second: urn:fr:cc-p11:d
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward
règle
11
option exercée par le conjoint survivant entre l'usufruit et le quart en propriété (articles 757, 758-2)
s: urn:fr:cc-p11:s; conjoint: urn:fr:cc-p11:e; option: urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete
fait de l'espèce
12
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
fait de l'espèce
13
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
14
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
15
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
16
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
l'ordre d'héritiers indiqué compte au moins un successible qui vient à la succession (article 734): s: urn:fr:cc-p11:s; ordre: 1
art. 734
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
règle
17
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
ordre d'héritiers appelé : occupé et non exclu par un ordre antérieur (article 734, dernier alinéa): s: urn:fr:cc-p11:s; ordre: 1
art. 734
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
règle
18
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
19
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
conjoint successible : conjoint survivant non divorcé (article 732): s: urn:fr:cc-p11:s; c: urn:fr:cc-p11:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
règle
20
Article 757. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, la propriété du quart des biens
droits légaux du conjoint survivant (articles 757 à 757-2): s: urn:fr:cc-p11:s; c: urn:fr:cc-p11:e; droit: urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete
art. 757
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointOpteQuart
règle
21
Article 757. La propriété du quart des biens
1/4 = 1 / 4
art. 757, art. 757-1, art. 757-2
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDuConjointQuart
règle
22
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 15 · fait de l'espèce: 7 · Graphe complet: 150 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Article 757. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, la propriété du quart des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointOpteQuart
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 757. La propriété du quart des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDuConjointQuart
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

urn:law:calc:kinship

sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
conjoints, lecture inverse
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward

Autres règles du calcul36

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Article 757. Le conjoint a choisi entre le quart en propriété et l'usufruit de la totalité
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#LeConjointAOpte
Article 757. Lorsque le conjoint recueille la propriété du quart, les descendants recueillent les trois quarts
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsAvecQuartDuConjoint
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Article 732. Présence d'un conjoint successible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PresenceDeConjoint
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue
Article 767, alinéa 1. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#UnAnPourLaPensionDuConjoint

fr.code_civil.transitions

Loi n° 2006-728, article 47, I et II, alinéa 3. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties antérieurement
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteApresLaReforme

urn:law:calc:kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByEdge
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
germains : deux parents effectifs communs, personnes distinctes
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FullSibling
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne collatérale : il y a un ancêtre commun, mais ni l'un ni l'autre n'est ancêtre de l'autre
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineCollateral
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
le parent est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsParent
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseFirst
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseSecond
parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
frère ou sœur germain
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SiblingFull
conjoints, lecture directe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesForward

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 10 couche

Nœuds de preuve: 150 · assertion 13, rule_application 136, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/DeuxEnfants_Actuel/query/part-quart

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 19

Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Données d'origine · JSON

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      "text": "Article 725\nPour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.\nPeut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.\n"
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}

Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Article 732

Article 732 Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Données d'origine · JSON

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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    }
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Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

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    }
  ],
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Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

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      "text": "Article 735\nLes enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.\n"
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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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      "text": "Article 741\nLa proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.\n"
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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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      "text": "Article 744\nDans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.\nA égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.\nLe tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.\n"
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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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    }
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Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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article/757-1

Article 757-1 Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

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article/757-2

Article 757-2 En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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Article 767

Article 767 La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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      "text": "Article 767\nLa succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.\nLa pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.\nToutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.\n"
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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Article 47

Article 47 I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007. II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. IV. - Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. V. - La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent : 1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil. A l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris. La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil. A l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives. Les mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ; 2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ; 3° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.

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      "text": "Article 47\nI. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.\nII. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.\nPar dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.\nLes autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.\nIII. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.\nIV. - Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.\nV. - La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent :\n1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.\nToutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil.\nA l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris. La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil.\nA l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives.\nLes mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ;\n2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ;\n3° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.\n"
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Condition

Code actuel : chaque fils prend trois huitièmes

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-06-01

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

fraction de la succession recueillie en pleine propriété par ce successible

sc13/8

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: s
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: d
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
date d'ouverture de la succession (loi n° 2006-728, article 47, II)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: f
mariage entre deux personnes
f: fpremier: dsecond: e
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f parent enfant
f d c1
f e c1
f d c2
f e c2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p
e
c1
c2
option exercée par le conjoint survivant entre l'usufruit et le quart en propriété (articles 757, 758-2)
conjoint: eoption: QuartEnPropriete

