Lensby Arxo
Download JSON
Question Saved analysis

Une créance exigible le 1er janvier 2000 et une action introduite le 1er janvier 2015 : l'action est-elle prescrite selon le Code de 1804, et selon le Code actuel ?

Deux dossiers, les mêmes dates, deux textes. Le Code de 1804 compte trente ans à partir de l'exigibilité. Le Code actuel applique le délai de cinq ans de la loi du 17 juin 2008, qui a commencé à courir le 19 juin 2008.

This is an assistant explanation, not a calculation result. Check the grounds and sources below.

At a glance

6

Select a result to explore its grounds

Code de 1804 : l'action du 1er janvier 2015 n'est pas prescriteConditionRefutedExecution: ComputedLogical result: RefutedCode de 1804 : la prescription du Code actuel n'est pas établieConditionNot establishedExecution: ComputedLogical result: Not establishedCode de 1804 : l'exclusion du remède n'est pas établieConditionNot establishedExecution: ComputedLogical result: Not establishedCode actuel : la prescription de 1804 ne s'applique pasConditionNot establishedExecution: ComputedLogical result: Not establishedCode actuel : le délai de cinq ans est expiréConditionEstablishedExecution: ComputedLogical result: EstablishedCode actuel : le remède est excluConditionEstablishedExecution: ComputedLogical result: Established

Detailed analysis

6

Condition

Code de 1804 : l'action du 1er janvier 2015 n'est pas prescrite

Jurisdiction FranceLaw as of 1804-03-21

Calculation result

Refuted

Input parameters

What we are finding

action prescrite à cette date

20001 January 2015

Input facts

  • créance exigible depuis ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2000

  • action introduite ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2015

  • prescription non interrompue

    causa: 2000
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
}
Why this resultApplied rules and conditions

Derivation path5 steps

  1. 1

    action introduite ce jour

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2015

    case fact
  2. 2

    créance exigible depuis ce jour

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2000

    case fact
  3. 3

    prescription non interrompue

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000

    case fact
  4. 4

    le dernier jour du terme n'est pas encore accompli

    not action prescrite à cette date: causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2015

    art. 2260, art. 2261, art. 2262

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
    rule
  5. 5

    Query evaluation

    query

verified by the engine: 2 · case fact: 3 · Full graph: 5 nodes

Steps of the saved proof from the case facts to the answer. Formulas are shown as written in the norm with bound values substituted; the page recomputes nothing.

Basis of this answer

Rules on the saved proof path for this answer.

fr.code_civil_1804

  • le dernier jour du terme n'est pas encore accompli

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
Issues · 2
Execution issues
  1. infoEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31

    редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)

    Affected nodes
    • Article 2232. L'action introduite après le délai butoir est prescrite, sauf report exclu par l'alinéa 2 urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir
    • le dernier jour du terme n'est pas encore accompli urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance
    • la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance
    • Article 2254, alinéa 3. L'aménagement n'est pas applicable aux actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques
    • Article 2269. Ceux à qui les détenteurs précaires ont transmis le bien par un titre translatif de propriété peuvent le prescrire urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif
    • Articles 2274 et 2275. La bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver, et il suffit qu'elle ait existé au moment de l'acquisition urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee
    • Article 2232, alinéa 1. Le délai butoir borne l'échéance, sauf les reports que l'alinéa 2 en exclut urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable
    • Article 2260. On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible
    • Article 2225. L'action en responsabilité contre ceux qui ont représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission
    • Article 2232, alinéa 1. L'échéance applicable ne porte pas le délai au-delà de vingt ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir
    • Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable
    • Article 2232, alinéa 1. L'échéance du délai et du plancher reste en deçà du butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir
    • Article 2263, alinéa 2. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence
    • Article 2263. Sans violence, la possession utile commence avec la possession urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence
    • Article 2232, alinéa 1. Le report, la suspension ou l'interruption ne peuvent porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit ; l'alinéa 2 en exclut les articles 2226, 2226-1, 2227 et l'état des personnes urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns
    • Articles 2241 et 2242. La demande en justice interrompt la prescription, et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction
    • Articles 2272, alinéa 2, et 2273. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; le titre nul par défaut de forme ne sert pas urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre
    • Article 2226, alinéa 1. L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation
    • Article 2226-1. L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître sa manifestation urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique
    • Article 2254, alinéa 1. La durée peut être abrégée ou allongée par accord, sans être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes
    • Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de moins d'un an est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte
    • Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de plus de dix ans est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue
    • l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption
    • Articles 2238 et 2239. Le délai applicable est déjà au moins égal au plancher urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint
    • Articles 2238 et 2239. Le délai ne peut expirer avant le plancher de six mois urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut
    • Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale
    • la suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart
    • délai de cinq ans, compté par jours urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns
    • Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court de la connaissance lorsqu'elle est postérieure au report urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure
    • Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court du report lorsque les faits étaient déjà connus à cette date urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport
    • Article 2234. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir
    • Article 2276, alinéa 1. En fait de meubles, la possession vaut titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre
    • Article 2220. Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre
    • Article 2237. Elle ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard de ses créances contre la succession urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet
    • Article 2246. L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai contre la caution urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution
    • Article 2245, alinéa 1. L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt le délai contre tous les autres urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires
    • Article 2243. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue
    • Article 2268. Les détenteurs précaires et leurs héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve interverti urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre
    • Article 2265. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions
    • Article 2265. Le possesseur a succédé à la possession de son auteur urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee
    • Article 2231. L'interruption efface le délai acquis : l'acte interruptif fait courir un nouveau délai urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt
    • Article 2267. Les héritiers de ceux qui tenaient le bien à titre précaire ne peuvent non plus prescrire urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas
    • Article 2240. La reconnaissance par le débiteur est un acte interruptif, y compris à l'égard des codébiteurs et de la caution (articles 2245, 2246) urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif
    • Articles 2266 et 2270. Ceux qui possèdent pour autrui — locataire, dépositaire, usufruitier et tous détenteurs précaires — ne prescrivent jamais, et l'on ne prescrit pas contre son titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas
    • Article 2222, alinéa 1. Elle s'applique lorsque le délai n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; il est tenu compte du délai déjà écoulé urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable
    • Article 2222, alinéa 1. La loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise
    • Article 2221. La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription
    • Article 2244. Le délai est également interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt
    • Article 2249. Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible
    • Article 2276, alinéa 2. La chose a été perdue ou volée à une date donnée urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque
    • Articles 2238 et 2239. Le plancher de six mois est opposable dès qu'une échéance minimale est établie urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable
    • cinq ans à compter du jour où le titulaire aurait dû connaître les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable
    • cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle
    • Articles 2261 et 2262. Pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne la fondent pas urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile
    • la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit
    • Articles 2247 et 2248. Les juges ne suppléent pas d'office le moyen de prescription ; opposée par la partie en tout état de cause, sauf renonciation, elle fait rejeter la demande urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie
    • Article 2257. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre
    • Article 2256. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi
    • Article 2264. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire
    • Article 2271. La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance du bien, par le propriétaire ou par un tiers urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn
    • Article 2227. Le droit de propriété est imprescriptible urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible
    • Article 2278, alinéa 1. La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession
    • Article 2278, alinéa 2. La protection est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur
    • la reconnaissance par le débiteur interrompt le délai urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt
    • Article 2277, alinéa 1. Si le possesseur actuel a acheté la chose volée ou perdue en foire, au marché, en vente publique ou d'un marchand, le propriétaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant le prix urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur
    • Article 2250. La renonciation faite avant que la prescription soit acquise est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee
    • Articles 2250 à 2252. Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, expresse ou tacite, et celui qui ne peut exercer seul ses droits ne peut y renoncer seul urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise
    • Article 2251, alinéa 2. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite
    • Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2233 échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition
    • Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'à l'éviction échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction
    • Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'au terme échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme
    • Article 2236. La prescription ne court pas entre époux, ni entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : elle court de la dissolution urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires
    • Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2236 échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir
    • Article 2233, 2°. Elle ne court pas à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction
    • Article 2233, 1°. La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition
    • Article 2235. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf pour les actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite
    • Article 2233, 3°. Elle ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme
    • Article 2276, alinéa 2. Celui qui a perdu une chose ou auquel elle a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns
    • Article 2238, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation ou de la conciliation urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation
    • Article 2239, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction
    • Article 2253. Les créanciers, ou toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer lors même que le débiteur y renonce urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription
    • Article 2272, alinéa 1. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere
    • Article 2227. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres
    • Article 2226, alinéa 2. En cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou des violences ou agressions sexuelles contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur
    • Article 2263. Une violence a accompagné l'entrée en possession : sa cessation est datée urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee
    Details
    {
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
  2. infoEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31

    редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)

    Affected nodes
    • assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
    Details
    {
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}

As recorded by the engine: code, severity and message with §-references; order follows the evaluation document.

Proof graph

Proof graph · 3 layer
query_evaluationaction_prescrite_lerule_applicationActionNonPrescriteAvantTrenteAnsassertionaction_introduite_leassertioncreance_exigible_depuisassertionprescription_non_interrompue

Proof nodes: 5 · assertion 3, rule_application 1, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
attributes
assertion
action
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_introduite_le
evidence
—
Identifier
action
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
attributes
assertion
exigible
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2000-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
creance_exigible_depuis
evidence
—
Identifier
exigible
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
attributes
assertion
sans-interruption
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
prescription_non_interrompue
evidence
—
Identifier
sans-interruption
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
negative
Condition
action_prescrite_le
evidence
—
Identifier
6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
Type
rule_application
Premises
  • action
  • exigible
  • sans-interruption
Rule
ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2000-01-01
v2
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
query_evaluation · urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015
attributes
—
conclusion
literal
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
truthStatus
Refuted
evidence
—
Identifier
case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015
Type
query_evaluation
Premises
  • 6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
sourceAnchors
—
Calendar and proof identifiers
Proof reference
case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015
Original reasoning · JSON
JSONRead only
{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
        ],
        "severity": "info"
      },
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
        ],
        "severity": "info"
      }
    ],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "1804-03-21",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "negative",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "FALSE_ONLY"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c"
          ],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:81ac428d7a42fa8d40ec6a87c4e3cab9d09cf7ab8879e2993ea818b7820c66f6",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:8295ede01166107c8a114bc61dd38de81b0f399f50ef2a3c71adfd60c33d32ab",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "FALSE_ONLY"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "issues": [
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
      ],
      "severity": "info"
    },
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
      ],
      "severity": "info"
    }
  ],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns"
  ]
}
SourcesExcerpts: 3

Article 2260

Article 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:a061cea8fef8561334d0d7115e2d9e9cb29842919e205971c1175eb6bb88529e",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2260",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2260",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:58d0c71107baf359af05650d74e7706ebc7a26bcf8158180a0bb254ed34da859",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2260\nLa prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.\n"
    }
  ]
}

Article 2261

Article 2261 Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:04563f9170cbc793847ab1f7898246031a1ba01f5b31c7bb830536d7f94aa4f1",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2261",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2261",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:23bd517513308674dd660556ab315e51b22ced950a680430d501262f39e7d02c",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2261\nDans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.\n"
    }
  ]
}

Article 2262

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:c2180733beefaca470bf7aca12da350199727bcadc83bb9bd0568ca684328430",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2262",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2262",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:7893f2aedbe256b9e49e362be6949651012ff51b76299cbcdd79044e0a523e66",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262\nToutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.\n"
    }
  ]
}

Packages in the snapshot

  • doctrine.ius_privatum
  • fr.code_civil
  • fr.code_civil_1804
Technical dataFull response, parameters and checksums
Calculation status
COMPUTED
Full engine response
Code de 1804 : l'action du 1er janvier 2015 n'est pas prescrite

Complete machine result · JSON

JSONRead only
{
  "answer": {
    "evaluationStatus": "COMPUTED",
    "kind": "TRUTH",
    "missingInputs": [],
    "truthStatus": "FALSE_ONLY"
  },
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
        ],
        "severity": "info"
      },
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
        ],
        "severity": "info"
      }
    ],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "1804-03-21",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "negative",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "FALSE_ONLY"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c"
          ],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:81ac428d7a42fa8d40ec6a87c4e3cab9d09cf7ab8879e2993ea818b7820c66f6",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:8295ede01166107c8a114bc61dd38de81b0f399f50ef2a3c71adfd60c33d32ab",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "FALSE_ONLY"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "evaluationStatus": "COMPUTED",
  "issues": [
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
      ],
      "severity": "info"
    },
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
      ],
      "severity": "info"
    }
  ],
  "judgmentRequests": [],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015",
  "provenance": {
    "acts": [
      {
        "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
        "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
        "package": "doctrine.ius_privatum"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
        "package": "fr.code_civil"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
        "package": "fr.code_civil_1804"
      }
    ],
    "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
    "jurisdiction": "France",
    "legalTime": "1804-03-21",
    "mode": "audit",
    "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
    "resultHash": "sha256:8295ede01166107c8a114bc61dd38de81b0f399f50ef2a3c71adfd60c33d32ab",
    "timezone": "UTC"
  },
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns"
  ]
}

