Selon le nombre d'enfants, quelle part reste-t-il libre de donner, et un legs qui la dépasse est-il réduit ?

Six dossiers distincts. Chacun demande la quotité que l'article applicable établit, ou la réduction d'un legs qui dépasse ce qui reste.

Ceci est une explication de l'assistant, pas un résultat de calcul. Vérifiez les conclusions à partir des fondements et des sources ci-dessous.

En bref

Sélectionnez un résultat pour voir ses fondements

Un enfant : la quotité disponible est de la moitiéConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Deux enfants : la quotité disponible est d'un tiersConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Trois enfants : la quotité disponible est d'un quartConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Le conjoint seul : la quotité disponible est de trois quartsConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Sans réservataire : toute la succession est disponibleConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi Le legs est réduit de 30 000 eurosConditionÉtabliExécution: CalculéRésultat logique: Établi

Analyse détaillée

Condition

Un enfant : la quotité disponible est de la moitié

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-09-16

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

quotité disponible : fraction des biens dont le défunt a pu disposer librement (articles 912 à 916)

s1/2

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant1
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Données d'origine · JSON

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Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve20 étapes

1
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p6:s; d: urn:fr:cc-p6:d
fait de l'espèce
2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
3
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
4
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
5
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p6:s; f: urn:fr:cc-p6:f
fait de l'espèce
6
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p6:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
7
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
limite de profondeur des ancêtres jusqu'à laquelle la parenté est comptée: family: urn:fr:cc-p6:f; cap: 6
art. 745
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
règle
8
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
9
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
10
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
11
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
12
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
13
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
14
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c1; person: urn:fr:cc-p6:c1; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
15
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
16
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
17
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c1
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
18
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
nombre d'enfants laissés par le défunt (article 913): s: urn:fr:cc-p6:s; n: 1
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
règle
19
Article 913, alinéa 1. Les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant
1/2 = 1 / 2
art. 913
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteUnEnfant
règle
20
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 16 · fait de l'espèce: 4 · Graphe complet: 60 nœuds

Étapes de la preuve enregistrée, des faits de l'espèce à la réponse. Les formules sont présentées telles qu’écrites dans la norme, avec les valeurs liées substituées ; la page ne recalcule rien.

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
Article 913, alinéa 1. Les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteUnEnfant

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

calc.kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero

Autres règles du calcul30

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
Article 922, alinéa 1. Sans donation entre vifs, la masse est formée des seuls biens existant au décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseSansDonation
Article 913. Présence d'au moins un enfant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDEnfant
Article 912. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires : le complément de la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale
Politique du paquet, non norme : la quotité de moitié se calcule comme 1 sur 2
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesMoitie
Article 923. Sans donation hors part, rien n'est déduit avant les legs
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsNul
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Articles 734, 1°, et 735. Sans conjoint successible, les enfants et leurs descendants recueillent toute la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsSansConjoint
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue

calc.kinship

enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByEdge
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
le parent est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsParent
parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 9 couche

Nœuds de preuve: 60 · assertion 6, rule_application 53, query_evaluation 1

Ce bloc est trop volumineux pour un affichage intégré. Il figure en entier, sans troncature, dans le JSON du document.

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/UnEnfant/query/un-enfant-moitie

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 20

Article 912

Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Données d'origine · JSON

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      "text": "Article 912\nLa réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.\nLa quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.\n"
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Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

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      "text": "Article 913\nLes libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.\nL'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.\nLorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.\n"
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article/913-1

Article 913-1 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

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      "text": "Article 913-1\nSont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.\n"
    }
  ],
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Article 922

Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

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      "text": "Article 922\nLa réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.\nLes biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.\nOn calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.\n"
    }
  ],
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}

Article 923

Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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    }
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  "visibility": "public"
}

Article 926

Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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      "text": "Article 926\nLorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.\n"
    }
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Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

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Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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    }
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Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

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      "text": "Article 734\nEn l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :\n1° Les enfants et leurs descendants ;\n2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;\n3° Les ascendants autres que les père et mère ;\n4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.\nChacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.\n"
    }
  ],
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}

Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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      "text": "Article 743\nEn ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.\nEn ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.\nAinsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
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Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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}

Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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      "text": "Article 745\nLes parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.\n"
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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Paquets de la version figée

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fr.code_civil.liberalites
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Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

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Un enfant : la quotité disponible est de la moitié

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Condition

Deux enfants : la quotité disponible est d'un tiers

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-09-16

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

quotité disponible : fraction des biens dont le défunt a pu disposer librement (articles 912 à 916)

s1/3

Faits d'entrée

personne dont la succession est ouverte
s: successiond: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
s: successionjour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: successionf: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
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la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant2
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 240000 EUR
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: donation
donation entre vifs ou legs
l: donationn: DonationEntreVifs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: donationp: donataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: donationv: 60000 EUR
date de la donation entre vifs (ordre de réduction, article 923)
l: donationjour: 1er juin 2015
libéralité faite hors part successorale, ou legs à un héritier sans volonté contraire du testateur (articles 843, 919, 919-2)
l: donation
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: legs
donation entre vifs ou legs
l: legsn: Legs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: legsp: legataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: legsv: 70000 EUR

Données d'origine · JSON

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          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#enfant2",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#filiation"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#enfant2",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Money"
          },
          "value": "240000"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#biens_existants_au_deces"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#liberalite_du_defunt"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationEntreVifs",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#nature"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donataire",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#gratifie"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Money"
          },
          "value": "60000"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#valeur_reunie"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-06-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#date_de_la_donation"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#hors_part_successorale"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#liberalite_du_defunt"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#Legs",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#nature"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legataire",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#gratifie"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Money"
          },
          "value": "70000"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#valeur_reunie"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2026-09-16",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#quotite_disponible"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve33 étapes

1
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p6:s; d: urn:fr:cc-p6:d
fait de l'espèce
2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
3
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
4
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
5
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
fait de l'espèce
6
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
7
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
8
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p6:s; f: urn:fr:cc-p6:f
fait de l'espèce
9
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p6:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
10
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
limite de profondeur des ancêtres jusqu'à laquelle la parenté est comptée: family: urn:fr:cc-p6:f; cap: 6
art. 745
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
règle
11
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
12
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
13
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
14
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
15
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
16
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
17
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c1; person: urn:fr:cc-p6:c1; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
18
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
19
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
20
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c1
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
21
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c2
fait de l'espèce
22
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c2; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
23
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
24
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
25
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
26
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
27
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c2; person: urn:fr:cc-p6:c2; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
28
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
29
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
30
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c2
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
31
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
nombre d'enfants laissés par le défunt (article 913): s: urn:fr:cc-p6:s; n: 2
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
règle
32
Article 913, alinéa 1. Le tiers, s'il laisse deux enfants
1/3 = 1 / 3
art. 913
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteDeuxEnfants
règle
33
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 27 · fait de l'espèce: 6 · Graphe complet: 124 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
Article 913, alinéa 1. Le tiers, s'il laisse deux enfants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteDeuxEnfants