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        },
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        }
      ],
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          "id": "urn:fr:cc-p11:c2",
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        }
      ],
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      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:s",
          "kind": "entity_ref"
        },
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          "kind": "entity_ref"
        },
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          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete",
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        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#option_du_conjoint"
    }
  ],
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  "legalTime": "2026-06-01",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#part_hereditaire"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve35 étapes

1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; enfant: urn:fr:cc-p11:c1
fait de l'espèce
2
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
3
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; enfant: urn:fr:cc-p11:c2
fait de l'espèce
4
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c2; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
5
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p11:s; d: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
6
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p11:s; f: urn:fr:cc-p11:f
fait de l'espèce
7
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p11:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
8
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
9
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
10
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
11
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
12
mariage entre deux personnes
f: urn:fr:cc-p11:f; premier: urn:fr:cc-p11:d; second: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
13
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
conjoints (le lien est donné dans un sens, lu dans les deux): family: urn:fr:cc-p11:f; first: urn:fr:cc-p11:d; second: urn:fr:cc-p11:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
règle
14
conjoints, lecture inverse
conjoints, dans les deux sens: family: urn:fr:cc-p11:f; first: urn:fr:cc-p11:e; second: urn:fr:cc-p11:d
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward
règle
15
option exercée par le conjoint survivant entre l'usufruit et le quart en propriété (articles 757, 758-2)
s: urn:fr:cc-p11:s; conjoint: urn:fr:cc-p11:e; option: urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete
fait de l'espèce
16
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
fait de l'espèce
17
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
18
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
19
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
20
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
l'ordre d'héritiers indiqué compte au moins un successible qui vient à la succession (article 734): s: urn:fr:cc-p11:s; ordre: 1
art. 734
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
règle
21
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
ordre d'héritiers appelé : occupé et non exclu par un ordre antérieur (article 734, dernier alinéa): s: urn:fr:cc-p11:s; ordre: 1
art. 734
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
règle
22
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
le nœud utile c est une souche (si q est le défunt) ou une subdivision de la souche de q (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:d; c: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
règle
23
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2
fait de l'espèce
24
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
25
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
26
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
27
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
le nœud utile c est une souche (si q est le défunt) ou une subdivision de la souche de q (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:d; c: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
règle
28
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
nombre de souches sous le défunt ou de subdivisions sous un représenté (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:d; ordre: 1; n: 2
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
règle
29
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
30
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
conjoint successible : conjoint survivant non divorcé (article 732): s: urn:fr:cc-p11:s; c: urn:fr:cc-p11:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
règle
31
Article 757. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, la propriété du quart des biens
droits légaux du conjoint survivant (articles 757 à 757-2): s: urn:fr:cc-p11:s; c: urn:fr:cc-p11:e; droit: urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete
art. 757
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointOpteQuart
règle
32
Article 757. Lorsque le conjoint recueille la propriété du quart, les descendants recueillent les trois quarts
3/4 = 3 / 4
art. 734, art. 735, art. 757
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsAvecQuartDuConjoint
règle
33
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
3/8 = 3/4 × (1 / 2)
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
règle
34
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
fraction de la succession recueillie en pleine propriété par ce successible: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; x: 3/8
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
règle
35
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 26 · fait de l'espèce: 9 · Graphe complet: 150 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Article 757. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, la propriété du quart des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointOpteQuart
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
Article 757. Lorsque le conjoint recueille la propriété du quart, les descendants recueillent les trois quarts
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsAvecQuartDuConjoint
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

urn:law:calc:kinship

sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
conjoints, lecture inverse
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward

Autres règles du calcul32

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Article 757. Le conjoint a choisi entre le quart en propriété et l'usufruit de la totalité
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#LeConjointAOpte
Article 757. La propriété du quart des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDuConjointQuart
Article 732. Présence d'un conjoint successible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PresenceDeConjoint
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue
Article 767, alinéa 1. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#UnAnPourLaPensionDuConjoint

fr.code_civil.transitions

Loi n° 2006-728, article 47, I et II, alinéa 3. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties antérieurement
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteApresLaReforme

urn:law:calc:kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByEdge
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
germains : deux parents effectifs communs, personnes distinctes
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FullSibling
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne collatérale : il y a un ancêtre commun, mais ni l'un ni l'autre n'est ancêtre de l'autre
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineCollateral
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
le parent est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsParent
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseFirst
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseSecond
parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
frère ou sœur germain
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SiblingFull
conjoints, lecture directe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesForward

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 9 couche

Nœuds de preuve: 150 · assertion 13, rule_application 136, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/DeuxEnfants_Actuel/query/part-c1

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 19

Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Données d'origine · JSON

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Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

Données d'origine · JSON

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Article 732

Article 732 Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Données d'origine · JSON

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

Données d'origine · JSON

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Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Données d'origine · JSON

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}

Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

Données d'origine · JSON

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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

Données d'origine · JSON

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

Données d'origine · JSON

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    }
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Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

Données d'origine · JSON

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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

Données d'origine · JSON

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    }
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}

Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Données d'origine · JSON

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article/757-1

Article 757-1 Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

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article/757-2

Article 757-2 En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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Article 767

Article 767 La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Article 47

Article 47 I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007. II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. IV. - Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. V. - La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent : 1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil. A l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris. La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil. A l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives. Les mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ; 2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ; 3° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.

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Paquets de la version figée

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}

Le Code actuel donne le quart à la veuve qui opte et trois huitièmes à chaque fils.

Code actuel : la veuve prend le quart

Condition

Code de 1804 : le petit-fils prend la moitié par représentation

Juridiction FranceDroit applicable au 1804-03-21

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

part successorale

gd1/2

Faits d'entrée

la personne est morte
persona: d
la personne est morte sans testament
persona: d
les personnes sont unies par le mariage
maritus: duxor: e
la personne est fils ou fille d'une autre
filius parens
c1 d
c2 d
prédécédé à l’ouverture de la succession du défunt
enfant: c2defunt: d
la personne est fils ou fille d'une autre
filius: gparens: c2
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona defunt
e d
c1 d
g d
concourt à la succession avec un autre appelé
a: c1b: gdefunt: d

filius	parens
c1	d
c2	d

persona	defunt
e	d
c1	d
g	d

Données d'origine · JSON

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        }
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    {
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        {
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        }
      ],
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        }
      ],
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        {
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        }
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    {
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        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:d",
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        }
      ],
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    },
    {
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        {
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      ],
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      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
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        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:c1",
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        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p11:d",
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        }
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    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#part_successorale"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve5 étapes

1
concourt à la succession avec un autre appelé
a: urn:fr:cc-p11:c1; b: urn:fr:cc-p11:g; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
2
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona: urn:fr:cc-p11:c1; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
3
existe à l’instant de l’ouverture de la succession
persona: urn:fr:cc-p11:g; defunt: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
4
ils succèdent par égales portions et par tête
1/2 = 1 / 2
art. 745
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartConcurrentSymetrique
règle
5
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 2 · fait de l'espèce: 3 · Graphe complet: 41 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil_1804

ils succèdent par égales portions et par tête
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartConcurrentSymetrique

Autres règles du calcul18

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil_1804

Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSansPart
conjoint non divorcé qui lui survit
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ConjointSurvivantMari
le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#DeuxSouches
Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#EnfantAuPremierDegre
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierDeSonChef
héritier légitime
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierHeresEst
faire entrer les représentans dans la place … du représenté
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#HeritierParRepresentation
ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PartDeuxEnfantsDeLeurChef
héritier légitime
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDHeritierLegitime
deux souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#PresenceDeDeuxSouches
le tiers, s’il laisse deux enfans
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#QuotiteDeuxHeritiers
La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire entrer les représentans dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#RepresentantDuPredecede
le tiers, s’il laisse deux enfans
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ReserveDeuxHeritiers
Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SaisineDePleinDroit
le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SoucheDeSonChef
le partage s’opère par souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SoucheDuPredecede
Les successions s’ouvrent par la mort naturelle
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#SuccessionOuverte
les membres de la même branche partagent entre eux par tête
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#UnRepresentant

