Condition
Code de 1804 : l'action du 1er janvier 2015 n'est pas prescrite
Juridiction FranceDroit applicable au 1804-03-21
Résultat du calcul
Réfuté
Paramètres d'entrée
Ce que l'on détermine
action prescrite à cette date
20001er janvier 2015
Faits d'entrée
créance exigible depuis ce jour
causa: 2000jour: 1er janvier 2000action introduite ce jour
causa: 2000jour: 1er janvier 2015prescription non interrompue
causa: 2000
Données d'origine · JSON
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}Pourquoi ce résultatRègles et conditions appliquées
Chemin de preuve5 étapes
- 1fait de l'espèce
action introduite ce jour
causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1er janvier 2015
- 2fait de l'espèce
créance exigible depuis ce jour
causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1er janvier 2000
- 3fait de l'espèce
prescription non interrompue
causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000
- 4règle
le dernier jour du terme n'est pas encore accompli
non action prescrite à cette date: causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1er janvier 2015
art. 2260, art. 2261, art. 2262
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns - 5requête
Évaluation de la requête
vérifié par le moteur: 2 · fait de l'espèce: 3 · Graphe complet: 5 nœuds
Étapes de la preuve enregistrée, des faits de l'espèce à la réponse. Les formules sont présentées telles qu’écrites dans la norme, avec les valeurs liées substituées ; la page ne recalcule rien.
Fondement de cette réponse
Règles figurant sur le chemin de preuve enregistré de cette réponse.
fr.code_civil_1804
le dernier jour du terme n'est pas encore accompli
Identifiant
urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
Observations · 2
- information
EDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés- Article 2232. L'action introduite après le délai butoir est prescrite, sauf report exclu par l'alinéa 2
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir - le dernier jour du terme n'est pas encore accompli
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance - la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance - Article 2254, alinéa 3. L'aménagement n'est pas applicable aux actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts
urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques - Article 2269. Ceux à qui les détenteurs précaires ont transmis le bien par un titre translatif de propriété peuvent le prescrire
urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif - Articles 2274 et 2275. La bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver, et il suffit qu'elle ait existé au moment de l'acquisition
urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee - Article 2232, alinéa 1. Le délai butoir borne l'échéance, sauf les reports que l'alinéa 2 en exclut
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable - Article 2260. On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible - Article 2225. L'action en responsabilité contre ceux qui ont représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission
urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission - Article 2232, alinéa 1. L'échéance applicable ne porte pas le délai au-delà de vingt ans
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir - Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable - Article 2232, alinéa 1. L'échéance du délai et du plancher reste en deçà du butoir
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir - Article 2263, alinéa 2. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence - Article 2263. Sans violence, la possession utile commence avec la possession
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence - Article 2232, alinéa 1. Le report, la suspension ou l'interruption ne peuvent porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit ; l'alinéa 2 en exclut les articles 2226, 2226-1, 2227 et l'état des personnes
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns - Articles 2241 et 2242. La demande en justice interrompt la prescription, et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction - Articles 2272, alinéa 2, et 2273. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; le titre nul par défaut de forme ne sert pas
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre - Article 2226, alinéa 1. L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation - Article 2226-1. L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître sa manifestation
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique - Article 2254, alinéa 1. La durée peut être abrégée ou allongée par accord, sans être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes - Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de moins d'un an est sans effet
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte - Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de plus de dix ans est sans effet
urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue - l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption - Articles 2238 et 2239. Le délai applicable est déjà au moins égal au plancher
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint - Articles 2238 et 2239. Le délai ne peut expirer avant le plancher de six mois
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut - Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale - la suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart - délai de cinq ans, compté par jours
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns - Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court de la connaissance lorsqu'elle est postérieure au report
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure - Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court du report lorsque les faits étaient déjà connus à cette date
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport - Article 2234. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir - Article 2276, alinéa 1. En fait de meubles, la possession vaut titre
urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre - Article 2220. Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre - Article 2237. Elle ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard de ses créances contre la succession
urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet - Article 2246. L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai contre la caution
urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution - Article 2245, alinéa 1. L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt le délai contre tous les autres
urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires - Article 2243. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue - Article 2268. Les détenteurs précaires et leurs héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve interverti
urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre - Article 2265. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé
urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions - Article 2265. Le possesseur a succédé à la possession de son auteur
urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee - Article 2231. L'interruption efface le délai acquis : l'acte interruptif fait courir un nouveau délai
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt - Article 2267. Les héritiers de ceux qui tenaient le bien à titre précaire ne peuvent non plus prescrire
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas - Article 2240. La reconnaissance par le débiteur est un acte interruptif, y compris à l'égard des codébiteurs et de la caution (articles 2245, 2246)
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif - Articles 2266 et 2270. Ceux qui possèdent pour autrui — locataire, dépositaire, usufruitier et tous détenteurs précaires — ne prescrivent jamais, et l'on ne prescrit pas contre son titre