Execution · JSON

JSONRead only
{
  "evaluationBytes": "{\"conflicts\":[],\"issues\":[{\"code\":\"EDITION_NOT_APPLICABLE\",\"details\":{\"edition\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"since\":null,\"state\":\"not_yet\",\"status\":null},\"message\":\"редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)\",\"relatedNodes\":[\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee\"],\"severity\":\"info\"},{\"code\":\"EDITION_NOT_APPLICABLE\",\"details\":{\"edition\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"since\":null,\"state\":\"not_yet\",\"status\":null},\"message\":\"редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)\",\"relatedNodes\":[\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\"],\"severity\":\"info\"}],\"manifest\":{\"artifactHash\":\"sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f\",\"calendarSnapshot\":\"\",\"caseHash\":\"sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd\",\"decisionTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"evidenceSnapshotHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"externalSnapshots\":{},\"id\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"interpretations\":[],\"knowledgeTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"lockfileHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"mode\":\"audit\",\"policies\":{},\"programHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"resolvedEditions\":{},\"semanticHash\":\"sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2\",\"semantics\":\"law.core/0.2.1\",\"theoryHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"timezone\":\"UTC\"},\"positions\":[],\"proofGraph\":{\"nodes\":[{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"negative\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"literal\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\"},\"truthStatus\":\"FALSE_ONLY\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015\",\"kind\":\"query_evaluation\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c\"],\"sourceAnchors\":[]}],\"proofHash\":\"sha256:81ac428d7a42fa8d40ec6a87c4e3cab9d09cf7ab8879e2993ea818b7820c66f6\",\"roots\":[\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015\"]},\"resultHash\":\"sha256:8295ede01166107c8a114bc61dd38de81b0f399f50ef2a3c71adfd60c33d32ab\",\"results\":[{\"conflicts\":[],\"evaluationStatus\":\"COMPUTED\",\"evidence\":[],\"id\":\"urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015\",\"judgmentRequests\":[],\"manifest\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"missingInputs\":[],\"normativeStatusSupports\":[],\"proof\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015\",\"query\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015\",\"resultKind\":\"PROPOSITION\",\"sourceAnchors\":[],\"target\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\",\"truthStatus\":\"FALSE_ONLY\"}],\"schemaVersion\":\"law.core.evaluation/0.2\"}",
  "evaluationSha256": "sha256:2825e560e39b5b1f18634d511b135039389f5d1f6393d6ef474fffd9801fe465",
  "request": {
    "case": {
      "assertions": [
        {
          "contentHash": "sha256:df197ff10a1193ea6ef9b4084f629057addfe4617decb74559554c18e810c9ec",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:2a71e2fb1f4a6c271565911af2261d3fd92bc0e7a2588ca323da63741bc0a7b1",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:150e857d2a119bd82eaee72e8d8f59cc089a932ebc628b2bf9a4d559da3ae026",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        }
      ],
      "context": {
        "deadlinePolicy": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#OECD_CODE_CIVIL_1804_PRESCRIPTION",
        "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "timezone": "UTC"
      },
      "options": {}
    },
    "ir": {
      "irSha256": "sha256:9ed83af0c62fdb51b8a7c005d7076b85112b0063fa6c945be993d797cbd13cf1",
      "kind": "world_ref",
      "nodeCount": 666,
      "packages": [
        {
          "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
          "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
          "package": "doctrine.ius_privatum",
          "semanticHash": "sha256:36f4ff33aadf630243eb4a4faaa1ed87e1060a3b72f96b43462426f57e9378b7"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
          "package": "fr.code_civil",
          "semanticHash": "sha256:af62b21241dbf11bb81fb8fe2f315b824d714206073f0d611be1e55b1ced2e4b"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
          "package": "fr.code_civil_1804",
          "semanticHash": "sha256:b35243346986dfeb588d1c8062d96107972a03340c23c7fcf23840beda0e86ea"
        }
      ],
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287"
    },
    "query": {
      "kind": "truth",
      "literal": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2015-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
      },
      "queryId": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-1804-2015"
    },
    "semanticVersion": "0.2.1"
  },
  "requestCanonicalSha256": "sha256:8486c776e3ef2a52096b1f8838a10e27ddc0ed0a9e62a4f949849c8b87fe258d",
  "verification": {
    "matched": true,
    "method": "law ask: attentes du texte, Rust = Python = rejeu"
  }
}

Display metadata

This block is too large for inline viewing. It is included in full in the document JSON, without truncation.

Download JSON ↓

JSON · calculations, sources and exact data

JSONRead only
{
  "acts": [
    {
      "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
      "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "package": "doctrine.ius_privatum"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "package": "fr.code_civil"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "package": "fr.code_civil_1804"
    }
  ],
  "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
  "jurisdiction": "France",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "mode": "audit",
  "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
  "resultHash": "sha256:8295ede01166107c8a114bc61dd38de81b0f399f50ef2a3c71adfd60c33d32ab",
  "timezone": "UTC"
}
evaluation SHA-256
sha256:2825e560e39b5b1f18634d511b135039389f5d1f6393d6ef474fffd9801fe465
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
}

Condition

Code de 1804 : la prescription du Code actuel n'est pas établie

Jurisdiction FranceLaw as of 1804-03-21

Calculation result

Not established

Input parameters

What we are finding

action prescrite à cette date

20001 January 2015

Input facts

  • créance exigible depuis ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2000

  • action introduite ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2015

  • prescription non interrompue

    causa: 2000
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
}
Why this resultApplied rules and conditions

Derivation path1 steps

  1. 1

    Query evaluation

    query

verified by the engine: 1 · case fact: 0 · Full graph: 5 nodes

Steps of the saved proof from the case facts to the answer. Formulas are shown as written in the norm with bound values substituted; the page recomputes nothing.

Applied rules1
fr.code_civil_1804

  • le dernier jour du terme n'est pas encore accompli

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
Issues · 2
Execution issues
  1. infoEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31

    редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)

    Affected nodes
    • Article 2232. L'action introduite après le délai butoir est prescrite, sauf report exclu par l'alinéa 2 urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir
    • le dernier jour du terme n'est pas encore accompli urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance
    • la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance
    • Article 2254, alinéa 3. L'aménagement n'est pas applicable aux actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques
    • Article 2269. Ceux à qui les détenteurs précaires ont transmis le bien par un titre translatif de propriété peuvent le prescrire urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif
    • Articles 2274 et 2275. La bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver, et il suffit qu'elle ait existé au moment de l'acquisition urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee
    • Article 2232, alinéa 1. Le délai butoir borne l'échéance, sauf les reports que l'alinéa 2 en exclut urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable
    • Article 2260. On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible
    • Article 2225. L'action en responsabilité contre ceux qui ont représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission
    • Article 2232, alinéa 1. L'échéance applicable ne porte pas le délai au-delà de vingt ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir
    • Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable
    • Article 2232, alinéa 1. L'échéance du délai et du plancher reste en deçà du butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir
    • Article 2263, alinéa 2. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence
    • Article 2263. Sans violence, la possession utile commence avec la possession urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence
    • Article 2232, alinéa 1. Le report, la suspension ou l'interruption ne peuvent porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit ; l'alinéa 2 en exclut les articles 2226, 2226-1, 2227 et l'état des personnes urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns
    • Articles 2241 et 2242. La demande en justice interrompt la prescription, et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction
    • Articles 2272, alinéa 2, et 2273. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; le titre nul par défaut de forme ne sert pas urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre
    • Article 2226, alinéa 1. L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation
    • Article 2226-1. L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître sa manifestation urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique
    • Article 2254, alinéa 1. La durée peut être abrégée ou allongée par accord, sans être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes
    • Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de moins d'un an est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte
    • Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de plus de dix ans est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue
    • l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption
    • Articles 2238 et 2239. Le délai applicable est déjà au moins égal au plancher urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint
    • Articles 2238 et 2239. Le délai ne peut expirer avant le plancher de six mois urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut
    • Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale
    • la suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart
    • délai de cinq ans, compté par jours urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns
    • Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court de la connaissance lorsqu'elle est postérieure au report urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure
    • Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court du report lorsque les faits étaient déjà connus à cette date urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport
    • Article 2234. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir
    • Article 2276, alinéa 1. En fait de meubles, la possession vaut titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre
    • Article 2220. Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre
    • Article 2237. Elle ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard de ses créances contre la succession urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet
    • Article 2246. L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai contre la caution urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution
    • Article 2245, alinéa 1. L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt le délai contre tous les autres urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires
    • Article 2243. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue
    • Article 2268. Les détenteurs précaires et leurs héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve interverti urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre
    • Article 2265. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions
    • Article 2265. Le possesseur a succédé à la possession de son auteur urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee
    • Article 2231. L'interruption efface le délai acquis : l'acte interruptif fait courir un nouveau délai urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt
    • Article 2267. Les héritiers de ceux qui tenaient le bien à titre précaire ne peuvent non plus prescrire urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas
    • Article 2240. La reconnaissance par le débiteur est un acte interruptif, y compris à l'égard des codébiteurs et de la caution (articles 2245, 2246) urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif
    • Articles 2266 et 2270. Ceux qui possèdent pour autrui — locataire, dépositaire, usufruitier et tous détenteurs précaires — ne prescrivent jamais, et l'on ne prescrit pas contre son titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas
    • Article 2222, alinéa 1. Elle s'applique lorsque le délai n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; il est tenu compte du délai déjà écoulé urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable
    • Article 2222, alinéa 1. La loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise
    • Article 2221. La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription
    • Article 2244. Le délai est également interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt
    • Article 2249. Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible
    • Article 2276, alinéa 2. La chose a été perdue ou volée à une date donnée urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque
    • Articles 2238 et 2239. Le plancher de six mois est opposable dès qu'une échéance minimale est établie urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable
    • cinq ans à compter du jour où le titulaire aurait dû connaître les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable
    • cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle
    • Articles 2261 et 2262. Pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne la fondent pas urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile
    • la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit
    • Articles 2247 et 2248. Les juges ne suppléent pas d'office le moyen de prescription ; opposée par la partie en tout état de cause, sauf renonciation, elle fait rejeter la demande urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie
    • Article 2257. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre
    • Article 2256. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi
    • Article 2264. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire
    • Article 2271. La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance du bien, par le propriétaire ou par un tiers urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn
    • Article 2227. Le droit de propriété est imprescriptible urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible
    • Article 2278, alinéa 1. La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession
    • Article 2278, alinéa 2. La protection est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur
    • la reconnaissance par le débiteur interrompt le délai urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt
    • Article 2277, alinéa 1. Si le possesseur actuel a acheté la chose volée ou perdue en foire, au marché, en vente publique ou d'un marchand, le propriétaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant le prix urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur
    • Article 2250. La renonciation faite avant que la prescription soit acquise est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee
    • Articles 2250 à 2252. Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, expresse ou tacite, et celui qui ne peut exercer seul ses droits ne peut y renoncer seul urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise
    • Article 2251, alinéa 2. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite
    • Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2233 échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition
    • Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'à l'éviction échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction
    • Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'au terme échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme
    • Article 2236. La prescription ne court pas entre époux, ni entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : elle court de la dissolution urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires
    • Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2236 échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir
    • Article 2233, 2°. Elle ne court pas à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction
    • Article 2233, 1°. La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition
    • Article 2235. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf pour les actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite
    • Article 2233, 3°. Elle ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme
    • Article 2276, alinéa 2. Celui qui a perdu une chose ou auquel elle a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns
    • Article 2238, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation ou de la conciliation urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation
    • Article 2239, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction
    • Article 2253. Les créanciers, ou toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer lors même que le débiteur y renonce urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription
    • Article 2272, alinéa 1. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere
    • Article 2227. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres
    • Article 2226, alinéa 2. En cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou des violences ou agressions sexuelles contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur
    • Article 2263. Une violence a accompagné l'entrée en possession : sa cessation est datée urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee
    Details
    {
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
  2. infoEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31

    редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)

    Affected nodes
    • assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
    Details
    {
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}

As recorded by the engine: code, severity and message with §-references; order follows the evaluation document.

Proof graph

Proof graph · 1 layer
query_evaluationaction_prescrite_le

Proof nodes: 5 · assertion 3, rule_application 1, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
attributes
assertion
action
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_introduite_le
evidence
—
Identifier
action
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
attributes
assertion
exigible
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2000-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
creance_exigible_depuis
evidence
—
Identifier
exigible
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
attributes
assertion
sans-interruption
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
prescription_non_interrompue
evidence
—
Identifier
sans-interruption
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
negative
Condition
action_prescrite_le
evidence
—
Identifier
6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
Type
rule_application
Premises
  • action
  • exigible
  • sans-interruption
Rule
ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2000-01-01
v2
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
query_evaluation · urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015
attributes
—
conclusion
literal
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
truthStatus
Not established
evidence
—
Identifier
case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015
Type
query_evaluation
Premises
—
sourceAnchors
—
Calendar and proof identifiers
Proof reference
case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015
Original reasoning · JSON
JSONRead only
{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
        ],
        "severity": "info"
      },
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
        ],
        "severity": "info"
      }
    ],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "1804-03-21",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "negative",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "NEITHER"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:c0c7aeac6866b97e1b87fe52a3a13f1377a53e91db3a01d33de2584a7d5b9a8d",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:07225268266b85d6bdb95849be708e7623f8e5bd2f96c3422ba3228593ade954",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "NEITHER"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "issues": [
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
      ],
      "severity": "info"
    },
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
      ],
      "severity": "info"
    }
  ],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns"
  ]
}
SourcesExcerpts: 3

Article 2260

Article 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:a061cea8fef8561334d0d7115e2d9e9cb29842919e205971c1175eb6bb88529e",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2260",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2260",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:58d0c71107baf359af05650d74e7706ebc7a26bcf8158180a0bb254ed34da859",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2260\nLa prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.\n"
    }
  ]
}

Article 2261

Article 2261 Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:04563f9170cbc793847ab1f7898246031a1ba01f5b31c7bb830536d7f94aa4f1",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2261",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2261",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:23bd517513308674dd660556ab315e51b22ced950a680430d501262f39e7d02c",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2261\nDans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.\n"
    }
  ]
}

Article 2262

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:c2180733beefaca470bf7aca12da350199727bcadc83bb9bd0568ca684328430",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2262",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2262",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:7893f2aedbe256b9e49e362be6949651012ff51b76299cbcdd79044e0a523e66",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262\nToutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.\n"
    }
  ]
}

Packages in the snapshot

  • doctrine.ius_privatum
  • fr.code_civil
  • fr.code_civil_1804
Technical dataFull response, parameters and checksums
Calculation status
COMPUTED
Full engine response
Code de 1804 : la prescription du Code actuel n'est pas établie

Complete machine result · JSON

JSONRead only
{
  "answer": {
    "evaluationStatus": "COMPUTED",
    "kind": "TRUTH",
    "missingInputs": [],
    "truthStatus": "NEITHER"
  },
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
        ],
        "severity": "info"
      },
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
        ],
        "severity": "info"
      }
    ],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "1804-03-21",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "negative",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "NEITHER"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:c0c7aeac6866b97e1b87fe52a3a13f1377a53e91db3a01d33de2584a7d5b9a8d",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:07225268266b85d6bdb95849be708e7623f8e5bd2f96c3422ba3228593ade954",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "NEITHER"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "evaluationStatus": "COMPUTED",
  "issues": [
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
      ],
      "severity": "info"
    },
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
      ],
      "severity": "info"
    }
  ],
  "judgmentRequests": [],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015",
  "provenance": {
    "acts": [
      {
        "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
        "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
        "package": "doctrine.ius_privatum"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
        "package": "fr.code_civil"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
        "package": "fr.code_civil_1804"
      }
    ],
    "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
    "jurisdiction": "France",
    "legalTime": "1804-03-21",
    "mode": "audit",
    "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
    "resultHash": "sha256:07225268266b85d6bdb95849be708e7623f8e5bd2f96c3422ba3228593ade954",
    "timezone": "UTC"
  },
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns"
  ]
}