Observations · 4

Rejets et observations d'exécution

informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2006_728 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 4 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux successions ouvertes non encore partagées à cette date urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#IndivisionNonPartageeSoumiseALaLoiNouvelle
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 2. Par dérogation, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#InstanceAnterieureALaReforme2006
- Loi n° 2006-728, article 47, I et II, alinéa 3. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteApresLaReforme
- Loi n° 2006-728, article 47, II, alinéa 3. Les dispositions de la loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur : la succession ouverte avant le 1er janvier 2007 relève de la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteAvantLaReforme
Détails
```
{
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2006_728",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
```
informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2016_131 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 6 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/1
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/2
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et les articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesApplicablesDesLEntreeEnVigueur/alt/3
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ContratAnterieurSoumisALaLoiAncienne
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 : le contrat conclu à compter de cette date relève de la loi nouvelle urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ContratPosterieurSoumisALaLoiNouvelle
- Ordonnance n° 2016-131, article 9. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#InstanceAnterieureALaReforme
Détails
```
{
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2016_131",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
```
informationEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31
редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2018_287 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 24 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Loi n° 2018-287, article 16, I. L'acte juridique conclu ou établi avant le 1er octobre 2018 échappe à la rédaction nouvelle des articles énumérés urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ActeAnterieurAuPremierOctobre2018
- Loi n° 2018-287, article 16, I. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 : l'acte conclu ou établi à compter de cette date relève de la rédaction nouvelle urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ActePosterieurAuPremierOctobre2018
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/1
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/10
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/11
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les modifications apportées aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifDeLaRatification/alt/12
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- Loi n° 2018-287, article 16, I. La modification interprétative vaut pour l'acte antérieur au 1er octobre 2018 : la rédaction issue de la ratification dit ce que l'ordonnance disait déjà urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleInterpretatifVautPourLActeAnterieur
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/1
- Loi n° 2018-287, article 16, I. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticleNouveauDeLaRatification/alt/2
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редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#REFORME_2021_1192 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 5 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/1
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/2
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, III. Les articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance, y compris aux cautionnements constitués antérieurement urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#ArticlesDInformationApplicablesImmediatement/alt/3
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, II. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#CautionnementAnterieurSoumisALaLoiAncienne
- Ordonnance n° 2021-1192, article 37, I. Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#CautionnementPosterieurSoumisALaLoiNouvelle
Détails
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Tel qu'enregistré par le moteur : code, gravité et texte avec renvois aux § ; l'ordre suit le document d'exécution.

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 3 couche

Nœuds de preuve: 41 · assertion 11, rule_application 29, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/Representation_1804/query/part-g-1804

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 12

Article 718

Article 718 Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.

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Article 723

Article 723 La loi règle l’ordre de succéder entre les héritiers légitimes : à leur défaut, les biens passent aux enfans naturels, ensuite à l’époux survivant ; et s’il n’y en a pas, à la République.

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  ]
}

Article 724

Article 724 Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession : les enfans naturels, l’époux survivant et la République, doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées.

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    }
  ]
}

Article 731

Article 731 Les successions sont déférées aux enfans et descendans du défunt, à ses ascendans et à ses parens collatéraux, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminés.

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    }
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Article 739

Article 739 La représentation est une fiction de la loi, dont l’effet est de faire entrer les représentans dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

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Article 740

Article 740 La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfans du défunt concourent avec les descendans d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfans du défunt étant morts avant lui, les descendans desdits enfans se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

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    }
  ]
}

Article 743

Article 743 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

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Article 744

Article 744 On ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes naturellement ou civilement. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

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Article 745

Article 745 Les enfans ou leurs descendans succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendans, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différens mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.

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Article 767

Article 767 Lorsque le défunt ne laisse ni parens au degré successible, ni enfans naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit.

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Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le tiers, s’il laisse deux enfans ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

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    }
  ]
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Article 914

Article 914 Sont compris dans l’article précédent, sous le nom d’ enfans , les descendans en quelque degré que ce soit ; néanmoins ils ne sont comptés que pour l’enfant qu’ils représentent dans la succession du disposant.