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

calc.kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero

Autres règles du calcul45

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 923. La plus ancienne donation ne suit aucune autre : cumul nul
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#CumulSansAnterieure
Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
Articles 919-2 et 923. Ce qui reste de la quotité disponible après les donations antérieures, jamais négatif
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponibleRestant
Article 919-2. La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationHorsPart
Article 922, alinéa 2. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationReunie
Article 919-2. La donation s'impute sur le disponible restant, à concurrence de sa valeur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ImputationDeDonation
Article 924, alinéa 1. Le légataire dont le legs excède la portion disponible indemnise les héritiers réservataires à concurrence de l'excédent
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#IndemniteLegs
Article 923. Disposition testamentaire comprise dans le calcul de la réduction
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#LegsDuDefunt
Article 926. Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la portion disponible, la réduction est faite au marc le franc, sans distinction entre legs universels et particuliers
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#LegsReduitsAuMarcLeFranc
Article 922, alinéas 1 et 2. La masse est formée des biens existant au décès auxquels sont réunies les donations entre vifs
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseAvecDonations
Article 913. Présence d'au moins un enfant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDEnfant
Article 922, alinéa 2. Présence d'une donation à réunir
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDeDonation
Article 923. Présence de donations hors part
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDeDonationHorsPart
Articles 919-2, 920 et 923. L'excédent non imputé est sujet à réduction
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReductionDeDonation
Article 912. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires : le complément de la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale
Politique du paquet, non norme : la quotité du tiers se calcule comme 1 sur 3
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesTiers
Article 923. Total des donations hors part
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsHorsPart
Article 926. Valeur totale des dispositions testamentaires
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesLegs
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Articles 734, 1°, et 735. Sans conjoint successible, les enfants et leurs descendants recueillent toute la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsSansConjoint
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue

calc.kinship

enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
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la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
demi-germains : un seul parent effectif commun, personnes distinctes
Identifiant
urn:law:calc:kinship#HalfSibling
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
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ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne collatérale : il y a un ancêtre commun, mais ni l'un ni l'autre n'est ancêtre de l'autre
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineCollateral
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
le parent est membre du graphe
Identifiant
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parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
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frère ou sœur consanguin ou utérin
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SiblingHalf

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 9 couche

Nœuds de preuve: 124 · assertion 16, rule_application 107, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/DeuxEnfants/query/deux-enfants-tiers

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SourcesExtraits: 23

Article 912

Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Données d'origine · JSON

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article/913-1

Article 913-1 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Données d'origine · JSON

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    }
  ],
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}

article/919-1

Article 919-1 La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

Données d'origine · JSON

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article/919-2

Article 919-2 La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

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Article 922

Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

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    }
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}

Article 923

Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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    }
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Article 924

Article 924 Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

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Article 926

Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

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Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

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Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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    }
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Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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    }
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}

Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Condition

Trois enfants : la quotité disponible est d'un quart

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-09-16

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

quotité disponible : fraction des biens dont le défunt a pu disposer librement (articles 912 à 916)

s1/4

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant2
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant3
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: enfant3
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Données d'origine · JSON

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          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#enfant3",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#filiation"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#enfant3",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Money"
          },
          "value": "100000"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#biens_existants_au_deces"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2026-09-16",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#quotite_disponible"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve46 étapes

1
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p6:s; d: urn:fr:cc-p6:d
fait de l'espèce
2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
3
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
4
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
5
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
fait de l'espèce
6
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
7
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
8
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c3
fait de l'espèce
9
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c3
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
10
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c3
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
11
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p6:s; f: urn:fr:cc-p6:f
fait de l'espèce
12
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p6:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
13
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
limite de profondeur des ancêtres jusqu'à laquelle la parenté est comptée: family: urn:fr:cc-p6:f; cap: 6
art. 745
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
règle
14
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
15
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
16
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
17
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
18
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
19
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
20
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c1; person: urn:fr:cc-p6:c1; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
21
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
22
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
23
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c1
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
24
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c2
fait de l'espèce
25
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c2; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
26
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
27
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
28
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
29
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
30
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c2; person: urn:fr:cc-p6:c2; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
31
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
32
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
33
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c2
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
34
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c3
fait de l'espèce
35
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c3; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
36
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c3
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
37
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c3
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
38
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c3; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
39
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c3; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
40
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c3; person: urn:fr:cc-p6:c3; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
41
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
42
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c3; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
43
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c3
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
44
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
nombre d'enfants laissés par le défunt (article 913): s: urn:fr:cc-p6:s; n: 3
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
règle
45
Article 913, alinéa 1. Le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre
1/4 = 1 / 4
art. 913
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteTroisEnfantsOuPlus
règle
46
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 38 · fait de l'espèce: 8 · Graphe complet: 158 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
Article 913, alinéa 1. Le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteTroisEnfantsOuPlus

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

calc.kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero

Autres règles du calcul33

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
Article 922, alinéa 1. Sans donation entre vifs, la masse est formée des seuls biens existant au décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseSansDonation
Article 913. Présence d'au moins un enfant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDEnfant
Article 912. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires : le complément de la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale
Politique du paquet, non norme : la quotité du quart se calcule comme 1 sur 4
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesQuart
Article 923. Sans donation hors part, rien n'est déduit avant les legs
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsNul
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Articles 734, 1°, et 735. Sans conjoint successible, les enfants et leurs descendants recueillent toute la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsSansConjoint
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue

calc.kinship

enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByEdge
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
demi-germains : un seul parent effectif commun, personnes distinctes
Identifiant
urn:law:calc:kinship#HalfSibling
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne collatérale : il y a un ancêtre commun, mais ni l'un ni l'autre n'est ancêtre de l'autre
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineCollateral
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
le parent est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsParent
parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate
frère ou sœur consanguin ou utérin
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SiblingHalf

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 9 couche

Nœuds de preuve: 158 · assertion 10, rule_application 147, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/TroisEnfants/query/trois-enfants-quart

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SourcesExtraits: 20

Article 912

Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Données d'origine · JSON

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Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

Données d'origine · JSON

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article/913-1

Article 913-1 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Données d'origine · JSON

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}

Article 922

Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

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    }
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Article 923

Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Données d'origine · JSON

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Article 926

Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Données d'origine · JSON

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Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

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Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

Données d'origine · JSON

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Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Paquets de la version figée

calc.kinship
fr.code_civil.core
fr.code_civil.liberalites
fr.code_civil.successions

Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

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Trois enfants : la quotité disponible est d'un quart

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La réserve dépend du nombre d'enfants : moitié, tiers, puis quart.