Execution · JSON

JSONRead only
{
  "evaluationBytes": "{\"conflicts\":[],\"issues\":[{\"code\":\"EDITION_NOT_APPLICABLE\",\"details\":{\"edition\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"since\":null,\"state\":\"not_yet\",\"status\":null},\"message\":\"редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)\",\"relatedNodes\":[\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee\"],\"severity\":\"info\"},{\"code\":\"EDITION_NOT_APPLICABLE\",\"details\":{\"edition\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"since\":null,\"state\":\"not_yet\",\"status\":null},\"message\":\"редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)\",\"relatedNodes\":[\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\"],\"severity\":\"info\"}],\"manifest\":{\"artifactHash\":\"sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f\",\"calendarSnapshot\":\"\",\"caseHash\":\"sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd\",\"decisionTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"evidenceSnapshotHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"externalSnapshots\":{},\"id\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"interpretations\":[],\"knowledgeTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"lockfileHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"mode\":\"audit\",\"policies\":{},\"programHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"resolvedEditions\":{},\"semanticHash\":\"sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2\",\"semantics\":\"law.core/0.2.1\",\"theoryHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"timezone\":\"UTC\"},\"positions\":[],\"proofGraph\":{\"nodes\":[{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"negative\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"literal\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\"},\"truthStatus\":\"NEITHER\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015\",\"kind\":\"query_evaluation\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]}],\"proofHash\":\"sha256:c0c7aeac6866b97e1b87fe52a3a13f1377a53e91db3a01d33de2584a7d5b9a8d\",\"roots\":[\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015\"]},\"resultHash\":\"sha256:07225268266b85d6bdb95849be708e7623f8e5bd2f96c3422ba3228593ade954\",\"results\":[{\"conflicts\":[],\"evaluationStatus\":\"COMPUTED\",\"evidence\":[],\"id\":\"urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015\",\"judgmentRequests\":[],\"manifest\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"missingInputs\":[],\"normativeStatusSupports\":[],\"proof\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015\",\"query\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015\",\"resultKind\":\"PROPOSITION\",\"sourceAnchors\":[],\"target\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\",\"truthStatus\":\"NEITHER\"}],\"schemaVersion\":\"law.core.evaluation/0.2\"}",
  "evaluationSha256": "sha256:26d526abcab43b18f95287b8e2a67258544a99901fcb6941cbdc865475ac69ba",
  "request": {
    "case": {
      "assertions": [
        {
          "contentHash": "sha256:df197ff10a1193ea6ef9b4084f629057addfe4617decb74559554c18e810c9ec",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:2a71e2fb1f4a6c271565911af2261d3fd92bc0e7a2588ca323da63741bc0a7b1",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:150e857d2a119bd82eaee72e8d8f59cc089a932ebc628b2bf9a4d559da3ae026",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        }
      ],
      "context": {
        "deadlinePolicy": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#OECD_CODE_CIVIL_1804_PRESCRIPTION",
        "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "timezone": "UTC"
      },
      "options": {}
    },
    "ir": {
      "irSha256": "sha256:9ed83af0c62fdb51b8a7c005d7076b85112b0063fa6c945be993d797cbd13cf1",
      "kind": "world_ref",
      "nodeCount": 666,
      "packages": [
        {
          "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
          "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
          "package": "doctrine.ius_privatum",
          "semanticHash": "sha256:36f4ff33aadf630243eb4a4faaa1ed87e1060a3b72f96b43462426f57e9378b7"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
          "package": "fr.code_civil",
          "semanticHash": "sha256:af62b21241dbf11bb81fb8fe2f315b824d714206073f0d611be1e55b1ced2e4b"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
          "package": "fr.code_civil_1804",
          "semanticHash": "sha256:b35243346986dfeb588d1c8062d96107972a03340c23c7fcf23840beda0e86ea"
        }
      ],
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287"
    },
    "query": {
      "kind": "truth",
      "literal": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2015-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
      },
      "queryId": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/prescription-actuelle-2015"
    },
    "semanticVersion": "0.2.1"
  },
  "requestCanonicalSha256": "sha256:e5e5ea3a8ce134ac2539425c46c1116d72312f2a787a019ff5d0fa2a1ad184f3",
  "verification": {
    "matched": true,
    "method": "law ask: attentes du texte, Rust = Python = rejeu"
  }
}

Display metadata

This block is too large for inline viewing. It is included in full in the document JSON, without truncation.

Download JSON ↓

JSON · calculations, sources and exact data

JSONRead only
{
  "acts": [
    {
      "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
      "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "package": "doctrine.ius_privatum"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "package": "fr.code_civil"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "package": "fr.code_civil_1804"
    }
  ],
  "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
  "jurisdiction": "France",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "mode": "audit",
  "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
  "resultHash": "sha256:07225268266b85d6bdb95849be708e7623f8e5bd2f96c3422ba3228593ade954",
  "timezone": "UTC"
}
evaluation SHA-256
sha256:26d526abcab43b18f95287b8e2a67258544a99901fcb6941cbdc865475ac69ba
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
}

Condition

Code de 1804 : l'exclusion du remède n'est pas établie

Jurisdiction FranceLaw as of 1804-03-21

Calculation result

Not established

Input parameters

What we are finding

the remedy is excluded: by exception, consumption by contest, prescription, or the defendant's immunity

creditordebtor2000

Input facts

  • créance exigible depuis ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2000

  • action introduite ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2015

  • prescription non interrompue

    causa: 2000
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
}
Why this resultApplied rules and conditions

Derivation path1 steps

  1. 1

    Query evaluation

    query

verified by the engine: 1 · case fact: 0 · Full graph: 5 nodes

Steps of the saved proof from the case facts to the answer. Formulas are shown as written in the norm with bound values substituted; the page recomputes nothing.

Applied rules1
fr.code_civil_1804

  • le dernier jour du terme n'est pas encore accompli

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
Issues · 2
Execution issues
  1. infoEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31

    редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)

    Affected nodes
    • Article 2232. L'action introduite après le délai butoir est prescrite, sauf report exclu par l'alinéa 2 urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir
    • le dernier jour du terme n'est pas encore accompli urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance
    • la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance
    • Article 2254, alinéa 3. L'aménagement n'est pas applicable aux actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques
    • Article 2269. Ceux à qui les détenteurs précaires ont transmis le bien par un titre translatif de propriété peuvent le prescrire urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif
    • Articles 2274 et 2275. La bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver, et il suffit qu'elle ait existé au moment de l'acquisition urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee
    • Article 2232, alinéa 1. Le délai butoir borne l'échéance, sauf les reports que l'alinéa 2 en exclut urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable
    • Article 2260. On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible
    • Article 2225. L'action en responsabilité contre ceux qui ont représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission
    • Article 2232, alinéa 1. L'échéance applicable ne porte pas le délai au-delà de vingt ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir
    • Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable
    • Article 2232, alinéa 1. L'échéance du délai et du plancher reste en deçà du butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir
    • Article 2263, alinéa 2. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence
    • Article 2263. Sans violence, la possession utile commence avec la possession urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence
    • Article 2232, alinéa 1. Le report, la suspension ou l'interruption ne peuvent porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit ; l'alinéa 2 en exclut les articles 2226, 2226-1, 2227 et l'état des personnes urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns
    • Articles 2241 et 2242. La demande en justice interrompt la prescription, et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction
    • Articles 2272, alinéa 2, et 2273. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; le titre nul par défaut de forme ne sert pas urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre
    • Article 2226, alinéa 1. L'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation
    • Article 2226-1. L'action en réparation du préjudice écologique se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître sa manifestation urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique
    • Article 2254, alinéa 1. La durée peut être abrégée ou allongée par accord, sans être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes
    • Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de moins d'un an est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte
    • Article 2254, alinéa 1. Une durée convenue de plus de dix ans est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue
    • l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption
    • Articles 2238 et 2239. Le délai applicable est déjà au moins égal au plancher urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint
    • Articles 2238 et 2239. Le délai ne peut expirer avant le plancher de six mois urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut
    • Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale
    • la suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart
    • délai de cinq ans, compté par jours urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns
    • Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court de la connaissance lorsqu'elle est postérieure au report urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure
    • Articles 2224 et 2233. Le délai de cinq ans court du report lorsque les faits étaient déjà connus à cette date urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport
    • Article 2234. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir
    • Article 2276, alinéa 1. En fait de meubles, la possession vaut titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre
    • Article 2220. Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre
    • Article 2237. Elle ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard de ses créances contre la succession urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet
    • Article 2246. L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai contre la caution urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution
    • Article 2245, alinéa 1. L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt le délai contre tous les autres urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires
    • Article 2243. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue
    • Article 2268. Les détenteurs précaires et leurs héritiers peuvent prescrire si le titre de leur possession se trouve interverti urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre
    • Article 2265. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions
    • Article 2265. Le possesseur a succédé à la possession de son auteur urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee
    • Article 2231. L'interruption efface le délai acquis : l'acte interruptif fait courir un nouveau délai urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt
    • Article 2267. Les héritiers de ceux qui tenaient le bien à titre précaire ne peuvent non plus prescrire urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas
    • Article 2240. La reconnaissance par le débiteur est un acte interruptif, y compris à l'égard des codébiteurs et de la caution (articles 2245, 2246) urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif
    • Articles 2266 et 2270. Ceux qui possèdent pour autrui — locataire, dépositaire, usufruitier et tous détenteurs précaires — ne prescrivent jamais, et l'on ne prescrit pas contre son titre urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas
    • Article 2222, alinéa 1. Elle s'applique lorsque le délai n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; il est tenu compte du délai déjà écoulé urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable
    • Article 2222, alinéa 1. La loi qui allonge la durée d'une prescription est sans effet sur une prescription acquise urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise
    • Article 2221. La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription
    • Article 2244. Le délai est également interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt
    • Article 2249. Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible
    • Article 2276, alinéa 2. La chose a été perdue ou volée à une date donnée urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque
    • Articles 2238 et 2239. Le plancher de six mois est opposable dès qu'une échéance minimale est établie urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable
    • cinq ans à compter du jour où le titulaire aurait dû connaître les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable
    • cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle
    • Articles 2261 et 2262. Pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne la fondent pas urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile
    • la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit
    • Articles 2247 et 2248. Les juges ne suppléent pas d'office le moyen de prescription ; opposée par la partie en tout état de cause, sauf renonciation, elle fait rejeter la demande urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie
    • Article 2257. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre
    • Article 2256. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi
    • Article 2264. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire
    • Article 2271. La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance du bien, par le propriétaire ou par un tiers urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn
    • Article 2227. Le droit de propriété est imprescriptible urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible
    • Article 2278, alinéa 1. La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession
    • Article 2278, alinéa 2. La protection est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur
    • la reconnaissance par le débiteur interrompt le délai urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt
    • Article 2277, alinéa 1. Si le possesseur actuel a acheté la chose volée ou perdue en foire, au marché, en vente publique ou d'un marchand, le propriétaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant le prix urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur
    • Article 2250. La renonciation faite avant que la prescription soit acquise est sans effet urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee
    • Articles 2250 à 2252. Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, expresse ou tacite, et celui qui ne peut exercer seul ses droits ne peut y renoncer seul urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise
    • Article 2251, alinéa 2. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite
    • Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2233 échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition
    • Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'à l'éviction échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction
    • Article 2232, alinéa 2. Le report jusqu'au terme échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme
    • Article 2236. La prescription ne court pas entre époux, ni entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : elle court de la dissolution urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires
    • Article 2232, alinéa 2. Le report de l'article 2236 échappe au délai butoir urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir
    • Article 2233, 2°. Elle ne court pas à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction
    • Article 2233, 1°. La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition
    • Article 2235. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés, sauf pour les actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite
    • Article 2233, 3°. Elle ne court pas à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme
    • Article 2276, alinéa 2. Celui qui a perdu une chose ou auquel elle a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns
    • Article 2238, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation ou de la conciliation urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation
    • Article 2239, alinéa 2. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction
    • Article 2253. Les créanciers, ou toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer lors même que le débiteur y renonce urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription
    • Article 2272, alinéa 1. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere
    • Article 2227. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres
    • Article 2226, alinéa 2. En cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou des violences ou agressions sexuelles contre un mineur, l'action est prescrite par vingt ans urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur
    • Article 2263. Une violence a accompagné l'entrée en possession : sa cessation est datée urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee
    Details
    {
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}
  2. infoEDITION_NOT_APPLICABLE§92.3§31

    редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)

    Affected nodes
    • assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
    Details
    {
 "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
 "legalTime": "1804-03-21",
 "since": null,
 "state": "not_yet",
 "status": null
}

As recorded by the engine: code, severity and message with §-references; order follows the evaluation document.

Proof graph

Proof graph · 1 layer
query_evaluationremedium_exclusum

Proof nodes: 5 · assertion 3, rule_application 1, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
attributes
assertion
action
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_introduite_le
evidence
—
Identifier
action
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
attributes
assertion
exigible
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2000-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
creance_exigible_depuis
evidence
—
Identifier
exigible
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
attributes
assertion
sans-interruption
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
prescription_non_interrompue
evidence
—
Identifier
sans-interruption
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
negative
Condition
action_prescrite_le
evidence
—
Identifier
6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c
Type
rule_application
Premises
  • action
  • exigible
  • sans-interruption
Rule
ActionNonPrescriteAvantTrenteAns
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2000-01-01
v2
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
query_evaluation · urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015
attributes
—
conclusion
literal
Arguments
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
remedium_exclusum
truthStatus
Not established
evidence
—
Identifier
case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015
Type
query_evaluation
Premises
—
sourceAnchors
—
Calendar and proof identifiers
Proof reference
case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015
Original reasoning · JSON
JSONRead only
{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
        ],
        "severity": "info"
      },
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
        ],
        "severity": "info"
      }
    ],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "1804-03-21",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "negative",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
            },
            "truthStatus": "NEITHER"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:4579d551be0154fface669b88ee7919da57b91d3dc1f41952b7db44899ca085a",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:60e013c81e3937f3a14df0a1472d38f3c70b625b98fe4278ae801c30f4953ca0",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum",
        "truthStatus": "NEITHER"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "issues": [
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
      ],
      "severity": "info"
    },
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
      ],
      "severity": "info"
    }
  ],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns"
  ]
}
SourcesExcerpts: 3

Article 2260

Article 2260 La prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:a061cea8fef8561334d0d7115e2d9e9cb29842919e205971c1175eb6bb88529e",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2260",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2260",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:58d0c71107baf359af05650d74e7706ebc7a26bcf8158180a0bb254ed34da859",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2260\nLa prescription se compte par jours, et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.\n"
    }
  ]
}

Article 2261

Article 2261 Dans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:04563f9170cbc793847ab1f7898246031a1ba01f5b31c7bb830536d7f94aa4f1",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2261",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2261",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:23bd517513308674dd660556ab315e51b22ced950a680430d501262f39e7d02c",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2261\nDans les prescriptions qui s’accomplissent dans un certain nombre de jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans celles qui s’accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les jours complémentaires.\n"
    }
  ]
}