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas - Article 2222, alinéa 1. Elle s'applique lorsque le délai n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; il est tenu compte du délai déjà écoulé
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable - Article 2222, alinéa 1. La loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise - Article 2221. La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte
urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription - Article 2244. Le délai est également interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt - Article 2249. Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible - Article 2276, alinéa 2. La chose a été perdue ou volée à une date donnée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque - Articles 2238 et 2239. Le plancher de six mois est opposable dès qu'une échéance minimale est établie
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable - cinq ans à compter du jour où le titulaire aurait dû connaître les faits
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable - cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle - Articles 2261 et 2262. Pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne la fondent pas
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile - la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit - Articles 2247 et 2248. Les juges ne suppléent pas d'office le moyen de prescription ; opposée par la partie en tout état de cause, sauf renonciation, elle fait rejeter la demande
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie - Article 2257. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre - Article 2256. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi - Article 2264. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire - Article 2271. La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance du bien, par le propriétaire ou par un tiers
urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn - Article 2227. Le droit de propriété est imprescriptible
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible - Article 2278, alinéa 1. La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession - Article 2278, alinéa 2. La protection est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur - la reconnaissance par le débiteur interrompt le délai
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt - Article 2277, alinéa 1. Si le possesseur actuel a acheté la chose volée ou perdue en foire, au marché, en vente publique ou d'un marchand, le propriétaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant le prix
urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur - Article 2250. La renonciation faite avant que la prescription soit acquise est sans effet
urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee - Articles 2250 à 2252. Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, expresse ou tacite, et celui qui ne peut exercer seul ses droits ne peut y renoncer seul
urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise - Article 2251, alinéa 2. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription
urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite - Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2233 échappe au délai butoir
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition - Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'à l'éviction échappe au délai butoir
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction - Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'au terme échappe au délai butoir
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme - Article 2236. La prescription ne court pas entre époux, ni entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : elle court de la dissolution
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires - Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2236 échappe au délai butoir
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir - Article 2233, 2°. Elle ne court pas à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction - Article 2233, 1°. La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition - Article 2235. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf pour les actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite - Article 2233, 3°. Elle ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme - Article 2276, alinéa 2. Celui qui a perdu une chose ou auquel elle a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol
urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns - Article 2238, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation ou de la conciliation
urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation - Article 2239, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction - Article 2253. Les créanciers, ou toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer lors même que le débiteur y renonce
urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription - Article 2272, alinéa 1. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans
urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere - Article 2227. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits
urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres - Article 2226, alinéa 2. En cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou des violences ou agressions sexuelles contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans
urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur - Article 2263. Une violence a accompagné l'entrée en possession : sa cessation est datée
urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee
Détails
{ "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008", "legalTime": "1804-03-21", "since": null, "state": "not_yet", "status": null } - Article 2232. L'action introduite après le délai butoir est prescrite, sauf report exclu par l'alinéa 2
- information
EDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)
Nœuds concernés- assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
Détails
{ "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008", "legalTime": "1804-03-21", "since": null, "state": "not_yet", "status": null } - assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
Tel qu'enregistré par le moteur : code, gravité et texte avec renvois aux § ; l'ordre suit le document d'exécution.
Graphe de preuve
Nœuds de preuve: 5 · assertion 3, rule_application 1, query_evaluation 1
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
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assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
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assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
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- —
- conclusion
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- —
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Motivation d'origine · JSON
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}SourcesExtraits: 3
Article 2260
Article 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Données d'origine · JSON
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}Article 2261
Article 2261 Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.
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}Article 2262
Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Données d'origine · JSON
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}
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}Paquets de la version figée
- doctrine.ius_privatum
- fr.code_civil
- fr.code_civil_1804
Données techniquesRéponse complète, paramètres et sommes de contrôle
- Statut du calcul
- COMPUTED
Réponse complète du moteur
Code de 1804 : l'action du 1er janvier 2015 n'est pas prescrite
Résultat machine complet · JSON
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