Un enfant : la quotité disponible est de la moitié Deux enfants : la quotité disponible est d'un tiers

Condition

Le conjoint seul : la quotité disponible est de trois quarts

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-09-16

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

quotité disponible : fraction des biens dont le défunt a pu disposer librement (articles 912 à 916)

s3/4

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
mariage entre deux personnes
f: famillepremier: defuntsecond: conjoint
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
p: conjoint
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Données d'origine · JSON

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Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve9 étapes

1
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p6:s; d: urn:fr:cc-p6:d
fait de l'espèce
2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:e
fait de l'espèce
3
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p6:s; f: urn:fr:cc-p6:f
fait de l'espèce
4
mariage entre deux personnes
f: urn:fr:cc-p6:f; premier: urn:fr:cc-p6:d; second: urn:fr:cc-p6:e
fait de l'espèce
5
Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
conjoints (le lien est donné dans un sens, lu dans les deux): family: urn:fr:cc-p6:f; first: urn:fr:cc-p6:d; second: urn:fr:cc-p6:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
règle
6
conjoints, lecture inverse
conjoints, dans les deux sens: family: urn:fr:cc-p6:f; first: urn:fr:cc-p6:e; second: urn:fr:cc-p6:d
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward
règle
7
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
conjoint successible : conjoint survivant non divorcé (article 732): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:e
art. 732
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible
règle
8
Article 914-1. Les libéralités ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé
3/4 = 3 / 4
art. 914-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteAvecConjointSansDescendant
règle
9
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 5 · fait de l'espèce: 4 · Graphe complet: 42 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 914-1. Les libéralités ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteAvecConjointSansDescendant

fr.code_civil.successions

Article 732. Le mariage fait du survivant un conjoint : arête d'alliance du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeMariage
Article 732. Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSuccessible

calc.kinship

conjoints, lecture inverse
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesBackward

Autres règles du calcul28

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
Article 922, alinéa 1. Sans donation entre vifs, la masse est formée des seuls biens existant au décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseSansDonation
Article 912. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires : le complément de la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale
Politique du paquet, non norme : la quotité des trois quarts se calcule comme 3 sur 4
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesTroisQuarts
Article 923. Sans donation hors part, rien n'est déduit avant les legs
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsNul
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Article 757-2. En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ConjointSeul
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Article 757-2. Toute la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDuConjointTotalite
Article 732. Présence d'un conjoint successible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PresenceDeConjoint
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue
Article 767, alinéa 1. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#UnAnPourLaPensionDuConjoint
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

calc.kinship

une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseFirst
le conjoint est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsSpouseSecond
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
conjoints, lecture directe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SpousesForward

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 6 couche

Nœuds de preuve: 42 · assertion 6, rule_application 35, query_evaluation 1

Ce bloc est trop volumineux pour un affichage intégré. Il figure en entier, sans troncature, dans le JSON du document.

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/ConjointSeul/query/conjoint-trois-quarts

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 18

Article 912

Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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    }
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}

article/914-1

Article 914-1 Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Données d'origine · JSON

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Article 922

Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Données d'origine · JSON

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Article 923

Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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Article 926

Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

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Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Article 732

Article 732 Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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    }
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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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article/757-1

Article 757-1 Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

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article/757-2

Article 757-2 En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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Article 767

Article 767 La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Paquets de la version figée

calc.kinship
fr.code_civil.core
fr.code_civil.liberalites
fr.code_civil.successions

Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

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Le conjoint seul : la quotité disponible est de trois quarts

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Données d'origine · JSON

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        },
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          "kind": "value",
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}

Condition

Sans réservataire : toute la succession est disponible

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-09-16

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

quotité disponible : fraction des biens dont le défunt a pu disposer librement (articles 912 à 916)

Faits d'entrée

Succession d'une personne décédée (article 720)
s: succession
Sujet commun des faits ci-dessous
personne dont la succession est ouverte
d: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
jour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
f: famille
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 100000 EUR

Données d'origine · JSON

{
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        }
      ],
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    },
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        {
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        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
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          },
          "value": "2026-03-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ouverte_le"
    },
    {
      "args": [
        {
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        },
        {
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        }
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    {
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        {
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          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
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      ],
      "negated": false,
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      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#biens_existants_au_deces"
    }
  ],
  "kind": "truth",
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  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#quotite_disponible"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve3 étapes

1
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: urn:fr:cc-p6:s; v: 100000 EUR
fait de l'espèce
2
Article 916. A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités pourront épuiser la totalité des biens
1 = 1 / 1
art. 916
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteTotale
règle
3
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 2 · fait de l'espèce: 1 · Graphe complet: 20 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 916. A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités pourront épuiser la totalité des biens
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteTotale

Autres règles du calcul15

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
Article 922, alinéa 1. Sans donation entre vifs, la masse est formée des seuls biens existant au décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseSansDonation
Article 912. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires : le complément de la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale
Politique du paquet, non norme : la totalité se calcule comme 1 sur 1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesTotalite
Article 923. Sans donation hors part, rien n'est déduit avant les legs
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsNul
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture

calc.kinship

une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 3 couche

Nœuds de preuve: 20 · assertion 3, rule_application 16, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#biens

attributes

assertion: biens

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
currency
EUR
Type
value
type
name
Money
value
100000

Type

literal

Signe

positive

Condition

biens_existants_au_deces

evidence

—

Identifiant

biens

Type

assertion

Prémisses

—

sourceAnchors

—

rule_application · urn:proof:apply:MasseSansDonation:5701510b73871392ae4f9192c0d5ef2dcce9c9aab91aaf7b7267768ff55a5da8

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
currency
EUR
Type
value
type
name
Money
value
100000

Type

literal

Signe

positive

Condition

masse_de_calcul

evidence

—

Identifiant

5701510b73871392ae4f9192c0d5ef2dcce9c9aab91aaf7b7267768ff55a5da8

Type

rule_application

Prémisses

biens

Règle

MasseSansDonation

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

currency

EUR

Type

value

type

name: Money

value

100000

rule_application · urn:proof:apply:QuotiteTotale:846afa1a6c29a8aba1c1d5580278c4ce3bfe0b268c98f6674e0c99874fd8ce61

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Rational
value
1/1

Type

literal

Signe

positive

Condition

quotite_disponible

evidence

—

Identifiant

846afa1a6c29a8aba1c1d5580278c4ce3bfe0b268c98f6674e0c99874fd8ce61

Type

rule_application

Prémisses

biens

Règle

QuotiteTotale

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

currency

EUR

Type

value

type

name: Money

value

100000

rule_application · urn:proof:apply:ReserveGlobale:c5eac002b99d8e6baf0d7e3a4c154413e40a518ec87ce36ec259b02e966a18dc

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Rational
value
0/1

Type

literal

Signe

positive

Condition

reserve_globale

evidence

—

Identifiant

c5eac002b99d8e6baf0d7e3a4c154413e40a518ec87ce36ec259b02e966a18dc

Type

rule_application

Prémisses

846afa1a6c29a8aba1c1d5580278c4ce3bfe0b268c98f6674e0c99874fd8ce61

Règle

ReserveGlobale

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Type

value

type

name: Rational

value

1/1

rule_application · urn:proof:apply:TermesTotalite:4744f6fbffa19aacff58fbffa6d5193caa0476e0139dbdbf02f54eafbc821811

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Integer
value
1
Type
value
type
name
Decimal
value
1