Article 2262

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:c2180733beefaca470bf7aca12da350199727bcadc83bb9bd0568ca684328430",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_1804_WIKISOURCE",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#CC_ART2262",
  "kind": "fragment",
  "locator": "article/2262",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:7893f2aedbe256b9e49e362be6949651012ff51b76299cbcdd79044e0a523e66",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262\nToutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.\n"
    }
  ]
}

Packages in the snapshot

  • doctrine.ius_privatum
  • fr.code_civil
  • fr.code_civil_1804
Technical dataFull response, parameters and checksums
Calculation status
COMPUTED
Full engine response
Code de 1804 : l'exclusion du remède n'est pas établie

Complete machine result · JSON

JSONRead only
{
  "answer": {
    "evaluationStatus": "COMPUTED",
    "kind": "TRUTH",
    "missingInputs": [],
    "truthStatus": "NEITHER"
  },
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
        ],
        "severity": "info"
      },
      {
        "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
        "details": {
          "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
          "legalTime": "1804-03-21",
          "since": null,
          "state": "not_yet",
          "status": null
        },
        "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
        "relatedNodes": [
          "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
        ],
        "severity": "info"
      }
    ],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "1804-03-21",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "negative",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
            },
            "truthStatus": "NEITHER"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:4579d551be0154fface669b88ee7919da57b91d3dc1f41952b7db44899ca085a",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:60e013c81e3937f3a14df0a1472d38f3c70b625b98fe4278ae801c30f4953ca0",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum",
        "truthStatus": "NEITHER"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "evaluationStatus": "COMPUTED",
  "issues": [
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee"
      ],
      "severity": "info"
    },
    {
      "code": "EDITION_NOT_APPLICABLE",
      "details": {
        "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "since": null,
        "state": "not_yet",
        "status": null
      },
      "message": "редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)",
      "relatedNodes": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
      ],
      "severity": "info"
    }
  ],
  "judgmentRequests": [],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015",
  "provenance": {
    "acts": [
      {
        "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
        "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
        "package": "doctrine.ius_privatum"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
        "package": "fr.code_civil"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
        "package": "fr.code_civil_1804"
      }
    ],
    "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
    "jurisdiction": "France",
    "legalTime": "1804-03-21",
    "mode": "audit",
    "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
    "resultHash": "sha256:60e013c81e3937f3a14df0a1472d38f3c70b625b98fe4278ae801c30f4953ca0",
    "timezone": "UTC"
  },
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns"
  ]
}

Execution · JSON

JSONRead only
{
  "evaluationBytes": "{\"conflicts\":[],\"issues\":[{\"code\":\"EDITION_NOT_APPLICABLE\",\"details\":{\"edition\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"since\":null,\"state\":\"not_yet\",\"status\":null},\"message\":\"редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 85 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)\",\"relatedNodes\":[\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionAuDelaDuButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionNonPrescriteAvantOuAEcheance\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#AmenagementExcluPourLesPaiementsPeriodiques\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#AyantCauseParTitreTranslatif\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#BonneFoiPresumee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ButoirDEcheanceOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ChoseHorsCommerceImprescriptible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#CinqAnsDepuisLaFinDeMission\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableBorneeParLeButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSousLeButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileApresLaViolence\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DebutDeLaPossessionUtileSansViolence\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DelaiButoirDeVingtAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DemandeEnJusticeInterromptJusquALExtinction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDeBonneFoiEtParJusteTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsDepuisLaConsolidation\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DixAnsPourLePrejudiceEcologique\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleDansLesBornes\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropCourte\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DureeConventionnelleTropLongue\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresInterruption\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherDejaAtteint\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherPlusHaut\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresSuspensionAuDepart\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLaConnaissancePosterieure\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceQuinquennaleDepuisLeReport\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EmpechementDAgir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EnFaitDeMeublesPossessionVautTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ForclusionHorsDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#HeritierAcceptantALActifNet\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLaCaution\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionContreLesCodebiteursSolidaires\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterruptionNonAvenue\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#InterversionDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionDesPossessions\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#JonctionInvoquee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LActeInterruptifInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LHeritierDuPrecaireNePrescritPas\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LaReconnaissanceEstUnActeInterruptif\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LePrecaireNePrescritPas\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteApplicable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiAllongeanteSansEffetSurLaPrescriptionAcquise\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#LoiDeLaPrescription\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#MesureConservatoireInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PaiementApresExpirationNonRepetible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PerteOuVolInvoque\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PlancherDEcheanceOpposable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceRaisonnable\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PointDepartConnaissanceReelle\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PossessionUtile\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionOpposeeParLaPartie\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDeContinuiteDuTitre\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossederPourSoi\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PresomptionDePossessionIntermediaire\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrivationDePlusDUnAn\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProprieteImprescriptible\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDeLaPossession\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ProtectionDuDetenteur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReconnaissanceInterrompt\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RemboursementDuPrixAuPossesseur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationAnticipee\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationExpresseAPrescriptionAcquise\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RenonciationTacite\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirCondition\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirEviction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportDeLArticle2233HorsButoirTerme\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxEtPartenaires\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportEntreEpouxHorsButoir\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALEviction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaCondition\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquALaMajorite\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ReportJusquAuTerme\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#RevendicationDansLesTroisAns\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMediation\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#SixMoisApresLaMesureDInstruction\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TiersInteresseOpposeLaPrescription\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLaProprieteImmobiliere\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TrenteAnsPourLesActionsReellesImmobilieres\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#VingtAnsPourTorturesEtViolencesSurMineur\",\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ViolenceInvoquee\"],\"severity\":\"info\"},{\"code\":\"EDITION_NOT_APPLICABLE\",\"details\":{\"edition\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"since\":null,\"state\":\"not_yet\",\"status\":null},\"message\":\"редакция urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008 на дату права 1804-03-21 ещё не введена в действие — 1 узлов не участвуют в вычислении (§92.3/§31, E-0095)\",\"relatedNodes\":[\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\"],\"severity\":\"info\"}],\"manifest\":{\"artifactHash\":\"sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f\",\"calendarSnapshot\":\"\",\"caseHash\":\"sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd\",\"decisionTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"evidenceSnapshotHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"externalSnapshots\":{},\"id\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"interpretations\":[],\"knowledgeTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"legalTime\":\"1804-03-21\",\"lockfileHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"mode\":\"audit\",\"policies\":{},\"programHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"resolvedEditions\":{},\"semanticHash\":\"sha256:f1bb75412df18b1464a5827c3f5ec7fa0df73b2062684c472bc436ef9806faf2\",\"semantics\":\"law.core/0.2.1\",\"theoryHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"timezone\":\"UTC\"},\"positions\":[],\"proofGraph\":{\"nodes\":[{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"negative\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:ActionNonPrescriteAvantTrenteAns:6e334f8bcde87f5c2080c1487743378ba504ce10691805b6dd585bbcca0f826c\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#ActionNonPrescriteAvantTrenteAns\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"literal\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\"},\"truthStatus\":\"NEITHER\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015\",\"kind\":\"query_evaluation\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]}],\"proofHash\":\"sha256:4579d551be0154fface669b88ee7919da57b91d3dc1f41952b7db44899ca085a\",\"roots\":[\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015\"]},\"resultHash\":\"sha256:60e013c81e3937f3a14df0a1472d38f3c70b625b98fe4278ae801c30f4953ca0\",\"results\":[{\"conflicts\":[],\"evaluationStatus\":\"COMPUTED\",\"evidence\":[],\"id\":\"urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015\",\"judgmentRequests\":[],\"manifest\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"missingInputs\":[],\"normativeStatusSupports\":[],\"proof\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015\",\"query\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015\",\"resultKind\":\"PROPOSITION\",\"sourceAnchors\":[],\"target\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\",\"truthStatus\":\"NEITHER\"}],\"schemaVersion\":\"law.core.evaluation/0.2\"}",
  "evaluationSha256": "sha256:32889a72ce591396dfe86d017d7221e87c633e36b187f6e5423cd90901c4a00f",
  "request": {
    "case": {
      "assertions": [
        {
          "contentHash": "sha256:df197ff10a1193ea6ef9b4084f629057addfe4617decb74559554c18e810c9ec",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:2a71e2fb1f4a6c271565911af2261d3fd92bc0e7a2588ca323da63741bc0a7b1",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:150e857d2a119bd82eaee72e8d8f59cc089a932ebc628b2bf9a4d559da3ae026",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        }
      ],
      "context": {
        "deadlinePolicy": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#OECD_CODE_CIVIL_1804_PRESCRIPTION",
        "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "legalTime": "1804-03-21",
        "timezone": "UTC"
      },
      "options": {}
    },
    "ir": {
      "irSha256": "sha256:9ed83af0c62fdb51b8a7c005d7076b85112b0063fa6c945be993d797cbd13cf1",
      "kind": "world_ref",
      "nodeCount": 666,
      "packages": [
        {
          "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
          "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
          "package": "doctrine.ius_privatum",
          "semanticHash": "sha256:36f4ff33aadf630243eb4a4faaa1ed87e1060a3b72f96b43462426f57e9378b7"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
          "package": "fr.code_civil",
          "semanticHash": "sha256:af62b21241dbf11bb81fb8fe2f315b824d714206073f0d611be1e55b1ced2e4b"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
          "package": "fr.code_civil_1804",
          "semanticHash": "sha256:b35243346986dfeb588d1c8062d96107972a03340c23c7fcf23840beda0e86ea"
        }
      ],
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287"
    },
    "query": {
      "kind": "truth",
      "literal": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
      },
      "queryId": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_1804/query/remedium-exclusum-2015"
    },
    "semanticVersion": "0.2.1"
  },
  "requestCanonicalSha256": "sha256:781dfd08f9cca5247c4ca4a17f6bc2a931bc99b04807f3d4d4a5e1b120c3a66d",
  "verification": {
    "matched": true,
    "method": "law ask: attentes du texte, Rust = Python = rejeu"
  }
}

Display metadata

This block is too large for inline viewing. It is included in full in the document JSON, without truncation.

Download JSON ↓

JSON · calculations, sources and exact data

JSONRead only
{
  "acts": [
    {
      "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
      "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "package": "doctrine.ius_privatum"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "package": "fr.code_civil"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "package": "fr.code_civil_1804"
    }
  ],
  "caseHash": "sha256:2f1ba241f12d41714700a2fa22eb809bcdccabf3962766993d513c93cb791acd",
  "jurisdiction": "France",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "mode": "audit",
  "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
  "resultHash": "sha256:60e013c81e3937f3a14df0a1472d38f3c70b625b98fe4278ae801c30f4953ca0",
  "timezone": "UTC"
}
evaluation SHA-256
sha256:32889a72ce591396dfe86d017d7221e87c633e36b187f6e5423cd90901c4a00f
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#prescription_non_interrompue"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "1804-03-21",
  "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
}

Sur le monument de 1804, l'action introduite le 1er janvier 2015 n'est pas prescrite : trente ans n'expirent que le 1er janvier 2030 (art. 2262). Les questions du Code actuel restent non établies sur ce dossier.

Code de 1804 : l'action du 1er janvier 2015 n'est pas prescriteCode de 1804 : la prescription du Code actuel n'est pas établie

Condition

Code actuel : la prescription de 1804 ne s'applique pas

Jurisdiction FranceLaw as of 2015-01-01

Calculation result

Not established

Input parameters

What we are finding

action prescrite à cette date

20001 January 2015

Input facts

  • créance exigible depuis ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2000

  • action introduite ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2015

  • prescription non interrompue et non suspendue

    causa: 2000

  • the claimant brings a claim against the defendant — the contested relation the question is about

    causa: 2000actor: creditorreus: debtor
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
}
Why this resultApplied rules and conditions

Derivation path1 steps

  1. 1

    Query evaluation

    query

verified by the engine: 1 · case fact: 0 · Full graph: 12 nodes

Steps of the saved proof from the case facts to the answer. Formulas are shown as written in the norm with bound values substituted; the page recomputes nothing.

Applied rules6
fr.code_civil

  • la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance

  • Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable

  • Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale

  • délai de cinq ans, compté par jours

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns

  • la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit

  • le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt

Proof graph

Proof graph · 1 layer
query_evaluationaction_prescrite_le

Proof nodes: 12 · assertion 5, rule_application 6, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
attributes
assertion
assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
conclusion
Arguments
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2008-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
reforme_2008_entree_en_vigueur
evidence
—
Identifier
assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
attributes
assertion
action
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_introduite_le
evidence
—
Identifier
action
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
attributes
assertion
exigible
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2000-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
creance_exigible_depuis
evidence
—
Identifier
exigible
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2008-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
point_de_depart_cinq_ans_le
evidence
—
Identifier
7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
Type
rule_application
Premises
  • assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
  • exigible
Rule
TransitionNouveauDelaiPlusCourt
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2000-01-01
v2
Type
value
type
name
Date
value
2008-06-19
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio
attributes
assertion
petitio
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
petitio
evidence
—
Identifier
petitio
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
attributes
assertion
sans-interruption
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
prescription_non_interrompue
evidence
—
Identifier
sans-interruption
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
echeance_prescription_le
evidence
—
Identifier
c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
Type
rule_application
Premises
  • 7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
  • sans-interruption
Rule
EcheanceCinqAns
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2008-06-19
rule_application · urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
evidence
—
Identifier
a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
Type
rule_application
Premises
  • c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
  • action
Rule
ActionPrescriteApresEcheance
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
v2
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
rule_application · urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
echeance_apres_plancher_le
evidence
—
Identifier
4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
Type
rule_application
Premises
  • c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
Rule
EcheanceApresPlancherSansMinimale
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
rule_application · urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
date_d_echeance_applicable_le
evidence
—
Identifier
740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280
Type
rule_application
Premises
  • 4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
Rule
DateApplicableSansButoirOpposable
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
rule_application · urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
remedium_exclusum
evidence
—
Identifier
6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
Type
rule_application
Premises
  • a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
  • petitio
Rule
PrescriptionExcludit
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
creditor
Type
entity_ref
v1
Identifier
debtor
Type
entity_ref
v2
Identifier
2000
Type
entity_ref
v3
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
query_evaluation · urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015
attributes
—
conclusion
literal
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
truthStatus
Not established
evidence
—
Identifier
case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015
Type
query_evaluation
Premises
—
sourceAnchors
—
Calendar and proof identifiers
Proof reference
case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015
Original reasoning · JSON
JSONRead only
{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "2015-01-01",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v2": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v3": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "NEITHER"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:fffe3c61755620fe578a0657820ea6ad33705f424bfd5d7766a869adbee373da",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:23b0a1f7096ba4e14f4bc268b85d2812eba747e2c7a2b49be309bbea6fab685a",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "NEITHER"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt"
  ]
}
SourcesExcerpts: 9