Données d'origine · JSON

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    }
  ]
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Paquets de la version figée

doctrine.ius_privatum
fr.code_civil.core
fr.code_civil.successions
fr.code_civil.transitions
fr.code_civil_1804

Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

Réponse complète du moteur

Code de 1804 : le petit-fils prend la moitié par représentation

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JSON · calculs, sources et données exactes

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Condition

Code actuel : le petit-fils prend trois huitièmes

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-06-01

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

fraction de la succession recueillie en pleine propriété par ce successible

sg3/8

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: s
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: d
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
date d'ouverture de la succession (loi n° 2006-728, article 47, II)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: f
mariage entre deux personnes
f: fpremier: dsecond: e
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f parent enfant
f d c1
f e c1
f d c2
f e c2
f c2 g
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p
e
c1
g
la personne est décédée avant l'ouverture de la succession
p: c2
option exercée par le conjoint survivant entre l'usufruit et le quart en propriété (articles 757, 758-2)
conjoint: eoption: QuartEnPropriete

f	parent	enfant
f	d	c1
f	e	c1
f	d	c2
f	e	c2
f	c2	g

p
e
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g

Données d'origine · JSON

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  "legalTime": "2026-06-01",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#part_hereditaire"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve45 étapes

1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:c2; enfant: urn:fr:cc-p11:g
fait de l'espèce
2
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:c2; child: urn:fr:cc-p11:g; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
3
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; enfant: urn:fr:cc-p11:c1
fait de l'espèce
4
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
5
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; enfant: urn:fr:cc-p11:c2
fait de l'espèce
6
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c2; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
7
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p11:s; d: urn:fr:cc-p11:d
fait de l'espèce
8
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p11:s; f: urn:fr:cc-p11:f
fait de l'espèce
9
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p11:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
10
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:c2; child: urn:fr:cc-p11:g
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
11
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
12
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p11:f; parent: urn:fr:cc-p11:d; child: urn:fr:cc-p11:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
13
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
14
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
15
mariage entre deux personnes
f: urn:fr:cc-p11:f; premier: urn:fr:cc-p11:d; second: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
16
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
conjoints (le lien est donné dans un sens, lu dans les deux): family: urn:fr:cc-p11:f; first: urn:fr:cc-p11:d; second: urn:fr:cc-p11:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
règle
17
conjoints, lecture inverse
conjoints, dans les deux sens: family: urn:fr:cc-p11:f; first: urn:fr:cc-p11:e; second: urn:fr:cc-p11:d
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward
règle
18
option exercée par le conjoint survivant entre l'usufruit et le quart en propriété (articles 757, 758-2)
s: urn:fr:cc-p11:s; conjoint: urn:fr:cc-p11:e; option: urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete
fait de l'espèce
19
la personne est décédée avant l'ouverture de la succession
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2
fait de l'espèce
20
Article 754, alinéa 1. On représente les prédécédés
prédécédé, renonçant ou indigne : ses descendants peuvent le représenter (articles 754, 755): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2
art. 754, art. 755
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#RepresentablePredecede
règle
21
Articles 752, 752-2 et 753. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante et en faveur des descendants de frères et sœurs : l'enfant d'un nœud représentable est un nœud de la subdivision de souche
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:g; ordre: 1
art. 752, art. 752-2, art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudDeSubdivision
règle
22
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
fait de l'espèce
23
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
24
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
25
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
26
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
l'ordre d'héritiers indiqué compte au moins un successible qui vient à la succession (article 734): s: urn:fr:cc-p11:s; ordre: 1
art. 734
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
règle
27
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
ordre d'héritiers appelé : occupé et non exclu par un ordre antérieur (article 734, dernier alinéa): s: urn:fr:cc-p11:s; ordre: 1
art. 734
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
règle
28
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
le nœud utile c est une souche (si q est le défunt) ou une subdivision de la souche de q (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:d; c: urn:fr:cc-p11:c1; ordre: 1
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
règle
29
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:e
fait de l'espèce
30
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
conjoint successible : conjoint survivant non divorcé (article 732): s: urn:fr:cc-p11:s; c: urn:fr:cc-p11:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
règle
31
Article 757. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, la propriété du quart des biens
droits légaux du conjoint survivant (articles 757 à 757-2): s: urn:fr:cc-p11:s; c: urn:fr:cc-p11:e; droit: urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#QuartEnPropriete
art. 757
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointOpteQuart
règle
32
Article 757. Lorsque le conjoint recueille la propriété du quart, les descendants recueillent les trois quarts
3/4 = 3 / 4
art. 734, art. 735, art. 757
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsAvecQuartDuConjoint
règle
33
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:g
fait de l'espèce
34
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:g
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
35
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:g
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
36
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:g; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
37
Articles 751 et 753. Le représenté dont un descendant occupe la souche est un nœud utile : la représentation appelle les représentants aux droits du représenté
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileRepresente
règle
38
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
le nœud utile c est une souche (si q est le défunt) ou une subdivision de la souche de q (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:d; c: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
règle
39
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
nombre de souches sous le défunt ou de subdivisions sous un représenté (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:d; ordre: 1; n: 2
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
règle
40
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
3/8 = 3/4 × (1 / 2)
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
règle
41
Article 753. S'il y a lieu, le partage s'opère par subdivision de souche : chaque enfant utile d'un représenté forme une subdivision
le nœud utile c est une souche (si q est le défunt) ou une subdivision de la souche de q (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:c2; c: urn:fr:cc-p11:g; ordre: 1
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SubdivisionDeSouche
règle
42
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
nombre de souches sous le défunt ou de subdivisions sous un représenté (article 753): s: urn:fr:cc-p11:s; q: urn:fr:cc-p11:c2; ordre: 1; n: 1
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
règle
43
Article 753. S'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche : chaque subdivision reçoit la part de la souche divisée par le nombre de subdivisions
3/8 = 3/8 × (1 / 1)
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSubdivisionDeSouche
règle
44
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
fraction de la succession recueillie en pleine propriété par ce successible: s: urn:fr:cc-p11:s; p: urn:fr:cc-p11:g; x: 3/8
art. 753
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
règle
45
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 34 · fait de l'espèce: 11 · Graphe complet: 214 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Article 757. Lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix, la propriété du quart des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointOpteQuart
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
Article 757. Lorsque le conjoint recueille la propriété du quart, les descendants recueillent les trois quarts
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsAvecQuartDuConjoint
Articles 752, 752-2 et 753. La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante et en faveur des descendants de frères et sœurs : l'enfant d'un nœud représentable est un nœud de la subdivision de souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudDeSubdivision
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Articles 751 et 753. Le représenté dont un descendant occupe la souche est un nœud utile : la représentation appelle les représentants aux droits du représenté
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileRepresente
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. S'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche : chaque subdivision reçoit la part de la souche divisée par le nombre de subdivisions
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSubdivisionDeSouche
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Article 754, alinéa 1. On représente les prédécédés
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#RepresentablePredecede
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 753. S'il y a lieu, le partage s'opère par subdivision de souche : chaque enfant utile d'un représenté forme une subdivision
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SubdivisionDeSouche
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