Type

literal

Signe

positive

Condition

termes_de_la_quotite

evidence

—

Identifiant

4744f6fbffa19aacff58fbffa6d5193caa0476e0139dbdbf02f54eafbc821811

Type

rule_application

Prémisses

846afa1a6c29a8aba1c1d5580278c4ce3bfe0b268c98f6674e0c99874fd8ce61

Règle

TermesTotalite

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Type

value

type

name: Rational

value

1/1

rule_application · urn:proof:apply:ValeurDisponible:c5bb3985f78f6ab16897500745f7e811c9db96cf72ed478863fde016da83d222

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
currency
EUR
Type
value
type
name
Money
value
100000

Type

literal

Signe

positive

Condition

valeur_disponible

evidence

—

Identifiant

c5bb3985f78f6ab16897500745f7e811c9db96cf72ed478863fde016da83d222

Type

rule_application

Prémisses

5701510b73871392ae4f9192c0d5ef2dcce9c9aab91aaf7b7267768ff55a5da8
4744f6fbffa19aacff58fbffa6d5193caa0476e0139dbdbf02f54eafbc821811

Règle

ValeurDisponible

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

currency

EUR

Type

value

type

name: Money

value

100000

Type

value

type

name: Integer

value

Type

value

type

name: Decimal

value

rule_application · urn:proof:apply:TotalDesDonationsNul:0795b89adcf22685c94ef8d493db09d0b03e8c165eb6f6d40be285b0a2e0a9f6

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
currency
EUR
Type
value
type
name
Money
value
0

Type

literal

Signe

positive

Condition

total_des_donations_hors_part

evidence

—

Identifiant

0795b89adcf22685c94ef8d493db09d0b03e8c165eb6f6d40be285b0a2e0a9f6

Type

rule_application

Prémisses

c5bb3985f78f6ab16897500745f7e811c9db96cf72ed478863fde016da83d222

Règle

TotalDesDonationsNul

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

currency

EUR

Type

value

type

name: Money

value

100000

rule_application · urn:proof:apply:DisponiblePourLesLegs:64a0cb9df77e3443eb110521754c66cf49ec562691ea737d51e6da9364c27d55

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
currency
EUR
Type
value
type
name
Money
value
100000

Type

literal

Signe

positive

Condition

disponible_pour_les_legs

evidence

—

Identifiant

64a0cb9df77e3443eb110521754c66cf49ec562691ea737d51e6da9364c27d55

Type

rule_application

Prémisses

0795b89adcf22685c94ef8d493db09d0b03e8c165eb6f6d40be285b0a2e0a9f6
c5bb3985f78f6ab16897500745f7e811c9db96cf72ed478863fde016da83d222

Règle

DisponiblePourLesLegs

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

currency

EUR

Type

value

type

name: Money

value

100000

currency

EUR

Type

value

type

name: Money

value

assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#famille

attributes

assertion: famille

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Identifiant
f
Type
entity_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

famille

evidence

—

Identifiant

famille

Type

assertion

Prémisses

—

sourceAnchors

—

rule_application · urn:proof:apply:AdoptionPleniereSubstitue:92680da66f1a9d29ac9d2ea7ceaf142b0ef3f94929a0f09b34eb17ee30e8b85e

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref
Identifiant
ReplacesBlood
Type
const_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_adoption_effect

evidence

—

Identifiant

92680da66f1a9d29ac9d2ea7ceaf142b0ef3f94929a0f09b34eb17ee30e8b85e

Type

rule_application

Prémisses

famille

Règle

AdoptionPleniereSubstitue

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Identifiant: f
Type: entity_ref

rule_application · urn:proof:apply:CompteDesDegres:67213a05cb593b7c635c502310180152676346b24972845cb784c7d26168c822

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref
Identifiant
Roman
Type
const_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_degree_count

evidence

—

Identifiant

67213a05cb593b7c635c502310180152676346b24972845cb784c7d26168c822

Type

rule_application

Prémisses

famille

Règle

CompteDesDegres

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Identifiant: f
Type: entity_ref

rule_application · urn:proof:apply:DeclaredByAdoption:0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_declared

evidence

—

Identifiant

0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b

Type

rule_application

Prémisses

92680da66f1a9d29ac9d2ea7ceaf142b0ef3f94929a0f09b34eb17ee30e8b85e

Règle

DeclaredByAdoption

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: f
Type: entity_ref

Identifiant: ReplacesBlood
Type: const_ref

rule_application · urn:proof:apply:DeclaredByDegree:98182c4be90128c32d037501ffd696fdf99b11a0c9d15dcc5c8c0ec1a60036e3

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_declared

evidence

—

Identifiant

98182c4be90128c32d037501ffd696fdf99b11a0c9d15dcc5c8c0ec1a60036e3

Type

rule_application

Prémisses

67213a05cb593b7c635c502310180152676346b24972845cb784c7d26168c822

Règle

DeclaredByDegree

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: f
Type: entity_ref

Identifiant: Roman
Type: const_ref

rule_application · urn:proof:apply:FamilyWellformed:52acdf53c618b5530502de0c867190c1046a02042b9720d045b4f0bc479dbff5

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_wellformed

evidence

—

Identifiant

52acdf53c618b5530502de0c867190c1046a02042b9720d045b4f0bc479dbff5

Type

rule_application

Prémisses

0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b

Règle

FamilyWellformed

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: f
Type: entity_ref

rule_application · urn:proof:apply:ProfondeurDeParente:3f4133eeaa3c4752ccb3809dcf0e206531ad5416b462dbad4f52314acb6a402e

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Integer
value
6

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_depth_cap

evidence

—

Identifiant

3f4133eeaa3c4752ccb3809dcf0e206531ad5416b462dbad4f52314acb6a402e

Type

rule_application

Prémisses

famille

Règle

ProfondeurDeParente

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Identifiant: f
Type: entity_ref

rule_application · urn:proof:apply:DeclaredByCap:3813b994ee981b379e85b3890596e547cf26d9cba889da7dea7896c400b1ca7a

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
f
Type
entity_ref

Type

literal

Signe

positive

Condition

family_declared

evidence

—

Identifiant

3813b994ee981b379e85b3890596e547cf26d9cba889da7dea7896c400b1ca7a

Type

rule_application

Prémisses

3f4133eeaa3c4752ccb3809dcf0e206531ad5416b462dbad4f52314acb6a402e

Règle

DeclaredByCap

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: f
Type: entity_ref

Type

value

type

name: Integer

value

assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#ouverte

attributes

assertion: ouverte

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Date
value
2026-03-01

Type

literal

Signe

positive

Condition

ouverte_le

evidence

—

Identifiant

ouverte

Type

assertion

Prémisses

—

sourceAnchors

—

rule_application · urn:proof:apply:DeuxAnsPourLaPreference:77fd0df547133fb80918386783c0553e58335c65c3fcb992463eb973df1878d2