Article 2219

Article 2219 La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:6df4090af33e5e220e1ccb8dce8f8d00f5f0e141aadbd8f85537aa44bf7a63f7",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2219",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2219"
    }
  ],
  "locator": "article/2219",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:0b7ecca0ee814319db91d174578fb164b2ac80bbd82794ff733b36bd4f55401a",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2219\nLa prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2224

Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:bdab8bd64c835fd72d22b2500bf46d2189e23899c1a2355f5df83442df6121ab",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2224",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2224"
    }
  ],
  "locator": "article/2224",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:672b74a19b0ebe429181790cbe798f0f53e22cb2eeb8706cded06dbf5a40c629",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2224\nLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2228

Article 2228 La prescription se compte par jours, et non par heures.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:a65f1c87050358f486df72292dbb5562439921a55708065026e1560803461b7b",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2228",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2228"
    }
  ],
  "locator": "article/2228",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:dd06365b6b1300407fadd02ddc12c5220fd9139343f3ce91809ff20bf62588a6",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2228\nLa prescription se compte par jours, et non par heures.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2229

Article 2229 Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:43dd3aa87d9bddf34522d203c9afc34f12ce9f5292aa3748835cbccf72dfcccd",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2229",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2229"
    }
  ],
  "locator": "article/2229",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:28578b7da1445ef66f205effb784bcc5dae77310d748b2ae6ccebd52a8ca3009",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2229\nElle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2232

Article 2232 Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:d0aa882fc857d081bcada43191910d722446f91fb14fb86b7e7322957b4070c8",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2232",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2232"
    }
  ],
  "locator": "article/2232",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:b1a33bf6d27cec1af359949222bf7220bc63bc536ae53eb79e94833b5d293e0b",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2232\nLe report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.\nLe premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2238

Article 2238 La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:85fb1ede52113abd61e7bcfa34017c1229badc1205a9cac686e65c4640912b6f",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2238",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2238"
    }
  ],
  "locator": "article/2238",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:7de68d6ed845bcd95c5ca76851b7d5c42c0b755a0f7a53080cbbcbb127ac61f7",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2238\nLa prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.\nLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2239

Article 2239 La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:16731a698eded878eaa02339d6b1fd92b7299d446eab076502a9c24717cfd0cc",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2239",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2239"
    }
  ],
  "locator": "article/2239",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:9e742ac71c8ecd1fe04db3e3bfceb323387b9b856a4882cc1429615d47e89d12",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2239\nLa prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.\nLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2262

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:de6aed0d42ad860fa6ad2a2314ef69e411b3fa6bbfba3f665d04065d00721bb7",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_ART2262",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262"
    }
  ],
  "locator": "article/2262",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:60c9dc81968e9d4b845ed63625dea0f2fb0bee0e7c0ca1ec469600946e09dde4",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262\nToutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 26

Article 26 I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:dbdc898b226030c589bda6f51c44b673aea5ce60b8bb2e5274cb405bdca71a49",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_ART26",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 26"
    }
  ],
  "locator": "article/26",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:c1689fa967d154889a7d99967b408a25ac651a778819c920a074cfc835e00bf2",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 26\nI. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Packages in the snapshot

  • doctrine.ius_privatum
  • fr.code_civil
  • fr.code_civil_1804
Technical dataFull response, parameters and checksums
Calculation status
COMPUTED
Full engine response
Code actuel : la prescription de 1804 ne s'applique pas

Complete machine result · JSON

JSONRead only
{
  "answer": {
    "evaluationStatus": "COMPUTED",
    "kind": "TRUTH",
    "missingInputs": [],
    "truthStatus": "NEITHER"
  },
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "2015-01-01",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v2": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v3": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "NEITHER"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:fffe3c61755620fe578a0657820ea6ad33705f424bfd5d7766a869adbee373da",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:23b0a1f7096ba4e14f4bc268b85d2812eba747e2c7a2b49be309bbea6fab685a",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "NEITHER"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "evaluationStatus": "COMPUTED",
  "issues": [],
  "judgmentRequests": [],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
  "provenance": {
    "acts": [
      {
        "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
        "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
        "package": "doctrine.ius_privatum"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
        "package": "fr.code_civil"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
        "package": "fr.code_civil_1804"
      }
    ],
    "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
    "jurisdiction": "France",
    "legalTime": "2015-01-01",
    "mode": "audit",
    "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
    "resultHash": "sha256:23b0a1f7096ba4e14f4bc268b85d2812eba747e2c7a2b49be309bbea6fab685a",
    "timezone": "UTC"
  },
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt"
  ]
}

Execution · JSON

JSONRead only
{
  "evaluationBytes": "{\"conflicts\":[],\"issues\":[],\"manifest\":{\"artifactHash\":\"sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f\",\"calendarSnapshot\":\"\",\"caseHash\":\"sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457\",\"decisionTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"evidenceSnapshotHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"externalSnapshots\":{},\"id\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"interpretations\":[],\"knowledgeTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"legalTime\":\"2015-01-01\",\"lockfileHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"mode\":\"audit\",\"policies\":{},\"programHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"resolvedEditions\":{},\"semanticHash\":\"sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957\",\"semantics\":\"law.core/0.2.1\",\"theoryHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"timezone\":\"UTC\"},\"positions\":[],\"proofGraph\":{\"nodes\":[{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}}},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v2\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v3\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"literal\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\"},\"truthStatus\":\"NEITHER\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015\",\"kind\":\"query_evaluation\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]}],\"proofHash\":\"sha256:fffe3c61755620fe578a0657820ea6ad33705f424bfd5d7766a869adbee373da\",\"roots\":[\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015\"]},\"resultHash\":\"sha256:23b0a1f7096ba4e14f4bc268b85d2812eba747e2c7a2b49be309bbea6fab685a\",\"results\":[{\"conflicts\":[],\"evaluationStatus\":\"COMPUTED\",\"evidence\":[],\"id\":\"urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015\",\"judgmentRequests\":[],\"manifest\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"missingInputs\":[],\"normativeStatusSupports\":[],\"proof\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015\",\"query\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015\",\"resultKind\":\"PROPOSITION\",\"sourceAnchors\":[],\"target\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le\",\"truthStatus\":\"NEITHER\"}],\"schemaVersion\":\"law.core.evaluation/0.2\"}",
  "evaluationSha256": "sha256:775d7531f102629f34f1982b031d3946de161efef00c392a1afb94a1789d4e31",
  "request": {
    "case": {
      "assertions": [
        {
          "contentHash": "sha256:cb94d501401b695682be0d18553214ca6e30485abceb36f1d91a902f8ce046ae",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:f48e8d4043c74a9774d3bb8323b06b51e72c49ddfd46e2aa077539cf12204367",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:5c782c01741fb592d5294a2cf62622d2fb4ea525c3b9d3c4c52e17dbc001ac06",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:46f41600f46670369b284e174d1b8f20783d2f50eaa45a48a704c0c75055fc35",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        }
      ],
      "context": {
        "deadlinePolicy": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#OECD_CODE_CIVIL_PRESCRIPTION",
        "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "legalTime": "2015-01-01",
        "timezone": "UTC"
      },
      "options": {}
    },
    "ir": {
      "irSha256": "sha256:9ed83af0c62fdb51b8a7c005d7076b85112b0063fa6c945be993d797cbd13cf1",
      "kind": "world_ref",
      "nodeCount": 666,
      "packages": [
        {
          "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
          "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
          "package": "doctrine.ius_privatum",
          "semanticHash": "sha256:36f4ff33aadf630243eb4a4faaa1ed87e1060a3b72f96b43462426f57e9378b7"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
          "package": "fr.code_civil",
          "semanticHash": "sha256:af62b21241dbf11bb81fb8fe2f315b824d714206073f0d611be1e55b1ced2e4b"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
          "package": "fr.code_civil_1804",
          "semanticHash": "sha256:b35243346986dfeb588d1c8062d96107972a03340c23c7fcf23840beda0e86ea"
        }
      ],
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287"
    },
    "query": {
      "kind": "truth",
      "literal": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2015-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
      },
      "queryId": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015"
    },
    "semanticVersion": "0.2.1"
  },
  "requestCanonicalSha256": "sha256:53af2d7e4102f1235f5c1285ade4be14878fed3a0a3f059ae89f0613faa6e3f8",
  "verification": {
    "matched": true,
    "method": "law ask: attentes du texte, Rust = Python = rejeu"
  }
}

Display metadata

JSONRead only
{
  "schemaVersion": "law.answers.presentation/0.1",
  "source": {
    "requestCanonicalSha256": "sha256:53af2d7e4102f1235f5c1285ade4be14878fed3a0a3f059ae89f0613faa6e3f8"
  },
  "steps": [
    {
      "conclusion": {
        "literal": {
          "args": [
            {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          ],
          "kind": "literal",
          "polarity": "positive",
          "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
        },
        "truthStatus": "NEITHER"
      },
      "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-1804-2015",
      "kind": "query_evaluation",
      "originStatus": "available",
      "premises": [],
      "trust": "engine"
    }
  ],
  "symbols": [
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Causa",
      "kind": "type_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "притязание как основание тяжбы: договор, деликт, собственность, наследство — одно спорное отношение между двумя лицами"
        }
      ],
      "name": "Causa",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum"
    },
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona",
      "kind": "type_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "лицо частного права: истец, ответчик, собственник, должник, кредитор, наследник"
        }
      ],
      "name": "Persona",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum"
    },
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "истец предъявляет к ответчику притязание — спорное отношение, о котором задаётся вопрос"
        }
      ],
      "name": "petitio",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio/arg/actor",
          "labels": [],
          "name": "actor",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio/arg/reus",
          "labels": [],
          "name": "reus",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "средство защиты отнято: возражением, погашением тяжбой, давностью, иммунитетом ответчика"
        }
      ],
      "name": "remedium_exclusum",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum/arg/actor",
          "labels": [],
          "name": "actor",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum/arg/reus",
          "labels": [],
          "name": "reus",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Causa"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "the claim is time-barred after the last day has elapsed"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "Article 2232, paragraph 2. Without an opposable long-stop, the deadline after the floor is the applicable date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "Without mediation, conciliation or an investigative measure, the period's deadline is not raised"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "five-year deadline counted by days"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "délai de cinq ans, compté par jours"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "an extinctive limitation result excludes the remedy in the comparative private-law chain"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "the new period runs from commencement and is capped by the former total duration"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "action brought on this date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "action introduite ce jour"
        }
      ],
      "name": "action_introduite_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "claim time-barred on this date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "action prescrite à cette date"
        }
      ],
      "name": "action_prescrite_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "claim enforceable from this date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "créance exigible depuis ce jour"
        }
      ],
      "name": "creance_exigible_depuis",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "applicable deadline: the later of the period and the floor, without passing the long-stop"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "jour d'échéance applicable : le plus tardif du délai et du plancher, sans dépasser le butoir"
        }
      ],
      "name": "date_d_echeance_applicable_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le/arg/c",
          "labels": [],
          "name": "c",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "deadline after the floor of Articles 2238 and 2239"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "échéance après le plancher des articles 2238 et 2239"
        }
      ],
      "name": "echeance_apres_plancher_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le/arg/c",
          "labels": [],
          "name": "c",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "limitation deadline"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "échéance du délai de prescription"
        }
      ],
      "name": "echeance_prescription_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "starting point of the five-year period"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "point de départ du délai quinquennal"
        }
      ],
      "name": "point_de_depart_cinq_ans_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "limitation period neither interrupted nor suspended"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "prescription non interrompue et non suspendue"
        }
      ],
      "name": "prescription_non_interrompue",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "2008 reform entered into force"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "entrée en vigueur de la réforme de 2008"
        }
      ],
      "name": "reforme_2008_entree_en_vigueur",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "by this date the claim is prescribed"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "action prescrite à cette date"
        }
      ],
      "name": "action_prescrite_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    }
  ]
}

JSON · calculations, sources and exact data

JSONRead only
{
  "acts": [
    {
      "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
      "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "package": "doctrine.ius_privatum"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "package": "fr.code_civil"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "package": "fr.code_civil_1804"
    }
  ],
  "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
  "jurisdiction": "France",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "mode": "audit",
  "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
  "resultHash": "sha256:23b0a1f7096ba4e14f4bc268b85d2812eba747e2c7a2b49be309bbea6fab685a",
  "timezone": "UTC"
}
evaluation SHA-256
sha256:775d7531f102629f34f1982b031d3946de161efef00c392a1afb94a1789d4e31
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804#action_prescrite_le"
}

Condition

Code actuel : le délai de cinq ans est expiré

Jurisdiction FranceLaw as of 2015-01-01

Calculation result

Established

Input parameters

What we are finding

action prescrite à cette date

20001 January 2015

Input facts

  • créance exigible depuis ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2000

  • action introduite ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2015

  • prescription non interrompue et non suspendue

    causa: 2000

  • the claimant brings a claim against the defendant — the contested relation the question is about

    causa: 2000actor: creditorreus: debtor
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
}
Why this resultApplied rules and conditions

Derivation path8 steps

  1. 1

    entrée en vigueur de la réforme de 2008

    jour: 19 June 2008

    origin not recorded
  2. 2

    action introduite ce jour

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2015

    case fact
  3. 3

    créance exigible depuis ce jour

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2000

    case fact
  4. 4

    le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure

    point de départ du délai quinquennal: causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 19 June 2008

    art. 2262, art. 26

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt
    rule
  5. 5

    prescription non interrompue et non suspendue

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000

    case fact
  6. 6

    délai de cinq ans, compté par jours

    19 June 2013 = add calendar period(19 June 2008, 5 calendar_year)

    art. 2224, art. 2228, art. 2229

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns
    rule
  7. 7

    la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

    action prescrite à cette date: causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2015

    art. 2219, art. 2229

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance
    rule
  8. 8

    Query evaluation

    query

verified by the engine: 4 · case fact: 3 · origin not recorded: 1 · Full graph: 12 nodes

Steps of the saved proof from the case facts to the answer. Formulas are shown as written in the norm with bound values substituted; the page recomputes nothing.