urn:law:calc:kinship

sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
conjoints, lecture inverse
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward

Autres règles du calcul36

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Article 757. Le conjoint a choisi entre le quart en propriété et l'usufruit de la totalité
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#LeConjointAOpte
Article 757. La propriété du quart des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDuConjointQuart
Article 732. Présence d'un conjoint successible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PresenceDeConjoint
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue
Article 767, alinéa 1. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#UnAnPourLaPensionDuConjoint

fr.code_civil.transitions

Loi n° 2006-728, article 47, I et II, alinéa 3. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties antérieurement
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-transitions#SuccessionOuverteApresLaReforme

urn:law:calc:kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByEdge
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
germains : deux parents effectifs communs, personnes distinctes
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FullSibling
petit-enfant — personne dont l'ancêtre de profondeur 2 est cette personne
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Grandchild
grand-parent — ancêtre de profondeur 2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Grandparent
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne collatérale : il y a un ancêtre commun, mais ni l'un ni l'autre n'est ancêtre de l'autre
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineCollateral
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
le parent est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsParent
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseFirst
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseSecond
neveu ou nièce — personne dont cette personne est oncle ou tante
Identifiant
urn:law:calc:kinship#NephewOrNiece
parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
frère ou sœur germain
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SiblingFull
conjoints, lecture directe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesForward
oncle ou tante — frère ou sœur d'un parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#UncleOrAunt