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Date
value
2028-03-01

Type

literal

Signe

positive

Condition

fin_de_la_preference_sur_les_meubles

evidence

—

Identifiant

77fd0df547133fb80918386783c0553e58335c65c3fcb992463eb973df1878d2

Type

rule_application

Prémisses

ouverte

Règle

DeuxAnsPourLaPreference

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Type

value

type

name: Date

value

2026-03-01

rule_application · urn:proof:apply:SixMoisDepuisLOuverture:83bfc2c9fadf39420268967849ff9750107b3e5d459180701f6863de4bc53e04

attributes

—

conclusion

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Date
value
2026-09-01

Type

literal

Signe

positive

Condition

fin_du_delai_de_six_mois

evidence

—

Identifiant

83bfc2c9fadf39420268967849ff9750107b3e5d459180701f6863de4bc53e04

Type

rule_application

Prémisses

ouverte

Règle

SixMoisDepuisLOuverture

sourceAnchors

—

substitution

Identifiant: s
Type: entity_ref

Type

value

type

name: Date

value

2026-03-01

query_evaluation · urn:proof:query:reserve-hereditaire#case/SansReservataire/query/sans-reservataire-tout

attributes

—

conclusion

literal

Arguments

Identifiant
s
Type
entity_ref
Type
value
type
name
Rational
value
1/1

Type

literal

Signe

positive

Condition

quotite_disponible

truthStatus

Établi

evidence

—

Identifiant

case/SansReservataire/query/sans-reservataire-tout

Type

query_evaluation

Prémisses

846afa1a6c29a8aba1c1d5580278c4ce3bfe0b268c98f6674e0c99874fd8ce61

sourceAnchors

—

Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/SansReservataire/query/sans-reservataire-tout

Motivation d'origine · JSON

{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:00d44431297ba27b2dc057b4910c83591dc154b18cd070707c90371fb5722dea",
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      "caseHash": "sha256:2d6c0c721c764734847443399f54a60af5e3662edcafac3a316081367da5ea81",
      "decisionTime": "2026-09-16T09:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2026-09-16T09:00:00Z",
      "legalTime": "2026-09-16",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
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      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:c75f1b3184232de91de52da9639feb568dbd9aad47c18e165b4cb1cafc87a4c9",
      "timezone": "Europe/Paris"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#biens"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:s",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "currency": "EUR",
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Money"
                },
                "value": "100000"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#biens_existants_au_deces"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#biens",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:s",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "currency": "EUR",
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Money"
                },
                "value": "100000"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#masse_de_calcul"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:MasseSansDonation:5701510b73871392ae4f9192c0d5ef2dcce9c9aab91aaf7b7267768ff55a5da8",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#biens"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseSansDonation",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p6:s",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "currency": "EUR",
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Money"
              },
              "value": "100000"
            }
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        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:s",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Rational"
                },
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          "id": "urn:proof:apply:QuotiteTotale:846afa1a6c29a8aba1c1d5580278c4ce3bfe0b268c98f6674e0c99874fd8ce61",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
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          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteTotale",
          "sourceAnchors": [],
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              "kind": "entity_ref"
            },
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              "kind": "value",
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              },
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            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:s",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
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                },
                "value": "0/1"
              }
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            "kind": "literal",
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          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ReserveGlobale:c5eac002b99d8e6baf0d7e3a4c154413e40a518ec87ce36ec259b02e966a18dc",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
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          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale",
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          "substitution": {
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        {
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          "conclusion": {
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              {
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              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
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                },
                "value": 1
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Decimal"
                },
                "value": "1"
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          "id": "urn:proof:apply:TermesTotalite:4744f6fbffa19aacff58fbffa6d5193caa0476e0139dbdbf02f54eafbc821811",
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          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesTotalite",
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            },
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        {
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                "id": "urn:fr:cc-p6:s",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
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              },
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              },
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              "kind": "entity_ref"
            },
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              },
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              "type": {
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              },
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        },
        {
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          },
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              },
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                "kind": "entity_ref"
              }
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          "conclusion": {
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                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood",
                "kind": "const_ref"
              }
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          "kind": "rule_application",
          "premises": [
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          ],
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          "sourceAnchors": [],
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              "id": "urn:fr:cc-p6:s",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            }
          }
        },
        {
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          "conclusion": {
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                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:law:calc:kinship#Roman",
                "kind": "const_ref"
              }
            ],
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            "polarity": "positive",
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          "id": "urn:proof:apply:CompteDesDegres:67213a05cb593b7c635c502310180152676346b24972845cb784c7d26168c822",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
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          ],
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              "id": "urn:fr:cc-p6:s",
              "kind": "entity_ref"
            },
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              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            }
          }
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        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
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          },
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          "id": "urn:proof:apply:DeclaredByAdoption:0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:AdoptionPleniereSubstitue:92680da66f1a9d29ac9d2ea7ceaf142b0ef3f94929a0f09b34eb17ee30e8b85e"
          ],
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              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood",
              "kind": "const_ref"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
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          "id": "urn:proof:apply:DeclaredByDegree:98182c4be90128c32d037501ffd696fdf99b11a0c9d15dcc5c8c0ec1a60036e3",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:CompteDesDegres:67213a05cb593b7c635c502310180152676346b24972845cb784c7d26168c822"
          ],
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          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
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              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:law:calc:kinship#Roman",
              "kind": "const_ref"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
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              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              }
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            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
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          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:FamilyWellformed:52acdf53c618b5530502de0c867190c1046a02042b9720d045b4f0bc479dbff5",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:DeclaredByAdoption:0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b"
          ],
          "rule": "urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed",
          "sourceAnchors": [],
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            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            }
          }
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        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
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              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Integer"
                },
                "value": 6
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:law:calc:kinship#family_depth_cap"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ProfondeurDeParente:3f4133eeaa3c4752ccb3809dcf0e206531ad5416b462dbad4f52314acb6a402e",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
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SourcesExtraits: 10

Article 912

Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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      "text": "Article 912\nLa réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.\nLa quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.\n"
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Article 916

Article 916 A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

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Article 922

Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

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      "text": "Article 922\nLa réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.\nLes biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.\nOn calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.\n"
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  ],
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}

Article 923

Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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    }
  ],
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}

Article 926

Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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      "text": "Article 926\nLorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.\n"
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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

Données d'origine · JSON

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

Données d'origine · JSON

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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

Données d'origine · JSON

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Données d'origine · JSON

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

Données d'origine · JSON

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Paquets de la version figée

calc.kinship
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Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle

Statut du calcul: COMPUTED

Réponse complète du moteur

Sans réservataire : toute la succession est disponible

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                "name": "urn:law:std#Money"
              },
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        {
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                "kind": "entity_ref"
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                "kind": "entity_ref"
              },
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                "id": "urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood",
                "kind": "const_ref"
              }
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          "premises": [
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          ],
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              "kind": "entity_ref"
            },
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              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            }
          }
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        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
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                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:law:calc:kinship#Roman",
                "kind": "const_ref"
              }
            ],
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          "kind": "rule_application",
          "premises": [
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              "id": "urn:fr:cc-p6:s",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            }
          }
        },
        {
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          "conclusion": {
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              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
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          "id": "urn:proof:apply:DeclaredByAdoption:0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:AdoptionPleniereSubstitue:92680da66f1a9d29ac9d2ea7ceaf142b0ef3f94929a0f09b34eb17ee30e8b85e"
          ],
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              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood",
              "kind": "const_ref"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
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              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              }
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          "id": "urn:proof:apply:DeclaredByDegree:98182c4be90128c32d037501ffd696fdf99b11a0c9d15dcc5c8c0ec1a60036e3",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:CompteDesDegres:67213a05cb593b7c635c502310180152676346b24972845cb784c7d26168c822"
          ],
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              "id": "urn:fr:cc-p6:f",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:law:calc:kinship#Roman",
              "kind": "const_ref"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
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              {
                "id": "urn:fr:cc-p6:f",
                "kind": "entity_ref"
              }
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            "polarity": "positive",
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          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:FamilyWellformed:52acdf53c618b5530502de0c867190c1046a02042b9720d045b4f0bc479dbff5",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:DeclaredByAdoption:0f25104f2deddf4437c6569568cf6264480e6c19ba092bbbdedf773273697c0b"
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          "rule": "urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed",
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Sans descendant, le conjoint laisse trois quarts. Sans réservataire, tout est disponible.

Le conjoint seul : la quotité disponible est de trois quarts

Condition

Le legs est réduit de 30 000 euros

Juridiction FranceDroit applicable au 2026-09-16

Résultat du calcul

Établi

Paramètres d'entrée

Ce que l'on détermine

réduction du legs, au marc le franc entre tous les legs (article 926)

sleg30000 EUR

Faits d'entrée

personne dont la succession est ouverte
s: successiond: defunt
jour de l'ouverture de la succession : la mort (article 720)
s: successionjour: 1er mars 2026
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: successionf: famille
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant1
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant1
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: familleparent: defuntenfant: enfant2
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: successionp: enfant2
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: successionv: 240000 EUR
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: donation
donation entre vifs ou legs
l: donationn: DonationEntreVifs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: donationp: donataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: donationv: 60000 EUR
date de la donation entre vifs (ordre de réduction, article 923)
l: donationjour: 1er juin 2015
libéralité faite hors part successorale, ou legs à un héritier sans volonté contraire du testateur (articles 843, 919, 919-2)
l: donation
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: successionl: legs
donation entre vifs ou legs
l: legsn: Legs
bénéficiaire de la libéralité (gratifié)
l: legsp: legataire
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: legsv: 70000 EUR

Données d'origine · JSON

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        },
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        },
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          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#Legs",
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        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#nature"
    },
    {
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        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
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        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legataire",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#gratifie"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Money"
          },
          "value": "70000"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#valeur_reunie"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2026-09-16",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#reduction_de_legs"
}

Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées

Chemin de preuve53 étapes

1
valeur de tous les biens existant au décès du disposant (article 922, alinéa 1)
s: urn:fr:cc-p6:s; v: 240000 EUR
fait de l'espèce
2
personne dont la succession est ouverte
s: urn:fr:cc-p6:s; d: urn:fr:cc-p6:d
fait de l'espèce
3
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: urn:fr:cc-p6:s; l: urn:fr:cc-p6:don
fait de l'espèce
4
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
5
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
6
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
7
la personne existe à l'instant de l'ouverture de la succession, ou, déjà conçue, naît viable (article 725)
s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
fait de l'espèce
8
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
existe à l'ouverture et n'est pas exclu pour indignité (articles 725 à 728): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
art. 725
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
règle
9
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
successible capable qui ne renonce pas : vient à la succession de son chef: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2
art. 805
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef
règle
10
graphe familial du défunt dont se déduit la parenté
s: urn:fr:cc-p6:s; f: urn:fr:cc-p6:f
fait de l'espèce
11
Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
politique d'adoption : remplace la branche de sang ou l'ajoute: family: urn:fr:cc-p6:f; policy: urn:law:calc:kinship#ReplacesBlood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
règle
12
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
limite de profondeur des ancêtres jusqu'à laquelle la parenté est comptée: family: urn:fr:cc-p6:f; cap: 6
art. 745
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
règle
13
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c1
fait de l'espèce
14
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
15
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
16
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
17
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
18
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
19
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c1; person: urn:fr:cc-p6:c1; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
20
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
21
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c1; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
22
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c1
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
23
lien de filiation établi (père ou mère de l'enfant)
f: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; enfant: urn:fr:cc-p6:c2
fait de l'espèce
24
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
lien de filiation : de sang ou par adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c2; kind: urn:law:calc:kinship#Blood
art. 733
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
règle
25
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
lien de filiation effectif compte tenu de la politique d'adoption: family: urn:fr:cc-p6:f; parent: urn:fr:cc-p6:d; child: urn:fr:cc-p6:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
règle
26
l'enfant est membre du graphe
la personne participe au graphe de la famille: family: urn:fr:cc-p6:f; person: urn:fr:cc-p6:c2
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
règle
27
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
position dans l'arbre des souches de l'ordre indiqué (articles 752, 752-2, 753): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; ordre: 1
art. 734, art. 735
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
règle
28
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
nœud dont la souche recueille une part : vient de son chef ou est représenté par un nœud utile: s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; ordre: 1
art. 744
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
règle
29
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
ancêtre de la personne à la profondeur donnée ; profondeur 0 — la personne elle-même: family: urn:fr:cc-p6:f; ancestor: urn:fr:cc-p6:c2; person: urn:fr:cc-p6:c2; depth: 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero
règle
30
le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
1 = 0 + 1
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
règle
31
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
descendant du défunt au degré indiqué (articles 741, 743): s: urn:fr:cc-p6:s; p: urn:fr:cc-p6:c2; degre: 1
art. 741, art. 743
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
règle
32
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
enfant compté au sens de l'article 913 : enfant au premier degré venant de son chef ou représenté (913, alinéa 2 ; 913-1): s: urn:fr:cc-p6:s; c: urn:fr:cc-p6:c2
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
règle
33
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
nombre d'enfants laissés par le défunt (article 913): s: urn:fr:cc-p6:s; n: 2
art. 913, art. 913-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
règle
34
Article 913, alinéa 1. Le tiers, s'il laisse deux enfants
1/3 = 1 / 3
art. 913
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteDeuxEnfants
règle
35
Politique du paquet, non norme : la quotité du tiers se calcule comme 1 sur 3
numérateur et dénominateur de la quotité disponible, pour le calcul arrondi en valeur (politique du paquet, non norme): s: urn:fr:cc-p6:s; numerateur: 1; denominateur: 3
art. 922
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesTiers
règle
36
libéralité faite hors part successorale, ou legs à un héritier sans volonté contraire du testateur (articles 843, 919, 919-2)
l: urn:fr:cc-p6:don
fait de l'espèce
37
libéralité consentie par le défunt, à réunir fictivement à la masse (article 922)
s: urn:fr:cc-p6:s; l: urn:fr:cc-p6:leg
fait de l'espèce
38
donation entre vifs ou legs
l: urn:fr:cc-p6:don; n: urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationEntreVifs
fait de l'espèce
39
Article 922, alinéa 2. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse
donation entre vifs fictivement réunie à la masse (article 922, alinéa 2): s: urn:fr:cc-p6:s; l: urn:fr:cc-p6:don
art. 922
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationReunie
règle
40
Article 919-2. La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible
donation faite hors part successorale : s'impute sur la quotité disponible (article 919-2): s: urn:fr:cc-p6:s; l: urn:fr:cc-p6:don
art. 919-2, art. 919-1
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationHorsPart
règle
41
Article 922, alinéa 2. Présence d'une donation à réunir
au moins une donation entre vifs est réunie à la masse: s: urn:fr:cc-p6:s
art. 922
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDeDonation
règle
42
Article 923. Présence de donations hors part
au moins une donation hors part: s: urn:fr:cc-p6:s
art. 923, art. 926
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDeDonationHorsPart
règle
43
donation entre vifs ou legs
l: urn:fr:cc-p6:leg; n: urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#Legs
fait de l'espèce
44
Article 923. Disposition testamentaire comprise dans le calcul de la réduction
disposition testamentaire du défunt (article 923): s: urn:fr:cc-p6:s; l: urn:fr:cc-p6:leg
art. 922
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#LegsDuDefunt
règle
45
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: urn:fr:cc-p6:don; v: 60000 EUR
fait de l'espèce
46
Article 922, alinéas 1 et 2. La masse est formée des biens existant au décès auxquels sont réunies les donations entre vifs
300000 EUR = 240000 EUR + {"input": {"binders": [{"id": "v3", "type": {"name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#Liberalite"}}], "distinct": false, "element": {"kind": "var", "var": "v2"}, "generator": {"items": [{"formula": {"args": [{"kind": "var", "var": "v3"}, {"kind": "var", "var": "v2"}], "kind": "literal", "polarity": "positive", "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#valeur_reunie"}, "kind": "status", "status": "established"}, {"formula": {"args": [{"kind": "var", "var": "v0"}, {"kind": "var", "var": "v3"}], "kind": "literal", "polarity": "positive", "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#donation_reunie"}, "kind": "status", "status": "established"}], "kind": "and"}, "kind": "comprehension", "variable": {"id": "v2", "type": {"name": "urn:law:std#Money"}}}, "kind": "aggregate", "op": "sum"}
art. 922
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseAvecDonations
règle
47
Article 923. Total des donations hors part
valeur totale des donations hors part imputées avant les legs (article 923): s: urn:fr:cc-p6:s; t: 60000 EUR
art. 923, art. 926
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsHorsPart
règle
48
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
100000 EUR = division avec arrondi(300000 EUR × 1, 3, 2, HALF_UP)
art. 922
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible
règle
49
Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
40000 EUR = maximum(0 EUR, 100000 EUR − 60000 EUR)
art. 923, art. 926
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
règle
50
valeur retenue pour la réunion fictive : état à l'époque de la libéralité, valeur à l'ouverture de la succession, dettes et charges déduites (article 922, alinéa 2)
l: urn:fr:cc-p6:leg; v: 70000 EUR
fait de l'espèce
51
Article 926. Valeur totale des dispositions testamentaires
valeur totale des dispositions testamentaires: s: urn:fr:cc-p6:s; t: 70000 EUR
art. 923, art. 926
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesLegs
règle
52
Article 926. Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la portion disponible, la réduction est faite au marc le franc, sans distinction entre legs universels et particuliers
30000 EUR = 70000 EUR − division avec arrondi(70000 EUR × (40000 EUR / 1 EUR), 70000 EUR / 1 EUR, 2, HALF_UP)
art. 923, art. 926
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#LegsReduitsAuMarcLeFranc
règle
53
Évaluation de la requête
requête