Basis of this answer

Rules on the saved proof path for this answer.

fr.code_civil

  • la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance

  • délai de cinq ans, compté par jours

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns

  • le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt
Other rules in the evaluation3

Applied in the overall evaluation, but not on the proof path for this answer.

fr.code_civil

  • Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable

  • Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale

  • la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit

Proof graph

Proof graph · 5 layer
query_evaluationaction_prescrite_lerule_applicationActionPrescriteApresEcheancerule_applicationEcheanceCinqAnsassertionaction_introduite_lerule_applicationTransitionNouveauDelaiPlusCourtassertionprescription_non_interrompueassertionreforme_2008_entree_en_vigueurassertioncreance_exigible_depuis

Proof nodes: 12 · assertion 5, rule_application 6, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
attributes
assertion
assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
conclusion
Arguments
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2008-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
reforme_2008_entree_en_vigueur
evidence
—
Identifier
assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
attributes
assertion
action
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_introduite_le
evidence
—
Identifier
action
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
attributes
assertion
exigible
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2000-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
creance_exigible_depuis
evidence
—
Identifier
exigible
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2008-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
point_de_depart_cinq_ans_le
evidence
—
Identifier
7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
Type
rule_application
Premises
  • assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
  • exigible
Rule
TransitionNouveauDelaiPlusCourt
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2000-01-01
v2
Type
value
type
name
Date
value
2008-06-19
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio
attributes
assertion
petitio
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
petitio
evidence
—
Identifier
petitio
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
attributes
assertion
sans-interruption
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
prescription_non_interrompue
evidence
—
Identifier
sans-interruption
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
echeance_prescription_le
evidence
—
Identifier
c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
Type
rule_application
Premises
  • 7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
  • sans-interruption
Rule
EcheanceCinqAns
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2008-06-19
rule_application · urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
evidence
—
Identifier
a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
Type
rule_application
Premises
  • c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
  • action
Rule
ActionPrescriteApresEcheance
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
v2
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
rule_application · urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
echeance_apres_plancher_le
evidence
—
Identifier
4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
Type
rule_application
Premises
  • c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
Rule
EcheanceApresPlancherSansMinimale
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
rule_application · urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
date_d_echeance_applicable_le
evidence
—
Identifier
740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280
Type
rule_application
Premises
  • 4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
Rule
DateApplicableSansButoirOpposable
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
rule_application · urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
remedium_exclusum
evidence
—
Identifier
6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
Type
rule_application
Premises
  • a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
  • petitio
Rule
PrescriptionExcludit
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
creditor
Type
entity_ref
v1
Identifier
debtor
Type
entity_ref
v2
Identifier
2000
Type
entity_ref
v3
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
query_evaluation · urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015
attributes
—
conclusion
literal
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
truthStatus
Established
evidence
—
Identifier
case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015
Type
query_evaluation
Premises
  • a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
sourceAnchors
—
Calendar and proof identifiers
Proof reference
case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015
Original reasoning · JSON
JSONRead only
{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "2015-01-01",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v2": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v3": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "TRUE_ONLY"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a"
          ],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:1c415cb52b86e9ab8ed09a5514599b78ab2fcae02bc2dcc417af49df36a06aca",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:2a4170172d59d9bd53560a388fe32c2380afebfe818cdf0e84ff5fc2d676da44",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "TRUE_ONLY"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt"
  ]
}
SourcesExcerpts: 9

Article 2219

Article 2219 La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:6df4090af33e5e220e1ccb8dce8f8d00f5f0e141aadbd8f85537aa44bf7a63f7",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2219",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2219"
    }
  ],
  "locator": "article/2219",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:0b7ecca0ee814319db91d174578fb164b2ac80bbd82794ff733b36bd4f55401a",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2219\nLa prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2224

Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:bdab8bd64c835fd72d22b2500bf46d2189e23899c1a2355f5df83442df6121ab",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2224",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2224"
    }
  ],
  "locator": "article/2224",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:672b74a19b0ebe429181790cbe798f0f53e22cb2eeb8706cded06dbf5a40c629",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2224\nLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2228

Article 2228 La prescription se compte par jours, et non par heures.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:a65f1c87050358f486df72292dbb5562439921a55708065026e1560803461b7b",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2228",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2228"
    }
  ],
  "locator": "article/2228",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:dd06365b6b1300407fadd02ddc12c5220fd9139343f3ce91809ff20bf62588a6",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2228\nLa prescription se compte par jours, et non par heures.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2229

Article 2229 Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:43dd3aa87d9bddf34522d203c9afc34f12ce9f5292aa3748835cbccf72dfcccd",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2229",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2229"
    }
  ],
  "locator": "article/2229",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:28578b7da1445ef66f205effb784bcc5dae77310d748b2ae6ccebd52a8ca3009",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2229\nElle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2232

Article 2232 Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:d0aa882fc857d081bcada43191910d722446f91fb14fb86b7e7322957b4070c8",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2232",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2232"
    }
  ],
  "locator": "article/2232",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:b1a33bf6d27cec1af359949222bf7220bc63bc536ae53eb79e94833b5d293e0b",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2232\nLe report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.\nLe premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2238

Article 2238 La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:85fb1ede52113abd61e7bcfa34017c1229badc1205a9cac686e65c4640912b6f",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2238",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2238"
    }
  ],
  "locator": "article/2238",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:7de68d6ed845bcd95c5ca76851b7d5c42c0b755a0f7a53080cbbcbb127ac61f7",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2238\nLa prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.\nLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2239

Article 2239 La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:16731a698eded878eaa02339d6b1fd92b7299d446eab076502a9c24717cfd0cc",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2239",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2239"
    }
  ],
  "locator": "article/2239",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:9e742ac71c8ecd1fe04db3e3bfceb323387b9b856a4882cc1429615d47e89d12",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2239\nLa prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.\nLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2262

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:de6aed0d42ad860fa6ad2a2314ef69e411b3fa6bbfba3f665d04065d00721bb7",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_ART2262",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262"
    }
  ],
  "locator": "article/2262",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:60c9dc81968e9d4b845ed63625dea0f2fb0bee0e7c0ca1ec469600946e09dde4",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262\nToutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 26

Article 26 I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:dbdc898b226030c589bda6f51c44b673aea5ce60b8bb2e5274cb405bdca71a49",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_ART26",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 26"
    }
  ],
  "locator": "article/26",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:c1689fa967d154889a7d99967b408a25ac651a778819c920a074cfc835e00bf2",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 26\nI. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Packages in the snapshot

  • doctrine.ius_privatum
  • fr.code_civil
  • fr.code_civil_1804
Technical dataFull response, parameters and checksums
Calculation status
COMPUTED
Full engine response
Code actuel : le délai de cinq ans est expiré

Complete machine result · JSON

JSONRead only
{
  "answer": {
    "evaluationStatus": "COMPUTED",
    "kind": "TRUTH",
    "missingInputs": [],
    "truthStatus": "TRUE_ONLY"
  },
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "2015-01-01",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v2": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v3": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "kind": "value",
                  "type": {
                    "name": "urn:law:std#Date"
                  },
                  "value": "2015-01-01"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
            },
            "truthStatus": "TRUE_ONLY"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a"
          ],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:1c415cb52b86e9ab8ed09a5514599b78ab2fcae02bc2dcc417af49df36a06aca",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:2a4170172d59d9bd53560a388fe32c2380afebfe818cdf0e84ff5fc2d676da44",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le",
        "truthStatus": "TRUE_ONLY"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "evaluationStatus": "COMPUTED",
  "issues": [],
  "judgmentRequests": [],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
  "provenance": {
    "acts": [
      {
        "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
        "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
        "package": "doctrine.ius_privatum"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
        "package": "fr.code_civil"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
        "package": "fr.code_civil_1804"
      }
    ],
    "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
    "jurisdiction": "France",
    "legalTime": "2015-01-01",
    "mode": "audit",
    "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
    "resultHash": "sha256:2a4170172d59d9bd53560a388fe32c2380afebfe818cdf0e84ff5fc2d676da44",
    "timezone": "UTC"
  },
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt"
  ]
}

Execution · JSON

JSONRead only
{
  "evaluationBytes": "{\"conflicts\":[],\"issues\":[],\"manifest\":{\"artifactHash\":\"sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f\",\"calendarSnapshot\":\"\",\"caseHash\":\"sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457\",\"decisionTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"evidenceSnapshotHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"externalSnapshots\":{},\"id\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"interpretations\":[],\"knowledgeTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"legalTime\":\"2015-01-01\",\"lockfileHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"mode\":\"audit\",\"policies\":{},\"programHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"resolvedEditions\":{},\"semanticHash\":\"sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957\",\"semantics\":\"law.core/0.2.1\",\"theoryHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"timezone\":\"UTC\"},\"positions\":[],\"proofGraph\":{\"nodes\":[{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}}},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v2\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v3\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"literal\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\"},\"truthStatus\":\"TRUE_ONLY\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015\",\"kind\":\"query_evaluation\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\"],\"sourceAnchors\":[]}],\"proofHash\":\"sha256:1c415cb52b86e9ab8ed09a5514599b78ab2fcae02bc2dcc417af49df36a06aca\",\"roots\":[\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015\"]},\"resultHash\":\"sha256:2a4170172d59d9bd53560a388fe32c2380afebfe818cdf0e84ff5fc2d676da44\",\"results\":[{\"conflicts\":[],\"evaluationStatus\":\"COMPUTED\",\"evidence\":[],\"id\":\"urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015\",\"judgmentRequests\":[],\"manifest\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"missingInputs\":[],\"normativeStatusSupports\":[],\"proof\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015\",\"query\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015\",\"resultKind\":\"PROPOSITION\",\"sourceAnchors\":[],\"target\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\",\"truthStatus\":\"TRUE_ONLY\"}],\"schemaVersion\":\"law.core.evaluation/0.2\"}",
  "evaluationSha256": "sha256:8cc62b9763c81f3f6a3666748d6314971738312521a357b16fcf7969fc9f3f6a",
  "request": {
    "case": {
      "assertions": [
        {
          "contentHash": "sha256:cb94d501401b695682be0d18553214ca6e30485abceb36f1d91a902f8ce046ae",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:f48e8d4043c74a9774d3bb8323b06b51e72c49ddfd46e2aa077539cf12204367",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:5c782c01741fb592d5294a2cf62622d2fb4ea525c3b9d3c4c52e17dbc001ac06",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:46f41600f46670369b284e174d1b8f20783d2f50eaa45a48a704c0c75055fc35",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        }
      ],
      "context": {
        "deadlinePolicy": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#OECD_CODE_CIVIL_PRESCRIPTION",
        "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "legalTime": "2015-01-01",
        "timezone": "UTC"
      },
      "options": {}
    },
    "ir": {
      "irSha256": "sha256:9ed83af0c62fdb51b8a7c005d7076b85112b0063fa6c945be993d797cbd13cf1",
      "kind": "world_ref",
      "nodeCount": 666,
      "packages": [
        {
          "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
          "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
          "package": "doctrine.ius_privatum",
          "semanticHash": "sha256:36f4ff33aadf630243eb4a4faaa1ed87e1060a3b72f96b43462426f57e9378b7"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
          "package": "fr.code_civil",
          "semanticHash": "sha256:af62b21241dbf11bb81fb8fe2f315b824d714206073f0d611be1e55b1ced2e4b"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
          "package": "fr.code_civil_1804",
          "semanticHash": "sha256:b35243346986dfeb588d1c8062d96107972a03340c23c7fcf23840beda0e86ea"
        }
      ],
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287"
    },
    "query": {
      "kind": "truth",
      "literal": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2015-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
      },
      "queryId": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015"
    },
    "semanticVersion": "0.2.1"
  },
  "requestCanonicalSha256": "sha256:ed9a8aca2b71aaa56ed30c2d748766144554f7f3372ae8dcf97ef6a16417760f",
  "verification": {
    "matched": true,
    "method": "law ask: attentes du texte, Rust = Python = rejeu"
  }
}

Display metadata

JSONRead only
{
  "schemaVersion": "law.answers.presentation/0.1",
  "source": {
    "requestCanonicalSha256": "sha256:ed9a8aca2b71aaa56ed30c2d748766144554f7f3372ae8dcf97ef6a16417760f"
  },
  "steps": [
    {
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2008-06-19"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
      },
      "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
      "kind": "assertion",
      "originStatus": "unavailable",
      "premises": []
    },
    {
      "assertionOrigin": "case_input",
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2015-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
      },
      "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
      "kind": "assertion",
      "originStatus": "available",
      "premises": [],
      "trust": "case"
    },
    {
      "assertionOrigin": "case_input",
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2000-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
      },
      "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
      "kind": "assertion",
      "originStatus": "available",
      "premises": [],
      "trust": "case"
    },
    {
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2008-06-19"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
      },
      "head": {
        "args": [
          {
            "kind": "var",
            "var": "v0"
          },
          {
            "kind": "var",
            "var": "v2"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
      },
      "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
      "kind": "rule_application",
      "originStatus": "available",
      "premises": [
        "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
        "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
      ],
      "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
      "sourceAnchors": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_ART2262",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_ART26"
      ],
      "strength": "strict",
      "substitution": {
        "v0": {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        "v1": {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        },
        "v2": {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2008-06-19"
        }
      },
      "trust": "engine",
      "variables": [
        {
          "id": "v0",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "v1",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        },
        {
          "id": "v2",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ]
    },
    {
      "assertionOrigin": "case_input",
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
      },
      "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
      "kind": "assertion",
      "originStatus": "available",
      "premises": [],
      "trust": "case"
    },
    {
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2013-06-19"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
      },
      "head": {
        "args": [
          {
            "kind": "var",
            "var": "v0"
          },
          {
            "args": [
              {
                "kind": "var",
                "var": "v1"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Quantity"
                },
                "unit": "calendar_year",
                "value": "5"
              }
            ],
            "function": "urn:law:std#add_calendar_period",
            "kind": "call"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
      },
      "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
      "kind": "rule_application",
      "originStatus": "available",
      "premises": [
        "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
        "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
      ],
      "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
      "sourceAnchors": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2224",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2228",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2229"
      ],
      "strength": "strict",
      "substitution": {
        "v0": {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        "v1": {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2008-06-19"
        }
      },
      "trust": "engine",
      "variables": [
        {
          "id": "v0",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "v1",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ]
    },
    {
      "conclusion": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "kind": "value",
            "type": {
              "name": "urn:law:std#Date"
            },
            "value": "2015-01-01"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
      },
      "head": {
        "args": [
          {
            "kind": "var",
            "var": "v0"
          },
          {
            "kind": "var",
            "var": "v2"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
      },
      "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
      "kind": "rule_application",
      "originStatus": "available",
      "premises": [
        "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
        "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
      ],
      "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
      "sourceAnchors": [
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2219",
        "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2229"
      ],
      "strength": "strict",
      "substitution": {
        "v0": {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        "v1": {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2013-06-19"
        },
        "v2": {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      },
      "trust": "engine",
      "variables": [
        {
          "id": "v0",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "v1",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        },
        {
          "id": "v2",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ]
    },
    {
      "conclusion": {
        "literal": {
          "args": [
            {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          ],
          "kind": "literal",
          "polarity": "positive",
          "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
        },
        "truthStatus": "TRUE_ONLY"
      },
      "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/prescription-actuelle-2015",
      "kind": "query_evaluation",
      "originStatus": "available",
      "premises": [
        "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a"
      ],
      "trust": "engine"
    }
  ],
  "symbols": [
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Causa",
      "kind": "type_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "притязание как основание тяжбы: договор, деликт, собственность, наследство — одно спорное отношение между двумя лицами"
        }
      ],
      "name": "Causa",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum"
    },
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona",
      "kind": "type_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "лицо частного права: истец, ответчик, собственник, должник, кредитор, наследник"
        }
      ],
      "name": "Persona",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum"
    },
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "истец предъявляет к ответчику притязание — спорное отношение, о котором задаётся вопрос"
        }
      ],
      "name": "petitio",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio/arg/actor",
          "labels": [],
          "name": "actor",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio/arg/reus",
          "labels": [],
          "name": "reus",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "ru-KZ",
          "status": "unofficial",
          "text": "средство защиты отнято: возражением, погашением тяжбой, давностью, иммунитетом ответчика"
        }
      ],
      "name": "remedium_exclusum",
      "package": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum/arg/actor",
          "labels": [],
          "name": "actor",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum/arg/reus",
          "labels": [],
          "name": "reus",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Persona"
          }
        },
        {
          "id": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#Causa"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "the claim is time-barred after the last day has elapsed"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "Article 2232, paragraph 2. Without an opposable long-stop, the deadline after the floor is the applicable date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "Without mediation, conciliation or an investigative measure, the period's deadline is not raised"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "five-year deadline counted by days"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "délai de cinq ans, compté par jours"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "an extinctive limitation result excludes the remedy in the comparative private-law chain"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
      "kind": "rule",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "the new period runs from commencement and is capped by the former total duration"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure"
        }
      ],
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "strength": "strict"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "action brought on this date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "action introduite ce jour"
        }
      ],
      "name": "action_introduite_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "claim time-barred on this date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "action prescrite à cette date"
        }
      ],
      "name": "action_prescrite_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "claim enforceable from this date"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "créance exigible depuis ce jour"
        }
      ],
      "name": "creance_exigible_depuis",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "applicable deadline: the later of the period and the floor, without passing the long-stop"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "jour d'échéance applicable : le plus tardif du délai et du plancher, sans dépasser le butoir"
        }
      ],
      "name": "date_d_echeance_applicable_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le/arg/c",
          "labels": [],
          "name": "c",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "deadline after the floor of Articles 2238 and 2239"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "échéance après le plancher des articles 2238 et 2239"
        }
      ],
      "name": "echeance_apres_plancher_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le/arg/c",
          "labels": [],
          "name": "c",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "limitation deadline"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "échéance du délai de prescription"
        }
      ],
      "name": "echeance_prescription_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "starting point of the five-year period"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "point de départ du délai quinquennal"
        }
      ],
      "name": "point_de_depart_cinq_ans_le",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        },
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "limitation period neither interrupted nor suspended"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "prescription non interrompue et non suspendue"
        }
      ],
      "name": "prescription_non_interrompue",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue/arg/causa",
          "labels": [],
          "name": "causa",
          "type": {
            "name": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#Causa"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    },
    {
      "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur",
      "kind": "symbol_decl",
      "labels": [
        {
          "language": "en",
          "status": "unofficial",
          "text": "2008 reform entered into force"
        },
        {
          "language": "fr",
          "status": "official",
          "text": "entrée en vigueur de la réforme de 2008"
        }
      ],
      "name": "reforme_2008_entree_en_vigueur",
      "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "parameters": [
        {
          "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur/arg/jour",
          "labels": [],
          "name": "jour",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          }
        }
      ],
      "symbolKind": "relation"
    }
  ]
}