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 10 couche

Nœuds de preuve: 214 · assertion 15, rule_application 198, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/Representation_Actuel/query/part-g

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SourcesExtraits: 23

Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Données d'origine · JSON

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}

Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

Données d'origine · JSON

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Article 732

Article 732 Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Données d'origine · JSON

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

Données d'origine · JSON

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    }
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  "visibility": "public"
}

Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Données d'origine · JSON

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    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

Données d'origine · JSON

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    }
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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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      "text": "Article 741\nLa proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.\n"
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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

Données d'origine · JSON

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      "text": "Article 743\nEn ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.\nEn ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.\nAinsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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      "status": "official",
      "text": "Article 744\nDans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.\nA égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.\nLe tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 752

Article 752 La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

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    }
  ],
  "visibility": "public"
}

article/752-2

Article 752-2 En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

Données d'origine · JSON

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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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      "text": "Article 753\nDans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.\n"
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Article 754

Article 754 On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

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Article 755

Article 755 La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

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Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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article/757-1

Article 757-1 Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

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article/757-2

Article 757-2 En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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Article 767

Article 767 La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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    }
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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Article 47

Article 47 I. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007. II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. IV. - Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. V. - La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent : 1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil. A l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris. La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil. A l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives. Les mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ; 2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ; 3° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.

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      "text": "Article 47\nI. - A l'exception de l'abrogation prévue par le 2° de l'article 39, qui ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007.\nII. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.\nPar dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.\nLes autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci.\nIII. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.\nIV. - Les dispositions à caractère interprétatif du 18° de l'article 29 de la présente loi sont applicables aux instances en cours et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.\nV. - La présente loi s'applique aux pactes civils de solidarité en cours à la date de son entrée en vigueur, sous les exceptions qui suivent :\n1° Pendant un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions relatives à la publicité du pacte civil de solidarité ne sont applicables qu'aux pactes civils de solidarité conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.\nToutefois, dans ce délai, les partenaires engagés dans les liens d'un pacte conclu conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité peuvent faire connaître leur accord, par déclaration conjointe remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement, pour qu'il soit procédé aux formalités de publicité prévues à l'article 515-3-1 du code civil.\nA l'issue de ce délai d'un an, le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité adresse d'office à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire, dans un délai maximum de six mois, un avis de mention de la déclaration de pacte civil de solidarité ainsi que des éventuelles conventions modificatives intervenues. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, le greffier adresse ce même avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris. La mention obéit aux dispositions de l'article 515-3-1 du code civil.\nA l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa précédent, les registres tenus au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris en application du cinquième alinéa de l'article 515-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi sont versés à l'administration des archives.\nLes mêmes dispositions sont applicables aux agents diplomatiques et consulaires français ainsi qu'aux registres tenus par ces derniers ;\n2° Les articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ne s'appliqueront de plein droit qu'aux pactes civils de solidarité conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, les partenaires ayant conclu un pacte sous l'empire de la loi ancienne auront la faculté de soumettre celui-ci aux dispositions de la loi nouvelle par convention modificative ;\n3° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.\n"
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Paquets de la version figée

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Le second fils est prédécédé et laisse un enfant. La représentation lui attribue la moitié en 1804 et trois huitièmes aujourd'hui.

Code de 1804 : le petit-fils prend la moitié par représentation

Comment citer

L'instantané est immuable : le SHA-256 du JSON téléchargeable le fixe, aucune date de consultation n'est donc nécessaire.

Référence

« Une veuve et deux fils : que prennent-ils selon le Code de 1804, et selon le Code actuel lorsque l'un des fils a laissé un enfant ? ». Arxo Lens. https://lens.arxo.io/a/b_fc4a4fd286b7cc233143698e37b60d9f7a85953d7c3ee9e05eacac78bc32d788. SHA-256 de l'instantané: fc4a4fd286b7cc233143698e37b60d9f7a85953d7c3ee9e05eacac78bc32d788.

BibTeX

@misc{arxo-lens-b_fc4a4fd286b7,
  title = {Une veuve et deux fils : que prennent-ils selon le Code de 1804, et selon le Code actuel lorsque l'un des fils a laissé un enfant ?},
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Code d'intégration

La carte affiche le résultat et renvoie à l'analyse complète ; elle ne dépose aucun cookie.

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