vérifié par le moteur: 39 · fait de l'espèce: 14 · Graphe complet: 124 nœuds

Fondement de cette réponse

Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 926. Portion de la quotité qui reste après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, jamais négative
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponiblePourLesLegs
Article 919-2. La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationHorsPart
Article 922, alinéa 2. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationReunie
Articles 913, alinéa 2, et 913-1. Sont comptés les enfants au premier degré qui viennent de leur chef ou sont représentés ; le renonçant non représenté n'est pas compris
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#EnfantCompte
Article 923. Disposition testamentaire comprise dans le calcul de la réduction
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#LegsDuDefunt
Article 926. Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la portion disponible, la réduction est faite au marc le franc, sans distinction entre legs universels et particuliers
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#LegsReduitsAuMarcLeFranc
Article 922, alinéas 1 et 2. La masse est formée des biens existant au décès auxquels sont réunies les donations entre vifs
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#MasseAvecDonations
Article 913, alinéa 1. Nombre d'enfants laissés par le disposant à son décès
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#NombreDEnfantsLaisses
Article 922, alinéa 2. Présence d'une donation à réunir
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDeDonation
Article 923. Présence de donations hors part
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDeDonationHorsPart
Article 913, alinéa 1. Le tiers, s'il laisse deux enfants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#QuotiteDeuxEnfants
Politique du paquet, non norme : la quotité du tiers se calcule comme 1 sur 3
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TermesTiers
Article 923. Total des donations hors part
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesDonationsHorsPart
Article 926. Valeur totale des dispositions testamentaires
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#TotalDesLegs
Article 922, alinéa 3. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers, la quotité dont le défunt a pu disposer — arrondie au centime selon la politique du paquet (non norme)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ValeurDisponible

fr.code_civil.successions

Article 733, alinéa 2 (renvoi au titre VIII). L'adoption plénière confère une filiation qui se substitue à la filiation d'origine : politique « remplace » du calculateur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AdoptionPleniereSubstitue
Article 733, alinéa 1. La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation : tout lien de filiation établi est une arête du graphe
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#AreteDeFiliation
Article 725. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ; l'exclu pour indignité ne succède pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CapableDeSucceder
Articles 741 et 743. En ligne directe descendante, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre le défunt et le descendant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DescendantDuDefunt
Articles 734, 1°, et 735. Les enfants du défunt forment les souches du premier ordre
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudEnfant
Article 744. L'héritier qui vient de son chef occupe sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NoeudUtileDeSonChef
Article 745. Les collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré : la parenté est calculée jusqu'à la sixième génération
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#ProfondeurDeParente
Article 805. L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier : vient de son chef le successible capable qui ne renonce pas
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#VientDeSonChef

calc.kinship

le parent d'un ancêtre de profondeur d est ancêtre de profondeur d + 1, dans la limite de profondeur
Identifiant
urn:law:calc:kinship#AncestorStep
sous la politique « remplace », le parent de sang est effectif tant que l'enfant n'a pas d'adoptant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#BloodParentEffectiveWhenNotAdopted
l'enfant est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsChild
la personne est son propre ancêtre de profondeur 0
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SelfAtDepthZero

Autres règles du calcul33

Appliquées dans le calcul global, mais absentes du chemin de preuve de cette réponse.