JSON · calculations, sources and exact data

JSONRead only
{
  "acts": [
    {
      "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
      "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "package": "doctrine.ius_privatum"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "package": "fr.code_civil"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "package": "fr.code_civil_1804"
    }
  ],
  "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
  "jurisdiction": "France",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "mode": "audit",
  "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
  "resultHash": "sha256:2a4170172d59d9bd53560a388fe32c2380afebfe818cdf0e84ff5fc2d676da44",
  "timezone": "UTC"
}
evaluation SHA-256
sha256:8cc62b9763c81f3f6a3666748d6314971738312521a357b16fcf7969fc9f3f6a
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "kind": "value",
      "type": {
        "name": "urn:law:std#Date"
      },
      "value": "2015-01-01"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
}

Condition

Code actuel : le remède est exclu

Jurisdiction FranceLaw as of 2015-01-01

Calculation result

Established

Input parameters

What we are finding

the remedy is excluded: by exception, consumption by contest, prescription, or the defendant's immunity

creditordebtor2000

Input facts

  • créance exigible depuis ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2000

  • action introduite ce jour

    causa: 2000jour: 1 January 2015

  • prescription non interrompue et non suspendue

    causa: 2000

  • the claimant brings a claim against the defendant — the contested relation the question is about

    causa: 2000actor: creditorreus: debtor
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
}
Why this resultApplied rules and conditions

Derivation path10 steps

  1. 1

    entrée en vigueur de la réforme de 2008

    jour: 19 June 2008

    origin not recorded
  2. 2

    action introduite ce jour

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2015

    case fact
  3. 3

    créance exigible depuis ce jour

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2000

    case fact
  4. 4

    le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure

    point de départ du délai quinquennal: causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 19 June 2008

    art. 2262, art. 26

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt
    rule
  5. 5

    the claimant brings a claim against the defendant — the contested relation the question is about

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; actor: urn:fr:cc-p1:creditor; reus: urn:fr:cc-p1:debtor

    case fact
  6. 6

    prescription non interrompue et non suspendue

    causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000

    case fact
  7. 7

    délai de cinq ans, compté par jours

    19 June 2013 = add calendar period(19 June 2008, 5 calendar_year)

    art. 2224, art. 2228, art. 2229

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns
    rule
  8. 8

    la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

    action prescrite à cette date: causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000; jour: 1 January 2015

    art. 2219, art. 2229

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance
    rule
  9. 9

    la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire

    the remedy is excluded: by exception, consumption by contest, prescription, or the defendant's immunity: actor: urn:fr:cc-p1:creditor; reus: urn:fr:cc-p1:debtor; causa: urn:fr:cc-p1:debt:2000

    art. 2219, art. 2224

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit
    rule
  10. 10

    Query evaluation

    query

verified by the engine: 5 · case fact: 4 · origin not recorded: 1 · Full graph: 12 nodes

Steps of the saved proof from the case facts to the answer. Formulas are shown as written in the norm with bound values substituted; the page recomputes nothing.

Basis of this answer

Rules on the saved proof path for this answer.

fr.code_civil

  • la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance

  • délai de cinq ans, compté par jours

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns

  • la prescription extinctive éteint le droit par l'inaction de son titulaire

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit

  • le nouveau délai court de l'entrée en vigueur sans dépasser la durée antérieure

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt
Other rules in the evaluation2

Applied in the overall evaluation, but not on the proof path for this answer.

fr.code_civil

  • Article 2232, alinéa 2. Hors butoir opposable, l'échéance après plancher est la date applicable

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable

  • Sans médiation, conciliation ni mesure d'instruction, l'échéance du délai n'est pas relevée

    Identifier
    urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale

Proof graph

Proof graph · 6 layer
query_evaluationremedium_exclusumrule_applicationPrescriptionExcluditrule_applicationActionPrescriteApresEcheanceassertionpetitiorule_applicationEcheanceCinqAnsassertionaction_introduite_lerule_applicationTransitionNouveauDelaiPlusCourtassertionprescription_non_interrompueassertionreforme_2008_entree_en_vigueurassertioncreance_exigible_depuis

Proof nodes: 12 · assertion 5, rule_application 6, query_evaluation 1

assertion · urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
attributes
assertion
assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
conclusion
Arguments
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2008-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
reforme_2008_entree_en_vigueur
evidence
—
Identifier
assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action
attributes
assertion
action
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_introduite_le
evidence
—
Identifier
action
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible
attributes
assertion
exigible
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2000-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
creance_exigible_depuis
evidence
—
Identifier
exigible
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2008-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
point_de_depart_cinq_ans_le
evidence
—
Identifier
7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
Type
rule_application
Premises
  • assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d
  • exigible
Rule
TransitionNouveauDelaiPlusCourt
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2000-01-01
v2
Type
value
type
name
Date
value
2008-06-19
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio
attributes
assertion
petitio
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
petitio
evidence
—
Identifier
petitio
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
assertion · urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption
attributes
assertion
sans-interruption
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
prescription_non_interrompue
evidence
—
Identifier
sans-interruption
Type
assertion
Premises
—
sourceAnchors
—
rule_application · urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
echeance_prescription_le
evidence
—
Identifier
c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
Type
rule_application
Premises
  • 7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301
  • sans-interruption
Rule
EcheanceCinqAns
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2008-06-19
rule_application · urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2015-01-01
Type
literal
Polarity
positive
Condition
action_prescrite_le
evidence
—
Identifier
a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
Type
rule_application
Premises
  • c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
  • action
Rule
ActionPrescriteApresEcheance
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
v2
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
rule_application · urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
echeance_apres_plancher_le
evidence
—
Identifier
4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
Type
rule_application
Premises
  • c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86
Rule
EcheanceApresPlancherSansMinimale
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
rule_application · urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
  • Type
    value
    type
    name
    Date
    value
    2013-06-19
Type
literal
Polarity
positive
Condition
date_d_echeance_applicable_le
evidence
—
Identifier
740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280
Type
rule_application
Premises
  • 4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab
Rule
DateApplicableSansButoirOpposable
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
2000
Type
entity_ref
v1
Type
value
type
name
Date
value
2013-06-19
rule_application · urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
attributes
—
conclusion
Arguments
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
remedium_exclusum
evidence
—
Identifier
6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
Type
rule_application
Premises
  • a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a
  • petitio
Rule
PrescriptionExcludit
sourceAnchors
—
substitution
v0
Identifier
creditor
Type
entity_ref
v1
Identifier
debtor
Type
entity_ref
v2
Identifier
2000
Type
entity_ref
v3
Type
value
type
name
Date
value
2015-01-01
query_evaluation · urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015
attributes
—
conclusion
literal
Arguments
  • Identifier
    creditor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    debtor
    Type
    entity_ref
  • Identifier
    2000
    Type
    entity_ref
Type
literal
Polarity
positive
Condition
remedium_exclusum
truthStatus
Established
evidence
—
Identifier
case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015
Type
query_evaluation
Premises
  • 6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9
sourceAnchors
—
Calendar and proof identifiers
Proof reference
case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015
Original reasoning · JSON
JSONRead only
{
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "2015-01-01",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v2": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v3": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
            },
            "truthStatus": "TRUE_ONLY"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9"
          ],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:9addb5883a0c1cfebad5a41564a84313ef74caa5d42116267ffc46a7d955d1d3",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:e890c5d45577a5d4ab0094dc87c08c73202cdce7d2f663f9d1bd2feec282e851",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum",
        "truthStatus": "TRUE_ONLY"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt"
  ]
}
SourcesExcerpts: 9

Article 2219

Article 2219 La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:6df4090af33e5e220e1ccb8dce8f8d00f5f0e141aadbd8f85537aa44bf7a63f7",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2219",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2219"
    }
  ],
  "locator": "article/2219",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:0b7ecca0ee814319db91d174578fb164b2ac80bbd82794ff733b36bd4f55401a",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2219\nLa prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2224

Article 2224 Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:bdab8bd64c835fd72d22b2500bf46d2189e23899c1a2355f5df83442df6121ab",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2224",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2224"
    }
  ],
  "locator": "article/2224",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:672b74a19b0ebe429181790cbe798f0f53e22cb2eeb8706cded06dbf5a40c629",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2224\nLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2228

Article 2228 La prescription se compte par jours, et non par heures.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:a65f1c87050358f486df72292dbb5562439921a55708065026e1560803461b7b",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2228",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2228"
    }
  ],
  "locator": "article/2228",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:dd06365b6b1300407fadd02ddc12c5220fd9139343f3ce91809ff20bf62588a6",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2228\nLa prescription se compte par jours, et non par heures.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2229

Article 2229 Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:43dd3aa87d9bddf34522d203c9afc34f12ce9f5292aa3748835cbccf72dfcccd",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2229",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2229"
    }
  ],
  "locator": "article/2229",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:28578b7da1445ef66f205effb784bcc5dae77310d748b2ae6ccebd52a8ca3009",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2229\nElle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2232

Article 2232 Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:d0aa882fc857d081bcada43191910d722446f91fb14fb86b7e7322957b4070c8",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2232",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2232"
    }
  ],
  "locator": "article/2232",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:b1a33bf6d27cec1af359949222bf7220bc63bc536ae53eb79e94833b5d293e0b",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2232\nLe report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.\nLe premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2238

Article 2238 La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:85fb1ede52113abd61e7bcfa34017c1229badc1205a9cac686e65c4640912b6f",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2238",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2238"
    }
  ],
  "locator": "article/2238",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:7de68d6ed845bcd95c5ca76851b7d5c42c0b755a0f7a53080cbbcbb127ac61f7",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2238\nLa prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.\nLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2239

Article 2239 La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:16731a698eded878eaa02339d6b1fd92b7299d446eab076502a9c24717cfd0cc",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_POST_ART2239",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2239"
    }
  ],
  "locator": "article/2239",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:9e742ac71c8ecd1fe04db3e3bfceb323387b9b856a4882cc1429615d47e89d12",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2239\nLa prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.\nLe délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 2262

Article 2262 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:de6aed0d42ad860fa6ad2a2314ef69e411b3fa6bbfba3f665d04065d00721bb7",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#CC_PRE_ART2262",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262"
    }
  ],
  "locator": "article/2262",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:60c9dc81968e9d4b845ed63625dea0f2fb0bee0e7c0ca1ec469600946e09dde4",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 2262\nToutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Article 26

Article 26 I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "contentHash": "sha256:dbdc898b226030c589bda6f51c44b673aea5ce60b8bb2e5274cb405bdca71a49",
  "edition": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_2008",
  "fragmentKind": "article",
  "id": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#REFORM_ART26",
  "kind": "fragment",
  "labels": [
    {
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 26"
    }
  ],
  "locator": "article/26",
  "package": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
  "texts": [
    {
      "contentHash": "sha256:c1689fa967d154889a7d99967b408a25ac651a778819c920a074cfc835e00bf2",
      "language": "fr",
      "status": "official",
      "text": "Article 26\nI. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.\n"
    }
  ],
  "visibility": "public"
}

Packages in the snapshot

  • doctrine.ius_privatum
  • fr.code_civil
  • fr.code_civil_1804
Technical dataFull response, parameters and checksums
Calculation status
COMPUTED
Full engine response
Code actuel : le remède est exclu