fr.code_civil.liberalites

Article 923. La plus ancienne donation ne suit aucune autre : cumul nul
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#CumulSansAnterieure
Articles 919-2 et 923. Ce qui reste de la quotité disponible après les donations antérieures, jamais négatif
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DisponibleRestant
Article 919-2. La donation s'impute sur le disponible restant, à concurrence de sa valeur
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ImputationDeDonation
Article 924, alinéa 1. Le légataire dont le legs excède la portion disponible indemnise les héritiers réservataires à concurrence de l'excédent
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#IndemniteLegs
Article 913. Présence d'au moins un enfant
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#PresenceDEnfant
Articles 919-2, 920 et 923. L'excédent non imputé est sujet à réduction
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReductionDeDonation
Article 912. La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution aux héritiers réservataires : le complément de la quotité disponible
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#ReserveGlobale

fr.code_civil.successions

Article 743. Les degrés se comptent par génération : en ligne collatérale, depuis l'un des parents jusqu'à l'auteur commun non compris, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent (compte romain)
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#CompteDesDegres
Article 881, alinéa 1. Le droit de préférence se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#DeuxAnsPourLaPreference
Articles 734, 1°, et 735. Sans conjoint successible, les enfants et leurs descendants recueillent toute la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#MasseDesDescendantsSansConjoint
Article 753. Nombre de souches ou de subdivisions entre lesquelles le partage s'opère
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#NombreDeSousSouches
Article 734, dernier alinéa. Le premier ordre, lorsqu'il est occupé, exclut les suivants
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnAppele
Article 734, 1°. Le premier ordre est occupé lorsqu'un enfant ou descendant vient à la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#OrdreUnOccupe
Article 753. Le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession : chaque souche reçoit la masse divisée par le nombre de souches
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartDeSoucheSousLeDefunt
Article 753. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête : le successible qui vient de son chef recueille la part de sa souche
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#PartHereditaireDeSonChef
Article 809, 3°. Le délai de six mois court depuis l'ouverture de la succession
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SixMoisDepuisLOuverture
Articles 734, 1°, et 753. Chaque enfant dont la souche n'est pas vide forme une souche sous le défunt
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SoucheEnfant
Article 731. La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles : la somme des fractions vaut un
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#SuccessionEntierementDevolue

calc.kinship

enfant
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Child
une famille avec politique d'adoption est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByAdoption
une famille avec limite de profondeur est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByCap
une famille avec politique de compte est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByDegree
une famille avec un lien de filiation est soumise à vérification
Identifiant
urn:law:calc:kinship#DeclaredByEdge
la famille est propre : aucun défaut n'est dérivé
Identifiant
urn:law:calc:kinship#FamilyWellformed
demi-germains : un seul parent effectif commun, personnes distinctes
Identifiant
urn:law:calc:kinship#HalfSibling
degré de parenté — le plus petit candidat
Identifiant
urn:law:calc:kinship#KinDegree
ligne ascendante : la seconde personne est ancêtre de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineAscending
ligne collatérale : il y a un ancêtre commun, mais ni l'un ni l'autre n'est ancêtre de l'autre
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineCollateral
ligne descendante : la seconde personne est un descendant de la première
Identifiant
urn:law:calc:kinship#LineDescending
le parent est membre du graphe
Identifiant
urn:law:calc:kinship#MemberAsParent
parent
Identifiant
urn:law:calc:kinship#Parent
compte romain : le degré par un ancêtre commun est la somme des profondeurs
Identifiant
urn:law:calc:kinship#RomanCandidate
frère ou sœur consanguin ou utérin
Identifiant
urn:law:calc:kinship#SiblingHalf

Graphe de preuve

Graphe de preuve · 13 couche

Nœuds de preuve: 124 · assertion 16, rule_application 107, query_evaluation 1

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Identifiants du calendrier et de la preuve

Référence de preuve: case/LegsReduit/query/legs-reduit-30000

Motivation d'origine · JSON

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SourcesExtraits: 23

Article 912

Article 912 La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Données d'origine · JSON

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Article 913

Article 913 Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci.

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article/913-1

Article 913-1 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

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article/919-1

Article 919-1 La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

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      "text": "Article 919-1\nLa donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.\nLa donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.\n"
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article/919-2

Article 919-2 La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

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Article 922

Article 922 La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

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    }
  ],
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Article 923

Article 923 Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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    }
  ],
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Article 924

Article 924 Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

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    }
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}

Article 926

Article 926 Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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}

Article 725

Article 725 Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

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Article 731

Article 731 La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Article 733

Article 733 La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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    }
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}

Article 734

Article 734 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

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    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 735

Article 735 Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

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Article 741

Article 741 La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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Article 743

Article 743 En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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Article 744

Article 744 Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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Article 745

Article 745 Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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Article 753

Article 753 Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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    }
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Article 757

Article 757 Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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Article 805

Article 805 L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Article 809

Article 809 La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

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Article 881

Article 881 Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#enfant2",
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        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-successions#existe_a_l_ouverture"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
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            "name": "urn:law:std#Money"
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          "value": "240000"
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      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#biens_existants_au_deces"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
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        }
      ],
      "negated": false,
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      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#liberalite_du_defunt"
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        {
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          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#DonationEntreVifs",
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        }
      ],
      "negated": false,
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      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#nature"
    },
    {
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          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donataire",
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        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#gratifie"
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    {
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          "kind": "value",
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      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#valeur_reunie"
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    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-06-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#date_de_la_donation"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#donation",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#hors_part_successorale"
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    {
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        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#succession",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#liberalite_du_defunt"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
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        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#Legs",
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        }
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      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#nature"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
          "kind": "const_ref"
        },
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legataire",
          "kind": "const_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#gratifie"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:reserve-hereditaire#legs",
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        },
        {
          "currency": "EUR",
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Money"
          },
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        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#valeur_reunie"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2026-09-16",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-liberalites#reduction_de_legs"
}

Deux enfants, une donation et un legs : le legs est réduit de 30 000 euros.

Comment citer

L'instantané est immuable : le SHA-256 du JSON téléchargeable le fixe, aucune date de consultation n'est donc nécessaire.

Référence

« Selon le nombre d'enfants, quelle part reste-t-il libre de donner, et un legs qui la dépasse est-il réduit ? ». Arxo Lens, au 2026-09-16. https://lens.arxo.io/a/b_f4234fd77ac53e54756857472cbbf7ebab487137dde55a5447611c3f88364552. SHA-256 de l'instantané: f4234fd77ac53e54756857472cbbf7ebab487137dde55a5447611c3f88364552.

BibTeX

@misc{arxo-lens-b_f4234fd77ac5,
  title = {Selon le nombre d'enfants, quelle part reste-t-il libre de donner, et un legs qui la dépasse est-il réduit ?},
  howpublished = {Arxo Lens},
  url = {https://lens.arxo.io/a/b_f4234fd77ac53e54756857472cbbf7ebab487137dde55a5447611c3f88364552},
  note = {au 2026-09-16; SHA-256 f4234fd77ac53e54756857472cbbf7ebab487137dde55a5447611c3f88364552}
}

Code d'intégration

La carte affiche le résultat et renvoie à l'analyse complète ; elle ne dépose aucun cookie.

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