Complete machine result · JSON

JSONRead only
{
  "answer": {
    "evaluationStatus": "COMPUTED",
    "kind": "TRUTH",
    "missingInputs": [],
    "truthStatus": "TRUE_ONLY"
  },
  "evaluation": {
    "conflicts": [],
    "issues": [],
    "manifest": {
      "artifactHash": "sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f",
      "calendarSnapshot": "",
      "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
      "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "evidenceSnapshotHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "externalSnapshots": {},
      "id": "urn:manifest:oracle-1",
      "interpretations": [],
      "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
      "legalTime": "2015-01-01",
      "lockfileHash": "sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000",
      "mode": "audit",
      "policies": {},
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "resolvedEditions": {},
      "semanticHash": "sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957",
      "semantics": "law.core/0.2.1",
      "theoryHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
      "timezone": "UTC"
    },
    "positions": [],
    "proofGraph": {
      "nodes": [
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2008-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2000-01-01"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {
            "assertion": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          },
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "premises": [],
          "sourceAnchors": []
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2008-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            },
            "v2": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2013-06-19"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2013-06-19"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9",
          "kind": "rule_application",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a",
            "urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio"
          ],
          "rule": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
          "sourceAnchors": [],
          "substitution": {
            "v0": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v1": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v2": {
              "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
              "kind": "entity_ref"
            },
            "v3": {
              "kind": "value",
              "type": {
                "name": "urn:law:std#Date"
              },
              "value": "2015-01-01"
            }
          }
        },
        {
          "attributes": {},
          "conclusion": {
            "literal": {
              "args": [
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                  "kind": "entity_ref"
                },
                {
                  "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                  "kind": "entity_ref"
                }
              ],
              "kind": "literal",
              "polarity": "positive",
              "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
            },
            "truthStatus": "TRUE_ONLY"
          },
          "evidence": [],
          "id": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
          "kind": "query_evaluation",
          "premises": [
            "urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9"
          ],
          "sourceAnchors": []
        }
      ],
      "proofHash": "sha256:9addb5883a0c1cfebad5a41564a84313ef74caa5d42116267ffc46a7d955d1d3",
      "roots": [
        "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015"
      ]
    },
    "resultHash": "sha256:e890c5d45577a5d4ab0094dc87c08c73202cdce7d2f663f9d1bd2feec282e851",
    "results": [
      {
        "conflicts": [],
        "evaluationStatus": "COMPUTED",
        "evidence": [],
        "id": "urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
        "judgmentRequests": [],
        "manifest": "urn:manifest:oracle-1",
        "missingInputs": [],
        "normativeStatusSupports": [],
        "proof": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
        "query": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
        "resultKind": "PROPOSITION",
        "sourceAnchors": [],
        "target": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum",
        "truthStatus": "TRUE_ONLY"
      }
    ],
    "schemaVersion": "law.core.evaluation/0.2"
  },
  "evaluationStatus": "COMPUTED",
  "issues": [],
  "judgmentRequests": [],
  "proofRef": "urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015",
  "provenance": {
    "acts": [
      {
        "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
        "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
        "package": "doctrine.ius_privatum"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
        "package": "fr.code_civil"
      },
      {
        "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
        "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
        "package": "fr.code_civil_1804"
      }
    ],
    "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
    "jurisdiction": "France",
    "legalTime": "2015-01-01",
    "mode": "audit",
    "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
    "resultHash": "sha256:e890c5d45577a5d4ab0094dc87c08c73202cdce7d2f663f9d1bd2feec282e851",
    "timezone": "UTC"
  },
  "rulesApplied": [
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit",
    "urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt"
  ]
}

Execution · JSON

JSONRead only
{
  "evaluationBytes": "{\"conflicts\":[],\"issues\":[],\"manifest\":{\"artifactHash\":\"sha256:c92dbf001e95078a5dacb5c7fefc90193d8733cc1f96dd916ed30e0fdf4be99f\",\"calendarSnapshot\":\"\",\"caseHash\":\"sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457\",\"decisionTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"evidenceSnapshotHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"externalSnapshots\":{},\"id\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"interpretations\":[],\"knowledgeTime\":\"2015-01-01T12:00:00Z\",\"legalTime\":\"2015-01-01\",\"lockfileHash\":\"sha256:0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000\",\"mode\":\"audit\",\"policies\":{},\"programHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"resolvedEditions\":{},\"semanticHash\":\"sha256:6883028f2bfd3cf1938d0386cab7b32e288bb0febdecf3f16065e47acfd98957\",\"semantics\":\"law.core/0.2.1\",\"theoryHash\":\"sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287\",\"timezone\":\"UTC\"},\"positions\":[],\"proofGraph\":{\"nodes\":[{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#reforme_2008_entree_en_vigueur\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#point_de_depart_cinq_ans_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:assert:urn:fr:corpus:clir:code-civil#assert-hcf3671db18c0bd898ad0006683ada6ea47ae429cef44ef7495ef51a635a2ec2d\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#TransitionNouveauDelaiPlusCourt\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2000-01-01\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}}},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{\"assertion\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\",\"kind\":\"assertion\",\"premises\":[],\"sourceAnchors\":[]},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_prescription_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:TransitionNouveauDelaiPlusCourt:7ee44c243fafe5a8e4a473b4d2f020a208a350fde620fc178634b71d3714a301\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceCinqAns\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2008-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_prescrite_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#ActionPrescriteApresEcheance\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"},\"v2\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#echeance_apres_plancher_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceCinqAns:c06e10068fc449449e184b25f9fc42255d8eea06760a5eeec44695de9a96ce86\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#EcheanceApresPlancherSansMinimale\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#date_d_echeance_applicable_le\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:DateApplicableSansButoirOpposable:740c29665a8f50740cc558c63a5cf57ceec7822742a8563118f8a1d8b8085280\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:EcheanceApresPlancherSansMinimale:4b1ba21087e99ce33f0744c606e4200c4500d86b0491543de77c5d7f9932fdab\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#DateApplicableSansButoirOpposable\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2013-06-19\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9\",\"kind\":\"rule_application\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:ActionPrescriteApresEcheance:a21980419e70c3f23a498565f7ace3c1245be2c426af131c18210b762d56766a\",\"urn:proof:assert:urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio\"],\"rule\":\"urn:fr:corpus:clir:code-civil#PrescriptionExcludit\",\"sourceAnchors\":[],\"substitution\":{\"v0\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v1\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v2\":{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"},\"v3\":{\"kind\":\"value\",\"type\":{\"name\":\"urn:law:std#Date\"},\"value\":\"2015-01-01\"}}},{\"attributes\":{},\"conclusion\":{\"literal\":{\"args\":[{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:creditor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debtor\",\"kind\":\"entity_ref\"},{\"id\":\"urn:fr:cc-p1:debt:2000\",\"kind\":\"entity_ref\"}],\"kind\":\"literal\",\"polarity\":\"positive\",\"predicate\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\"},\"truthStatus\":\"TRUE_ONLY\"},\"evidence\":[],\"id\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015\",\"kind\":\"query_evaluation\",\"premises\":[\"urn:proof:apply:PrescriptionExcludit:6643cf4def4ed3aa031037a1f2f0962579c1627ba23e073895e9c1f76ef115b9\"],\"sourceAnchors\":[]}],\"proofHash\":\"sha256:9addb5883a0c1cfebad5a41564a84313ef74caa5d42116267ffc46a7d955d1d3\",\"roots\":[\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015\"]},\"resultHash\":\"sha256:e890c5d45577a5d4ab0094dc87c08c73202cdce7d2f663f9d1bd2feec282e851\",\"results\":[{\"conflicts\":[],\"evaluationStatus\":\"COMPUTED\",\"evidence\":[],\"id\":\"urn:result:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015\",\"judgmentRequests\":[],\"manifest\":\"urn:manifest:oracle-1\",\"missingInputs\":[],\"normativeStatusSupports\":[],\"proof\":\"urn:proof:query:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015\",\"query\":\"urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015\",\"resultKind\":\"PROPOSITION\",\"sourceAnchors\":[],\"target\":\"urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum\",\"truthStatus\":\"TRUE_ONLY\"}],\"schemaVersion\":\"law.core.evaluation/0.2\"}",
  "evaluationSha256": "sha256:4bddcbe1eddbeebb58d9eb20d20098fb8db69f52a6a4892defe694509ed9f534",
  "request": {
    "case": {
      "assertions": [
        {
          "contentHash": "sha256:cb94d501401b695682be0d18553214ca6e30485abceb36f1d91a902f8ce046ae",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#exigible",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2000-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:f48e8d4043c74a9774d3bb8323b06b51e72c49ddfd46e2aa077539cf12204367",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#action",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "kind": "value",
                "type": {
                  "name": "urn:law:std#Date"
                },
                "value": "2015-01-01"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:5c782c01741fb592d5294a2cf62622d2fb4ea525c3b9d3c4c52e17dbc001ac06",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#sans-interruption",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        },
        {
          "contentHash": "sha256:46f41600f46670369b284e174d1b8f20783d2f50eaa45a48a704c0c75055fc35",
          "evidence": [],
          "id": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#petitio",
          "kind": "assertion",
          "literal": {
            "args": [
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
                "kind": "entity_ref"
              },
              {
                "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
                "kind": "entity_ref"
              }
            ],
            "kind": "literal",
            "polarity": "positive",
            "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
          },
          "origin": "case_input",
          "package": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles"
        }
      ],
      "context": {
        "deadlinePolicy": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#OECD_CODE_CIVIL_PRESCRIPTION",
        "decisionTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "knowledgeTime": "2015-01-01T12:00:00Z",
        "legalTime": "2015-01-01",
        "timezone": "UTC"
      },
      "options": {}
    },
    "ir": {
      "irSha256": "sha256:9ed83af0c62fdb51b8a7c005d7076b85112b0063fa6c945be993d797cbd13cf1",
      "kind": "world_ref",
      "nodeCount": 666,
      "packages": [
        {
          "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
          "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
          "package": "doctrine.ius_privatum",
          "semanticHash": "sha256:36f4ff33aadf630243eb4a4faaa1ed87e1060a3b72f96b43462426f57e9378b7"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
          "package": "fr.code_civil",
          "semanticHash": "sha256:af62b21241dbf11bb81fb8fe2f315b824d714206073f0d611be1e55b1ced2e4b"
        },
        {
          "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
          "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
          "package": "fr.code_civil_1804",
          "semanticHash": "sha256:b35243346986dfeb588d1c8062d96107972a03340c23c7fcf23840beda0e86ea"
        }
      ],
      "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287"
    },
    "query": {
      "kind": "truth",
      "literal": {
        "args": [
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
            "kind": "entity_ref"
          },
          {
            "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
            "kind": "entity_ref"
          }
        ],
        "kind": "literal",
        "polarity": "positive",
        "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
      },
      "queryId": "urn:law:examples:fr:code-civil:meme-dette-deux-siecles#case/Dette2000Action2015_Actuel/query/remedium-exclusum-2015"
    },
    "semanticVersion": "0.2.1"
  },
  "requestCanonicalSha256": "sha256:497b815e605dd1834a4e31a386d5f08f7645299345814e035f91fd9db3e22046",
  "verification": {
    "matched": true,
    "method": "law ask: attentes du texte, Rust = Python = rejeu"
  }
}

Display metadata

This block is too large for inline viewing. It is included in full in the document JSON, without truncation.

Download JSON ↓

JSON · calculations, sources and exact data

JSONRead only
{
  "acts": [
    {
      "artifactHash": "sha256:7202de5de49a8a9d12837bc19cb7008ba2d1a68dbcc0134e0afccf1440a6d5ed",
      "namespace": "urn:doctrine:clir:ius-privatum",
      "package": "doctrine.ius_privatum"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:ad41d027ba92c38ca5eecc1d16097d0bbc8c5a74946fc1a6397c6dadac61158f",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil",
      "package": "fr.code_civil"
    },
    {
      "artifactHash": "sha256:f2419d4b2a46ee580b68bc237eb8bfdb6cc8a80b8f6ad400f0bd79c88e8e7281",
      "namespace": "urn:fr:corpus:clir:code-civil-1804",
      "package": "fr.code_civil_1804"
    }
  ],
  "caseHash": "sha256:fd27fec41c4954ed3068341412e8c02f7a9c0987e2c4c1f8017130024a931457",
  "jurisdiction": "France",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "mode": "audit",
  "programHash": "sha256:67d522742c2aaadae115b44dfdaf9b82458ba4dbe382996f0b14affcb53fb287",
  "resultHash": "sha256:e890c5d45577a5d4ab0094dc87c08c73202cdce7d2f663f9d1bd2feec282e851",
  "timezone": "UTC"
}
evaluation SHA-256
sha256:4bddcbe1eddbeebb58d9eb20d20098fb8db69f52a6a4892defe694509ed9f534
Original data · JSON
JSONRead only
{
  "args": [
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
      "kind": "entity_ref"
    },
    {
      "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
      "kind": "entity_ref"
    }
  ],
  "facts": [
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2000-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#creance_exigible_depuis"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "kind": "value",
          "type": {
            "name": "urn:law:std#Date"
          },
          "value": "2015-01-01"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#action_introduite_le"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:fr:corpus:clir:code-civil#prescription_non_interrompue"
    },
    {
      "args": [
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debt:2000",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:creditor",
          "kind": "entity_ref"
        },
        {
          "id": "urn:fr:cc-p1:debtor",
          "kind": "entity_ref"
        }
      ],
      "negated": false,
      "origin": "case_input",
      "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#petitio"
    }
  ],
  "kind": "truth",
  "legalTime": "2015-01-01",
  "predicate": "urn:doctrine:clir:ius-privatum#remedium_exclusum"
}

Sur le Code actuel, la transition de 2008 établit que le nouveau délai de cinq ans est expiré, et le remède est exclu. La prescription de 1804 ne répond pas sur ce dossier.

Code actuel : la prescription de 1804 ne s'applique pasCode actuel : le délai de cinq ans est expiré

How to cite

The snapshot is immutable: the SHA-256 of the downloadable JSON pins it, so no access date is needed.

Citation
“Une créance exigible le 1er janvier 2000 et une action introduite le 1er janvier 2015 : l'action est-elle prescrite selon le Code de 1804, et selon le Code actuel ?”. Arxo Lens. https://lens.arxo.io/a/b_97a194c3d962f7f636ee316a0f77528f68d7bd22b438e172a062c4404f9d0e28. Snapshot SHA-256: 97a194c3d962f7f636ee316a0f77528f68d7bd22b438e172a062c4404f9d0e28.
BibTeX
@misc{arxo-lens-b_97a194c3d962,
  title = {Une créance exigible le 1er janvier 2000 et une action introduite le 1er janvier 2015 : l'action est-elle prescrite selon le Code de 1804, et selon le Code actuel ?},
  howpublished = {Arxo Lens},
  url = {https://lens.arxo.io/a/b_97a194c3d962f7f636ee316a0f77528f68d7bd22b438e172a062c4404f9d0e28},
  note = {SHA-256 97a194c3d962f7f636ee316a0f77528f68d7bd22b438e172a062c4404f9d0e28}
}
Embed code

The card shows the result and links to the full analysis; it sets no cookies.

<iframe src="https://lens.arxo.io/embed/b_97a194c3d962f7f636ee316a0f77528f68d7bd22b438e172a062c4404f9d0e28?lang=en" width="100%" height="390" loading="lazy" title="La même dette, deux siècles — Arxo Lens" style="border:0"></iframe>

Anonymous visit statistics, no cookies.